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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 09:37
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

Ces derniers mois ont vu les ratés de l'administration se multiplier avec des centaines d'avis d'amende forfaitaires majorées adressés à des automobilistes ayant cédé depuis des semaines le véhicule avec l'infraction avait été commise.

 

Alerté par plusieurs associations dont 40 Millions d'automobilistes, le Ministère semble avoir résolu le problème d'après ses dernières déclarations. Le Ministre Claude Guéant dès le lendemain de son arrivée Place Beauvau avait promis une modification des textes en la matière. Cette modification devrait être adoptée d'ici les congés d'été. Et le ministère indique avoir déjà mis fin à ces dysfonctionnements .

 

A lire, l'article du Figaro

Fin des PV indûment adressés aux automobilistes

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

ledall@maitreledall.com
 

 

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 12:32

Des radars automatiques de plus en plus nombreux, des pv de stationnement par dizaines pour rempir les quotas... certains automobilistes indélicats (et on peut le dire d'un point de vue juridique : délinquants) ont trouvé une solution : placer sur leurs véhicules une fausse plaque ou un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule et parfois cela tombe sur un tracteur... Maître le Dall revient sur ces problèmes d'usurpation de plaque pour BFM TV.

 

Extrait du direct 20 h BFM TV janvier 2011 

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14 janvier 2011 5 14 /01 /janvier /2011 12:10

  

Les usurpations de plaque ont fait le bonheur des journalistes en ce début d'année.

 

On commence l'année avec un agriculteur du village de Bergougnoux, sur la commune de Saugues (Haute-Loire), qui a reçu un procès-verbal de la police municipale de ... Paris pour temps de stationnement dépassé... Il va sans dire que son tracteur n'a jamais quitté les bonnes terres du Gévaudan... 

Le tracteur est décidément à la mode, le Midi Libre rapporte ainsi l'histoire rocambolesque d'un tracteur flashé à 112 km/h au lieu des 70 km/h autorisés sur le... périphérique de Rouen. Le propriétaire de ce puissant tracteur (dont la vitesse max constructeur ne dépasse pas les 25km/h...) n'a bien évidemment pas quitté son village de Saint-Bénézet dans le Gard...

  

L'usurpation de plaque est un délit lourdement puni, plus que le simple usage de fausse plaque.

 

Article L317-4-1 du Code de la route

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

En présence de telles verbalisations, il est impératif de contester auprès de l'Officier du Ministère Public. Comme d'habitude, le respect des règles de contestation est impératif : délai, original de l'avis de contravention et courrier recommandé avec accusé de réception. La contestation devra reprendre tous les éléments permettant de prouver l'usurpation de plaque. On soulignera que les victimes peuvent (et on tout intérêt !) à porter plainte pour usurpation de plaque. Cette plainte ne servira pas qu'à appuyer la contestation, elle permettra à l'automobiliste de pouvoir se voir réattribuer (gratuitement) un nouveau numéro d'immatriculation par les services préfectoraux afin que le problème ne se réitère pas.

 

Pour en savoir plus, les conseils de Maître le Dall sur l'antenne de BFM TV

 me le dall bfm 05 01 2010

 

 logobfm 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour
 

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le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

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13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 11:00
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

D'une particulière importance, l'épisode neigeux de début décembre a contraint bon nombre d'automobilistes à abandonner leurs véhicules sur les voies devenues totalement impraticables. Alors que le ministre de l'Intérieur niait, dans un premier temps, tout problème de circulation, Brice Hortefeux a du dès le lendemain revenir sur les raisons d'une telle paralysie. Interrogé sur le sort des automobilistes ayant du quitter leurs voitures, le ministre a assuré que des consignes avaient été données pour qu'aucun procès verbal ne soit dressé à l'égard de ces naufragés de la route.

 

Pourtant dès le lendemain, de nombreux auditeurs se signalaient sur l'antenne de France bleu pour faire part de la découverte d'un PV sur leurs pare-brises...

 

Face à cette désagréable découverte, il convient bien sûr de contester sans délai la verbalisation. Pour ce faire, malgré les conditions exceptionnelles, les règles impératives de contestation doivent être respectées ; délai, original de l'avis de contravention, courrier recommandé avec avis de réception.

 

Maitre le Dall rappelle les éléments à invoquer dans son courrier de contestation : les déclarations du ministre mais surtout la force majeure. Pour en savoir plus, écoutez les propos de Maître le Dall au micro de France Bleu.

 

logo france bleu g 

https://www.dailymotion.com/video/xgirr3

Par ailleurs, les pv de stationnement ne sont pas les seules verbalisations indélicates à déplorer lors de cet épisode neigeux : des automobilistes invités à franchir un feu rouge par les Forces de l'Ordre en charge de la circulation ont été flashés par des radars automatiques...

 

En attendant les prochaines intempéries, les autorités planchent sur une dizaine de propositions, espérons également que des consignes seront données pour que les verbalisations intempestives cessent...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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11 janvier 2011 2 11 /01 /janvier /2011 19:48
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

Jean-Baptiste le Dall revient au micro de France Bleu sur les verbalisations dressées à l'encontre des automobilistes ayant du abandonner leurs véhicules lors de l'important épisode neigeux qui a touché la région parisienne le 8 décembre 2010.

 

 

Extrait journal du 10 décembre 2010 France Bleu

 

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6 août 2010 5 06 /08 /août /2010 11:03
Avocat permis de conduire usurpation de plaques

Avocat permis de conduire usurpation de plaques

Après une gestation difficile, les premiers couacs du nouveau système d'immatriculation des véhicules (le SIV) apparaissent.

 

 

 

Deux conducteurs ont eu la mauvaise surprise de se retrouver menottés... après une confusion de plaque. Pour les Forces de l'Ordre, leurs véhicules apparaissaient comme volés. La raison est simple et c'est ce qu'explique le porte parole du ministère de l'Intérieur, Gérard Gachet : « Le fichier français des véhicules volés est connecté à un fichier identique européen et c'est ainsi que l'on a cru que deux automobilistes français roulaient avec des voitures italiennes dérobées »

 

En cause, la forte similitude entre les plaques italiennes et les plaques françaises. Toutes deux sont composées d'une série de chiffres, puis d'une série de lettres et à nouveau d'un série de chiffres. La seule différence tient aux tirets qui ne sont présents que sur les plaques françaises.

 

Problème : les fichiers de véhicules volés ne tiennent pas compte de ces fameux tirets... d'où la méprise des Forces de l'Ordre et la mésaventure de ces deux automobilistes qui en seront quand même pour leurs frais (les frais d'établissement d'une nouvelle carte grise ne leur sont pas réclamés mais reste toujours le prix de la plaque minéralogique et de sa pose).

 

La seule solution que l'on puisse aujourd'hui proposer à ces deux automobilistes est, en effet, la pose d'une nouvelle plaque, car il n'existe aucun moyen à l'heure actuelle de modifier le fichier de véhicules volés... Le déploiement d'un nouveau fichier est en cours, mais selon le ministère de l'intérieur il ne sera opérationnel que dans plusieurs mois...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

0664889414

 

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 ledall@maitreledall.com
 

 

 

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