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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 14:15
Avocat permis de conduire - confiscation de véhicule

Avocat permis de conduire - confiscation de véhicule

 La confiscation du véhicule est revenue sur le devant de la scène au mois de mars 2011 avec la loi LOPPSI 2. Cette confiscation avait déjà bénéficié d'une large campagne de communication organisée par le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie en 2009. En pratique la confiscation se traduit par une saisie du véhicule et une vente au seul profit de l'état ou une destruction pour les véhicules accidentés ou de très faible valeur.

 

Mais la confiscation n'est pas véritablement une nouveauté. Un automobiliste pouvait déjà se voir confisquer son véhicule.

 

Pour prononcer la confiscation, le véhicule doit avoir été utilisé pour commettre l'infraction et l'automobiliste en faute doit en être le propriétaire. Notons, à ce propos, que le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de police et non un titre de propriété. En d'autres termes, changer le titulaire d'une carte grise en catastrophe avant l'audience pour empêcher la confiscation pourra être vain, et l'auteur de la manœuvre en sera pour les frais de mutation du certificat d'immatriculation. 

Rappelons-le, la confiscation est loin d'être une sanction anodine, car il s'agit, pour parler en termes simples, d'une saisie et d'une vente au seul profit de l'Etat. Le conducteur condamné à une telle peine ne revoit plus son véhicule et ne touchera rien du fruit de sa vente.  

 

Le juge avait, ainsi, la possibilité de confisquer la véhicule en cas de condamnation, notamment, pour les infractions suivantes :

 

Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire Articles L221-2 et L224-16 du Code de la route Récidive de grand excès de vitesse Article L413-1 du Code de la route

Défaut d'assurance automobile Article L324-2 du Code de la route

Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente Article L233-1-1 du Code de la route

Homicide involontaire Article L232-1 et suivants du Code de la route

Usage de fausses plaques d'immatriculation Article L317-2 du Code de la route

Défaut d'assurance Article L324-2 du Code de la route

Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger Article L233-1 du Code de la route

Atteinte involontaire à l'intégrité de la personne accompagnée d'au moins deux circonstances aggravantes Article L232-2 du Code de la route

Refus de se soumettre à l'injonction de restitution du permis de conduire en cas d'invalidation de celui-ci Article L223-5 du Code de la route

Excès de vitesse supérieur à 50km/h Article L413-14-1 du Code de la route

Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Article L234-1 du Code de la route

Conduite après usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 du Code de la route

Refus de se soumettre aux vérification destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 et L234-8 du Code de la route

Délit de fuite Article L231-2 du Code de la route

 

La confiscation du véhicule est donc loin d'être une nouveauté... Le nouveau texte de 2011 insère, toutefois, une nouveauté : en présence de certaines infractions la confiscation devient automatique. Le juge n'a plus le choix et doit en théorie systématiquement prononcer la confiscation. En théorie seulement, car heureusement le juge conserve la possibilité de ne pas prononcer la confiscation en motivant sa décision.

 

Espérons que les juges utilisent largement cette faculté d'écarter la confiscation. Si la confiscation peut effectivement constituer une réponse judiciaire adéquate dans certaines affaires (la confiscation est par exemple préférable à une peine d'emprisonnement ferme...), son application automatique et systématique constituerait une abbération. La confiscation du véhicule peut, en effet, s'avérer financièrement très lourde, on pense par exemple au possesseur d'une voiture presque neuve de milieu de gamme (qui peut très couramment atteindre et dépasser les 20.000 euros). Le véhicule confisqué peut également être le seul de toute une famille qui se retrouvera gravement pénalisée pour une faute commise par le seul conducteur...

Jusqu'à présent, la confiscation est rarement appliquée par les tribunaux qui ne réservaient cette peine qu'à de multi-récidivistes poursuivis pour des faits particulièrement graves.

 

Au delà de la nouveauté liée au caractère automatique, la confiscation de LOPPSI 2 pourrait, en fait , constituer un message à destination des juridictions correctionnelles : « confisquez plus ! ».

 

Même si l'on peut raisonnablement pensé que les juges feront preuve d'intelligence dans l'application de cette mesure, l'augmentation du nombre de véhicules confisqués est prévisible.

 

Le juge sera, ainsi, confronté à cette confiscation automatique en présence des chefs de prévention suivants :

 

Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire Articles L221-2 et L224-16 du Code de la route Excès de vitesse supérieur à 50km/h Article L413-14-1 du Code de la route

Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique de nature délictuelle Article L234-1 du Code de la route

Récidive de conduite après usage de stupéfiants Article L235-4 du Code de la route

Refus de se soumettre aux vérification destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 et L234-8 du Code de la route

 

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a encore étendu les possibilités de confiscation du véhicule du condamné, en matière de délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou d'un délit de conduite après usage de stupéfiants. Dans ces nouveaux cas de confiscation possible, la peine n'est pas obligatoire. 

 

MAJ : depuis la rédaction de cet article en 2011, les juridictions ont appris à manipuler ces textes. Aujourd'hui, avec quelques années de recul par rapport au vote de la loi LOPPSI 2, on peut constater que certaines juridictions font une application régulière de ces peines de confiscation alors que d'autres se montrent moins sévères. On notera, également, que les mesures d'immobilisation du véhicule jusqu'au jour du jugement sont de plus en plus fréquentes. La confiscation même lorsqu'elle est en théorie obligatoire peut toujours être écartée par un magistrat s'il motive spécialement sa décision en ce sens. L'avocat veillera donc à ce que le magistrat puisse être en capacité de rendre une décision en ce sens. Il pourra être plaidé des considérations financières (si la valeur du véhicule représente une part significative du patrimoine du conducteur ou si la confiscation du fait de la valeur de ce véhicule deviendrait totalement disproportionnée...) des considérations personnelles (dans le cas par exemple où le véhicule est en réalité le véhicule familiale également utilisé par l'autre parent pour conduire les enfants à l'école ou à leurs activités de loisir) ou encore des considérations professionnelles (si le véhicule est indispensable pour la poursuite de l'activité professionnelle ou une recherche d'emploi...). Attention, dans l'hypothèse où la juridiction condamne le conducteur mais autorise la restitution de son véhicule, l'intéressé devra s'acquitter de l'ensemble des frais de fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde journaliers). Dans certains cas, la récupération d'un véhicule de faible valeur au terme d'une procédure et d'une immobilisation longue pourrait financièrement ne pas être très intéressante pour le condamné. En cas d'immobilisation et de risque de confiscation, la préparation du dossier impliquera le calcul des frais liés à l'immobilisation du véhicule et la détermination de la cote ou de la valeur du véhicule pour opter pour une stratégie de défense. Il sera également souvent pertinent de porter ces éléments (coût de l'immobilisation pour le conducteur condamné et valeur de son véhicule ou coût des factures d'entretien ou de réparation récentes...) au juge lors de l'examen de l'infraction.    

 

 

A consulter sur le sujet, dans la rubrique actualité :

France Soir

Edition du 27 mai 2009
Interview de Maître le Dall par Justine Chevalier




 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit

 

 

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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 13:02
Avocat annulation permis de conduire

Avocat annulation permis de conduire

 L'annulation du permis de conduire est une peine qui peut être prononcée par le juge pénal dans le cadre d'une audience devant un tribunal correctionnel pour une infraction grave au code de la route.

 L'annulation du permis de conduire peut également être prononcée à la suite d'une ordonnance pénale ou d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

En présence de certaines infractions, le juge reste libre de prononcer ou pas l'annulation, mais en présence d'infractions considérées comme d'une particulière gravité l'annulation devient automatique.

 

L'annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée en présence des infractions suivantes :

 

¤ Blessures involontaires par conducteur de véhicule

¤ Conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse

¤ Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

¤ Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

¤ Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

¤ Délit de fuite

¤ Refus d’obtempérer

 

L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. L'annulation du permis de conduire s'accompagne souvent d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite.

 

Une fois le permis annulé, le seul moyen pour pouvoir conduire de nouveau est (après l'éventuelle période d'interdiction) et après avoir subi, avec succès, un examen médical et les tests psychotechniques, de repasser les épreuves théoriques (et dans certains cas pratiques) du permis de conduire.

 

Dans certains cas, l'annulation judiciaire du permis de conduire sera prononcée « de plein droit », en d'autres termes elle s'appliquera de façon automatique. Dès lors que le juge déclare l'automobiliste coupable des infractions énumérées ci-dessous, il n'a pas la possibilité de ne pas prononcer l'annulation du permis.


¤ L'annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit en cas de condamnation pour les infractions suivantes :

 

¤ Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule avec circonstance aggravante

¤ Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou  0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou de conduite après usage de stupéfiants

 ¤ Récidive de refus de vérifications de l'état d'alcoolémie


Le juge pourra assortir cette annulation d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre plus ou moins longue.

MAJ : depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'annulation du permis de conduire pour des faits d'alcool au volant en récidive entraine automatiquement une interdiction de conduite hors véhicule équipé d'un EAD, éthylotest antidémarrage électronique.

 

 

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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 13:41
Avocat permis de conduire - refus d'obtempérer

Avocat permis de conduire - refus d'obtempérer

 Une lourde condamnation prononcée à l'encontre d'un automobiliste « multi-récidiviste » prononcée par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières nous donne l'occasion de revenir sur les problématiques de confiscation du véhicule. En effet, outre six mois de prison ferme, une interdiction de repasser son permis de conduire avant deux ans et 500 euros d'amende, le tribunal n'a pas hésité à confisquer le véhicule utilisé lors des infractions.

 

« Les infractions » puisque cet automobiliste était poursuivi pour grand excès de vitesse (240 km/h retenus sur une portion de l'A34 limitée à 110 km/h), refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, conduite sous l'empire d'un état alcoolique (d'1,72 gramme d'alcool par litre de sang) ... Cet automobiliste, titulaire d'un permis probatoire s'était fait intercepté par la BRI au volant d'un coupé Fiat passablement modifié d'après les médias. (Source : L'Union) Cet automobiliste était, semble-t-il, par ailleurs, connu des services de la justice pour avoir déjà été condamné pour délits routiers.

 

La sévérité des sanctions prises à l'encontre de cet automobiliste se comprend aisément compte tenu de la gravité des faits et du passé de l'individu. Ce dernier n'a, en outre, paraît-il, pas particulièrement brillé lors de l'audience

 

Le prévenu a indiqué à la présidente vouloir "tester" son véhicule, acheté récemment et qui revenait de l'atelier pour révision. "Quand j'ai vu les gendarmes, j'ai un peu paniqué, je savais que j'avais bu". Lorsque le tribunal lui a demandé quelles « bidouilles » avaient été effectuées sur le véhicule pour atteindre une telle vitesse, le propriétaire s'est contenté de préciser que même non « gonflée », un coupé Fiat est toujours très performant...

 

L'attitude du prévenu qui a visiblement contrarié le tribunal n'a ,donc, rien arrangé.

 

Au final une lourde condamnation : 1 an de prison (dont 6 avec sursis), annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre avant 2 ans, 500 euros d'amende et également la confiscation du véhicule.

 

¤ C'est ce dernier point qui s'avère particulièrement intéressant. Je ne reviendrai pas sur la longue liste des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation ni les problématiques de confiscation automatique de la loi LOPPSI 2.

 

En quelques mots, toutefois, la confiscation se traduit par une saisie du véhicule ayant été utilisé pour commettre la (ou les...) infraction(s) puis par une vente au seul profit de l'état (ou une destruction du véhicule). Le propriétaire du véhicule ne le reverra plus et n'en verra le fruit de la vente.

 

¤ Dans cette espèce, la confiscation pouvait être prononcée à de multiples titres... l'élément notable réside, en fait, dans la notion de propriété du véhicule.

 

Le lecteur l'aura compris, le véhicule ne peut être saisi que si l'automobiliste condamné en est le propriétaire.

 

¤ Les utilisateurs de véhicules de location sont, donc, à l'abri d'une telle condamnation. Encore faut-il que le véhicule ne fasse pas l'objet d'un contrat de longue durée de type LOA... La pleine propriété n'est pas, en effet, toujours requise pour que la confiscation puisse être opérée... Le produit de la vente reviendra dans cas à la société de location (LOA) ou l'organisme de crédit.

 

C'est ce qu'il ressort des dispositions des articles L.234-12 et L.325-9 du Code de la route.

 

Article L234-12

« La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ; »

 

Article L325-9

« Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

 

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

 

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.

 

Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes »

 

¤ Le véhicule utilisé par notre automobiliste ne rentrait pas dans le cadre de ces dispositions mais le prévenu prétendait ne pas en être propriétaire.

 

Le titulaire de la carte grise n'était pas, en effet, le prévenu mais sa mère... Outre le fait qu'il peut paraître étonnant qu'une femme d'un certain âge conduise ce type de véhicule assez sportif (mais après tout pourquoi pas, l'arrivée de la retraite ne doit pas interdire tout plaisir...), il convient de rappeler que le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.

 

¤ C'est ce qu'indique très clairement l'Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (même si ce texte a depuis été abrogé par l'Arrêté du 9 février 2009)

 

« 2. 2. La certificat d'immatriculation, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

 

Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. »

  

Au mieux, la carte grise ne peut, donc être considérée que comme un des éléments d'un faisceau d'indices permettant d'établir une propriété...

 

Le juge se référera plus volontiers en cas de doutes à une facture d'achat, ou le cas échéant des traces d'un paiement, des factures d'entretien, un certificat d'assurances...

 

Ce jugement vient, donc, de rappeler utilement à tous ceux qui redoutant la perspective inquiétante de la confiscation automatique de la loi LOPPSI 2 avaient en tête d'opérer un changement de titulaire de carte de grise que cette idée n'est peut être pas la meilleure...

 

Le changement de carte grise risque fort de ne pas se révéler suffisant pour éviter la confiscation et celui qui se pensait plus malin que dame justice en sera, en plus, pour ses frais et oui n'oublions pas que le changement de titulaire sur une carte grise n'est pas une formalité gratuite...

 

31/03/2010

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 17:44
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Souvent passé dans la foulée du baccalauréat, le permis de conduire - s'il s'avère bien souvent plus difficile à obtenir - peut lui se perdre... Et, depuis l'instauration du permis à points par la loi du 10 juillet 1989, les risques de retrait de permis ont sensiblement augmenté...

 

Entre les peines de suspension ou d'annulation et les mesures d'invalidation, l'automobiliste profane qui y sera confronté rencontrera les pires difficultés à comprendre les implications sur son permis de conduire et les démarches qu'il devra entreprendre pour conduire à nouveau... Quelques explications !

 

La suspension de permis de conduire

 

La suspension de permis de conduire est une mesure temporaire de retrait du titre de conduite. Elle est prononcée pour plusieurs mois et ne remet pas, en elle même, en cause la validité du permis de conduire.

 

Cela signifie en pratique qu'à l'issue de la période de suspension, l'automobiliste retrouvera la faculté de conduire sans avoir à repasser les épreuves du permis de conduire (ni les épreuves théoriques : le code de la route, ni les épreuves pratiques : la conduite).

 

La récupération du permis de conduire nécessitera, cependant, l'accomplissement de quelques formalités à commencer bien souvent par le passage d'une visite médicale.

 

Si une visite médicale doit être effectuée pour retrouver le permis de conduire, cette obligation sera mentionnée sur les documents relatifs à la suspension (par exemple sur le document 3F de l'arrêté de suspension administrative du préfet).

 

A ce titre, il est fortement recommandé aux automobilistes ayant fait l'objet d'une suspension administrative de se préoccuper très rapidement de cette visite médicale. Certaines préfectures vont correctement gérer les formalités liées à la visite médicale, mais tel ne sera pas le cas partout (notamment en région parisienne). L'automobiliste ou le motard doit impérativement retourner les éventuels documents de demande de visite médicale qui lui auraient été remis avec l'avis de suspension ou se rapprocher des services préfectoraux en l'absence d'indication de date.

 

 L'attribution d'une date de visite médicale peut, en effet, prendre plusieurs mois !

 

Le conducteur qui ne se serait pas préoccupé de l'état d'avancement de son dossier de visite médicale pourrait, ainsi, se voir privé de la possibilité de conduire pendant plusieurs mois supplémentaires, sans aucun recours possible.

 

Les mesures de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées à deux titres :

 

 Suspension administrative prononcée par le Préfet

 

 Suspension judiciaire prononcer dans le cadre du traitement pénal de l'infraction

 

Pour en savoir plus sur les suspensions administratives ou judiciaires du permis de conduire, cliquez sur les liens hypertextes ci-dessus.

 

A noter que les mesures de privation temporaire du permis de conduire peuvent désormais, dans certains cas, s'opérer par le biais d'une mesure légèrement différente permettant la conduite d'un véhicule sous EAD, Éthylotest anti-démarrage électronique. Cette alternative existe tant au niveau de la mesure préfectorale qu'au niveau de la sanction judiciaire. Dans les deux hypothèses, la décision relève du préfet ou du magistrat.

 

L'annulation judiciaire du permis de conduire

 

L'annulation est une peine prononcée par le juge qui examine l'infraction qui a été commise. L'annulation peut être prononcée notamment pour les délits suivants : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite...

 

L'annulation est une peine qui peut également être proposée par un Procureur dans le cadre d'une CRPC – Comparution sur Reconnaissance Préalable du Culpabilité- ou d'une composition pénale.

 

L'annulation judiciaire, comme son nom l'indique, entraîne la perte définitive du permis, même si celui-ci était, par exemple, doté de 12 points avant le jugement.

 

L'annulation implique nécessairement le passage du nouveau permis pour retrouver la possibilité de conduire. Selon les cas, l'automobiliste devra repasser seulement des épreuves théoriques ou l'ensemble des épreuves (code et conduite).

 

En savoir plus sur l'annulation du permis de conduire

 

 L'invalidation du permis de conduire

 

L'invalidation intervient à la suite de la perte de l'ensemble des points affectés au permis de conduire. L'automobiliste peut, ainsi, perdre son permis de conduire sans jamais avoir été convoqué par un juge.

 

L'invalidation du permis de conduire entraîne – sauf mise en place de recours devant les juridictions administratives : recours au fond / référé suspension – l'obligation de repasser un nouveau permis de conduire.

 

Les modalités de passage de ce nouveau permis sont prévues à l'article l'article L223-5 du Code de la route :

  

"I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.


II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent."

 

Les commentaires précédemment évoqués concernant la visite médicale sont bien évidemment valables en matière d'invalidation du permis de conduire. Les tests psychotechniques, malgré une appellation quelque peu « barbare » ne posent pas, en pratique, de problème à l'automobiliste, hormis ceux liés... à la date de passage.

 

L'étendue des épreuves à repasser est précisée par l'article R. 224-20 du Code de la route, en fonction de la situation de l'automobiliste :

 

« Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.

 

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »

 

 NB : l'attention de l'automobiliste sera attirée sur les dernières précisions de cet article R. 224-40, l'automobiliste qui souhaite bénéficier de la dispense de passage de l'épreuve pratique doit solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle il peut y prétendre.

 

La sollicitation à laquelle fait référence l'article R. 224-40 correspond à l'enregistrement d'une demande de permis de conduire par la Préfecture. Dans les cas où les démarches sont effectuées en fin de délai, il est fortement recommandé à l'automobiliste d'entreprendre lui même toutes les formalités de dépôt et ne pas laisser cette mission à une auto-école. De même, il est recommandé de conserver un double de la demande tamponnée par les services de la Préfecture.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire
 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 15:41
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Derrière la conduite sans permis, se cachent en réalité plusieurs situations : la conduite sans n'avoir jamais passé les épreuves, la conduite avec un permis étranger non valable en France, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire ou encore la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire.

 

Quelle que soit la situation exacte, les risques encourus sont grands. Ces risques relèvent à la fois des problématiques pénales et des problématiques assurantielles.

 

Les poursuites pénales pour conduite sans permis.

 

La liste des cas de figure précédemment évoqués ne laisse pas véritablement place aux interrogations quant aux modalités de poursuites.

 

A toutes ces situations correspondent une incrimination délictuelle. En d'autres termes, tous ces comportements sont, au regard de la loi, des délits. Et c'est également le cas de la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire qui n'a longtemps été qu'une simple contravention jusqu'à la loi PERBEN II du 9 mars 2004.

 

Ces infractions seront donc portées devant le tribunal correctionnel.

 

Sans entrer dans une description extrêmement détaillée des peines encourues pour ces délits, nous signalerons au lecteur que les textes prévoient, notamment, des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 15000 euros, des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans, des peines de restriction de conduite (suspension ou interdiction d'obtention) pouvant aller jusqu'à trois ans...

 

Il à noter, également, qu'une peine de confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge. La peine de confiscation du véhicule se traduit par une saisie suivie d'une vente au profit de l'Etat ou d'une destruction. En d'autres termes, l'automobiliste ne revoit plus son véhicule et ne perçoit aucune indemnisation. Assez peu utilisée jusqu'à présent, la confiscation devrait être prononcée nettement plus souvent avec les nouvelles dispositions de la Loi LOPPSI 2 et son mécanisme de « confiscation automatique ».

 

Les risques assurantiels

 

En l'absence de permis de conduire, votre compagnie d'assurances soulèvera systématiquement la nullité du contrat d'assurances.

 

Voir par exemple : article R. 211-10 du Code des assurances

 

« Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

 

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. »

 

Le refus de prise en charge par votre compagnie d'assurances peut, dans certains cas, se révéler bien plus grave que le prononcé d'une sanction pénale. En cas de blessés, même légers, le coût des frais médicaux qui serait porté à votre charge peut très rapidement se chiffrer en dizaines de milliers d'euros...

 

La prise en charge de chaque situation par le Cabinet LE DALL

 

En fonction de chaque cas de figure, votre avocat vous proposera la stratégie judiciaire la plus pertinente. Pour certains délits comme la conduite malgré invalidation du permis, des argumentations juridiques pourront éventuellement être mises en place (exception d'illégalité ou demande de sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement de la procédure administrative qui aura été mise en place). Pour les poursuites pour conduite avec un permis étranger non valable en France, votre avocat commencera par vérifier les conditions de validité ou non du titre...

 

Chaque cas sera défendu au mieux pour limiter au maximum les sanctions qui pourraient être prises à votre encontre.

 

Dans tous les cas de figure, ce type de poursuites réclame, en général, une consultation rapide de votre avocat qui pourra mesurer les chances de relaxe et d'abandon des poursuites. Si l'étude préliminaire de votre dossier laisse présager une inévitable condamnation, votre avocat pourra définir avec vous, au plus tôt, la stratégie à mettre en place pour limiter l'importance des sanctions.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

ledall@maitreledall.com

0664889414

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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 17:37

Journal du 9 février 2010 logo france bleu g

Fanny Lechevestrier

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