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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 10:53

Débat en direct sur BFM TV à l'annonce de nouvelles mesures plus sévères relatives à la confiscation des véhicules en cas de condamnation pour délit routier. Intervention de Maître le Dall.

Extrait BFM TV - mai 2009

https://www.dailymotion.com/video/xgn6x1

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 10:16

En projet et pour bientôt avec la loi LOPPSI 2, la confiscation des véhicules des délinquants routiers et notamment des récidivistes. Maître Jean-Baptiste le Dall est l'invité de Paul Amar sur le plateau de Revu et Corrigé sur France 5 pour en débattre. Revu et Corrigé 30 mai 2009

Extrait Revu et Corrigé - France 5 / 30 mai 2009

https://www.dailymotion.com/video/xgn6dm

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11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 12:37
le Dall Avocat permis de conduire - permis à points

le Dall Avocat permis de conduire - permis à points

Le Sénat a adopté hier contre l'avis du gouvernement, dans le cadre du projet de loi Loppsi 2, un amendement qui réduit sensiblement les délais de reconstitution de points après une infraction au Code de la route. 

Aujourd'hui le système du permis à points qui n'a pratiquement pas été retouché depuis 1989 impose à l'automobiliste un délai de trois ans sans infraction - ayant entraîné retrait de point- pour pouvoir récupérer ses points perdus.

 

L'amendement adopté hier par le Sénat réduit considérablement ce délai avec notamment un abaissement du délai de « droit commun » à un an.

 

Les problématiques de délais de reconstitution du capital de points sont bien évidemment extrêmement importantes pour les automobilistes. En effet le système imaginé en 1989, l'a été au regard des conditions de circulation et surtout de verbalisation de l'époque. Ces dernières n'ont bien évidemment rien de commun avec celles que l'on connait aujourd'hui avec une politique de verbalisation très stricte (quotas de pv, implantation en masse de cabines radars automatisées...).

 

Les risques d'invalidation de permis pour perte de l'ensemble des points sont donc bien plus élevés que dans les années 1990. Et au delà de la simple perte de points consécutive à une infraction, c'est surtout ce délai de reconstitution de trois ans qui amène les automobilistes à l'invalidation. Plus que la perte d'un ou deux points, c'est en effet le nouveau délai de trois qui recommence à courir à chaque infraction même minime qui pose problème. Certains automobilistes, et notamment ceux qui roulent beaucoup ne parviennent jamais à récupérer leurs points et le plus souvent à cause de toutes petites infractions.

 

Le passage de trois à un an permettrait à bon nombre d'automobiliste de retrouver leurs 12 points et ainsi éviter l'invalidation.

 

Le sénateur Alain Fouché à l'origine de l'amendement a expliqué vouloir répondre « à la préoccupation de milliers de nos concitoyens sévèrement punis pour de légers délits et la réduction des délais contribuera à réduire les échanges de points entre membres d'une même famille et la conduite sans permis »,

 

L'adoption de cet amendement a bien évidemment suscité une réaction négative du ministère de l'Intérieur et de la commission des Lois . La pérennité de cet amendement est donc loin d'être assurée.

 

On ne peut toutefois que se satisfaire de son adoption par le Sénat, il traduit une véritable prise de conscience de la part des parlementaires qui aujourd'hui prouve qu'ils ont compris la nécessité de revoir un système qui n'a jamais été repensé depuis 20 ans et entraîne chaque années des dizaines d'invalidations de permis avec toutes les conséquences que l'on connaît : conduite sans permis, pas de prise en charge par les assurances en cas d'accident, licenciement...

 

Et si le rapporteur de la commission Jean-Patrick Courtois a indiqué ne pas se montrer favorable à cet amendement, il a surtout admis que la porte était désormais ouverte à une évolution : « Je suis défavorable à cet amendement comme aux autres parce que je pense que le rétablissement du permis blanc, avec un relèvement des seuils, est une meilleure solution, en particulier pour la conduite sans permis ».

Au delà de cet amendent qui subira les foudres de certains, le coup de force du Sénat conduira sans aucun doute à un réel débat et espérons le à une évolution...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 


 

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 15:13
Avocat permis de conduire QPC

Avocat permis de conduire QPC

Mise en avant dans le cadre de LOPPSI II la confiscation du véhicule de l'automobiliste ayant commis un délit routier grave, qu'elle soit automatique ou non, ne va pas sans poser quelques problèmes de constitutionnalité.

 

La confiscation du véhicule heurte, en effet, de plein fouet les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

 

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

 

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

 

La question de la constitutionnalité de la confiscation a bien sûr occupé les spécialistes du droit routier, mais était demeurée au stade de la simple discussion.

 

Les choses vont changer puisque que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (publié au JO du 11 décembre 2009) nous offre de nouvelles perspectives avec la fameuse QPC : la question prioritaire de constitutionnalité.

 

La QPC permet de mettre en en œuvre le droit reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Depuis le 1er mars 2010, tous les citoyens et même les automobilistes peuvent poser une question de constitutionnalité.

 

Et les automobilistes n'auront pas attendu très longtemps avant de saisir cette opportunité. Lundi 7 juin, le tribunal de Police d'Epinal a eu le plaisir de découvrir le nouveau dispositif de la QPC.

 

La question prioritaire de constitutionnalité a été soumise par un automobiliste poursuivi pour grand excès de vitesse, et sera prochainement portée à la connaissance de la Cour de cassation. La Cour de cassation examinera la recevabilité de la QPC en vérifiant la réunion de trois conditions :

 

- la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédures ;

 

- la question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit ;

 

- la dernière condition tient au caractère nouveau ou sérieux de la question ;

 

Si la Cour de cassation estime cette QPC recevable, le Conseil constitutionnel devra notamment déterminer si les impératifs de sécurité routière peuvent valoir « nécessité publique, légalement constatée », exigeant une violation du droit de propriété... Se posera également la délicate question de la "juste et préalable indemnité"...

 

A la clé : peut être la disparition d'une mesure phare de LOPPSI 2, affaire à suivre...

 

16/6/2010

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

  

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