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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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10 janvier 2017 2 10 /01 /janvier /2017 17:46
Conseil d'État,  2ème et  7ème ch. réunies, 30 décembre 2016, N° 399779

# VITRES TEINTEES #FILM # DECRET N° 2016-448 DU 13 AVRIL 2016 # ARTICLE L. 311-1 DU CODE DE LA ROUTE #PV

"Vu les procédures suivantes :

1° sous le n° 399779, par une requête enregistrée le 13 mai 2016, l'association des professionnels du film pour vitrage (APFV), la société Artéos, la société Dam's films, la société Auto glass concept et la société Tecfilms demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 en tant que par ses articles 27, 28 et 46, il interdit à compter du 1er janvier 2017, l'usage et la commercialisation de films teintés sur les vitres avant des véhicules si le facteur de transmission régulière de la lumière n'est pas d'au moins 70 %.

2° sous le n° 400484, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juin et 5 décembre 2016, Mme H... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, en particulier ses articles 27 et 28, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger ce décret et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de suspendre l'exécution du décret dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle a engagée devant la Commission européenne.

3° sous le n° 400638, par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 14 juin, 13 septembre et 7 décembre 2016, M. G...C..., M. E...F..., M. D...B..., la société Car Tint Prestige, la société Danyfilm's et la société Limitint demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir de pouvoir le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 en tant qu'il comporte des dispositions limitant, à compter du 1er janvier 2017, le facteur de transmission régulière de la lumière du pare-brise et des vitres latérales avant des véhicules à moteur et instituant une nouvelle infraction en cas de non-respect de cette règle, en particulier ses articles 27, 28, 44 et 46 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la Constitution ;

- l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations-unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues signé à Genève le 20 mars 1958 ;

- le règlement n° 43 de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission européenne pour l'Europe des Nations-Unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes pour les véhicules à roues ;

- la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

- la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur ;

- le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation des véhicules à moteur ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. C...et autres ;

1. Considérant que les requêtes de l'association des professionnels du film pour vitrage (APFV) et autres, de M. C...et autres et de Mme A...sont dirigées contre le décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules en tant qu'il édicte de nouvelles obligations relatives à la transparence des vitrages de sécurité des véhicules et assortit ces obligations de sanctions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la route : " les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent les dispositions techniques applicables aux organes de manœuvre, de direction et de visibilité des véhicules ;

3. Considérant que le premier alinéa de l'article R. 316-3 du code de la route prévoit que : " Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion " ; que l'article 27 du décret attaqué a remplacé les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article par les dispositions suivantes : " Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. / Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence est interdite. / Le ministre des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement des véhicules blindés. / Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contravention de la troisième classe " ; que l'article 28 du décret a inséré, après l'article R. 316-3, un article R. 316-3-1 ainsi rédigé : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. / L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 " ; que, selon l'article R. 325-5-1 inséré par l'article 44 du décret attaqué, " Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule. / Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie (...) " ; que l'article 46 du décret attaqué a prévu que ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2017 ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la minute de la section de l'intérieur produite par la ministre que le texte retenu par le Gouvernement est identique au texte adopté par le Conseil d'Etat, sous la réserve de la simple rectification de deux erreurs de plume ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le décret n'aurait pas été pris en Conseil d'Etat doit être écarté ;

5. Considérant, en second lieu, qu'en vertu de la directive n° 98/34 CE du 30 juin 1998, codifiée et abrogée par la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015, les États membres doivent communiquer à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne ;

6. Considérant que par la décision n° 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations-unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues ; que cette décision prévoit dans son article 4 la possibilité que certains règlements CEE-ONU soient intégrés dans le système de réception CE des véhicules et remplacent la législation en vigueur dans la Communauté ; que la directive n° 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur prévoit que lorsque la Communauté a décidé d'appliquer à titre obligatoire un règlement CEE-ONU aux fins de réception d'un véhicule, la directive particulière ou le règlement particulier remplacé par le règlement CEE-ONU est abrogé ; que le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules, modifié par le règlement (UE) n° 407/2011 du 27 avril 2011, dresse, dans son annexe IV, la liste des règlements CEE-ONU dont l'application est obligatoire ; que le règlement n° 43 CEE-ONU portant prescriptions techniques uniformes relatives à l'installation des vitrages de sécurité et à l'installation de ces vitrages sur les véhicules figure sur cette liste ;

7. Considérant que la norme de transparence imposant un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70 % résulte des spécifications techniques fixées par le règlement n° 43 CEE-ONU portant prescriptions techniques uniformes relatives à l'installation des vitrages de sécurité et à l'installation de ces vitrages sur les véhicules ; que, par rapport à cette norme, le décret attaqué n'a pas édicté de règle technique nouvelle qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne ; que le moyen tiré de la méconnaissance des obligations résultant de la directive n° 98/34 CE du 30 juin 1998 ne peut, par suite, qu'être écarté ;

Sur la légalité interne du décret attaqué :

8. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit la norme de transparence des vitrages imposant un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70 % pour le pare-brise et les vitres latérales avant des véhicules résulte des spécifications techniques fixées par le règlement n° 43 CEE-ONU ; que le décret attaqué a pour objet de faire respecter cette obligation, dans le but d'améliorer la sécurité de la circulation routière et de renforcer la répression de certaines infractions, en faisant en particulier obstacle à la pose de films affectant la transparence des vitrages et en édictant des sanctions ; que les requérants ne sauraient, par suite, utilement soutenir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

9. Considérant que si les requérants font valoir que le décret attaqué aurait pour conséquence d'interdire de façon générale la pose de films sur le vitrage des véhicules et porterait ainsi une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, il résulte des termes mêmes du décret attaqué que ses prescriptions ne régissent que le pare-brise et les vitres latérales avant des véhicules ; qu'il ressort en outre des éléments versés au dossier que certains films disponibles sur le marché permettent d'accroître l'isolation thermique du véhicule tout en respectant l'obligation de transparence résultant de la norme internationale ; que, par suite, et en tout état de cause, les dispositions contestées du décret attaqué, prises dans le but de renforcer la sécurité routière, ne portent pas d'atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué est sans effet sur la libre circulation des personnes, n'institue pas de droit de douane ou de taxe d'effet équivalent et n'instaure pas de restrictions quantitatives à l'importation ; que les requérants ne peuvent, par suite, pas utilement se prévaloir des stipulations des articles 21, 30 et 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

11. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la route que le véhicule doit être utilisé dans des conditions garantissant la sécurité de tous les usagers de la route ; que l'article L. 121-1 du même code prévoit que " le conducteur d'un véhicule est responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule " ; que l'article L. 233-2 du même code sanctionne le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a prévu que la responsabilité pénale du conducteur puisse être engagée lorsqu'il conduit un véhicule qui ne respecte pas les règles techniques imposées par le code de la route ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 28 du décret qui prévoient que le conducteur est passible de sanction lorsque les vitrages du véhicule qu'il conduit méconnaîtraient le principe de légalité et de personnalité des peines ne peut qu'être écarté ;

12. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions du code de la route relatives aux vitrages de sécurité dans leur rédaction antérieure à celle du décret imposaient déjà une obligation de transparence pour le pare-brise et les vitres latérales avant des véhicules ; qu'en différant de six mois l'entrée en vigueur des précisions complémentaires apportées par le décret attaqué, le pouvoir réglementaire a édicté des mesures transitoires qui ne méconnaissent en rien les exigences résultant du principe de sécurité juridique ; que, par ailleurs, les nouvelles dispositions résultant du décret attaqué, qui seront applicables à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard de tous les véhicules circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique après cette date, ne sont entachées d'aucune rétroactivité ;

13. Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que le décret introduirait une discrimination entre les consommateurs, porterait atteinte au principe de sûreté et porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes ne peuvent qu'être rejetées ; que les conclusions des requêtes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées ;

Sur les autres conclusions de la requête de MmeA... :

15. Considérant, d'une part, que si Mme A...indique qu'elle a adressé une plainte à la Commission européenne dont il a été accusé réception le 18 mai 2016, cette seule circonstance n'a pas pour effet d'imposer au Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur la requête dont il est saisi ;

16. Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à ce que soit suspendue l'exécution du décret attaqué deviennent, en tout état de cause, sans objet, dès lors qu'il est statué sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requêtes ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions à fin de suspension ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A....

Article 2 : Les requêtes de l'association des professionnels du film pour vitrage (APFV) et autres et de M. C...et autres et le surplus des conclusions de la requête de Mme A...sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association des professionnels du film pour vitrage, à la société Artéos, à la société Dam's films, à la société Auto glass concept, à la société Tecfilms, à MmeA..., à M.C..., au Premier ministre et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. E...F..., M. D...B..., la société Car Tint Prestige, la société Danyfilm's et la société Limitin seront informés de la présente décision par la SCP Le Griel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat."

Obs. JB le Dall : 

http://www.maitreledall.com/2017/01/ce-30-decembre-2016-l-interdiction-des-vitres-teintees-a-l-avant-validee-par-le-conseil-d-etat.html

 

23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 19:48

Jurisprudence Automobile, N°822, octobre 2010    

 

jurisprudence automobile gDroit de la circulation : Dossier spécial prescription, La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 23-27    

Extrait consultable ci-dessous :

 

La prescription en matière de droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité et surtout faux espoirs. Bien connue du grand public la « courte » prescription de l'action publique en matière contraventionnelle laisse à penser à l'automobiliste que l'absence de nouvelle pendant un an est gage de relaxe ou de nullité des poursuites... C'est oublier que de nombreux actes, intervenant hors de la connaissance du justiciable, peuvent interrompre ou suspendre ce délai.

 

Assez logiquement les problématiques de prescription intéressent moins les praticiens habitués tant aux questions de prescription de l'action publique qu'à celles liées à la prescription de la peine.

 

La prescription en matière de droit routier demeure toutefois au cœur de leurs préoccupations avec une question encore non résolue : l'imprescriptibilité des mesures de retrait de points.

 

La prescription de l'action publique

 

Les raisons qui sont traditionnellement invoquées en droit pénal en faveur de la prescription sont nombreuses et l'on peut aisément les appliquer aux problématiques spécifiques du droit routier à commencer par le droit à l’oubli et les risques d'erreur judiciaire qui augmentent avec le temps.

 

La pratique de la verbalisation à la volée est à ce titre symptomatique. Qui peut se souvenir d'avoir commis un excès de vitesse de nombreux mois voire plusieurs années après les faits s'il n'a pas fait l'objet d'une interpellation ? Personne, ni l'automobiliste, ni l'agent verbalisateur qui rencontrera les plus grandes difficultés à se souvenir d'un visage qu'il n'a peut-être aperçu qu’un court instant.

 

L'application des règles de prescription aux infractions est donc totalement légitime.

 

Pour autant, l'acquisition d'une prescription en matière de droit de la circulation routière demeure peu fréquente. Une raison à cela : la simplicité des dossiers, tout du moins, du point de vue des investigations. En pratique, les questions de prescriptions concernent sensiblement plus les contraventions (à titre d'exemple pour un franchissement de feu rouge voir : CA Bordeaux, 7 novembre 2008, RG: 08/00460, pour un défaut de maîtrise du véhicule voir CA Rouen, 2 novembre 2006, ct0028) que les délits puisque les premiers se prescrivent en un an (article 9 du Code de procédure pénale) contre trois pour les seconds (article 8 du Code de procédure pénale).

 

L'exception de prescription qui se soulève in limine litis (Crim. 21 avril 1993, Dr. pénal 1993, comm. 186) est d'ordre public.

 

Elle peut, donc, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Il conviendra, toutefois, dans cette hypothèse que les constatations du juge du fond contiennent tous les éléments nécessaires pour que la Cour de cassation puisse examiner la demande (Crim, 9 mars 2010, n°09-86361).

 

Ce délai de prescription court à compter du lendemain du jour de la commission de l'infraction (Crim 8 septembre 1998, Bull n°227) puisque le droit routier ne concerne que des infractions instantanées, le lendemain des faits.

 

Bien évidemment la probabilité d'une extinction de l'action publique en matière délictuelle n'est pas nulle. Ce fut, par exemple, le cas dans une espèce jugée le 5 novembre 2008 par la Cour d'appel de Versailles : « Considérant qu'au terme de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite; Considérant qu'en l'espèce, les déclarations d'appel émanant du prévenu et du Ministère Public ont été établies le 16 juin 2005 ; Considérant que la cédule de citation délivrée par le Parquet Général est datée du 23 juin 2008; Qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu dans cet intervalle; Considérant qu'il n'y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'étudier le bien fondé des autres exceptions de nullité, de déclarer l'action publique éteinte. »

 

Comme l'on peut le comprendre à la lecture de cette espèce, les probabilités d'une extinction de l'action publique sont en pratique relativement faibles compte tenu des possibilités d'interruption de la prescription. Le délai de prescription peut également faire l'objet d'une suspension qui, contrairement à l'interruption, ne ferait qu'arrêter le cours de la prescription. Mais, les causes d'une telle suspension en limitent grandement l'éventualité. On notera, cependant, qu'en cas de pourvoi en cassation la prescription de l'action publique est suspendue pendant la durée de l'instance en Cassation, et jusqu'à la signification aux parties de l'arrêt rendu sur le pourvoi (Crim., 5 septembre 2001, n° 01-80673).

 

L'interruption de la prescription est, en réalité, ce qui amoindrit considérablement les chances de prescription en matière délictuelle puisque le temps déjà écoulé entre le jour de la commission des faits et l'acte interruptif s'efface au profit d'un nouveau délai qui commence à courir le lendemain du jour de cet acte (Crim, 1er février 1993, Bull. n°53).

 

Ses possibilités d'interruption sont nombreuses, tout acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre le délai, autant d'incitations pour les autorités à une certaine diligence.

 

Parmi les actes qui vaudront à ces autorités la « récompense » (M.-L. Rassat, Traité de Procédure Pénale, Paris, PUF 2001, p. 485) de l'interruption de la prescription :

 

  • le visa (Crim., 9 avril 1986, JA 1986 p.353) ;

  • un soit-transmis (Crim., 10 juin 2008, n°08-81056 «Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphan X... a été poursuivi devant le tribunal de police, par convocation notifiée le 4 juillet 2006, par un officier de police judiciaire, pour avoir dépassé d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, infraction constatée le 27 juin 2005 ;Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'action publique était prescrite du fait de l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite entre le 27 juin 2005 et le 4 juillet 2006, l'arrêt retient que la convocation en justice du 4 juillet 2006 a été établie pour l'exécution d'un soit-transmis signé le 22 juin 2006 par le procureur de la République et que cet acte a interrompu la prescription de l'action publique ;Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le soit-transmis, signé le 22 juin 2006, a été adressé pour exécution aux services de police, la cour d'appel a justifié sa décision ») ;

  • la requête de l'automobiliste qui contraint les autorités de poursuites à annuler le titre exécutoire, a pour effet, à compter de sa réception, d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique. Il suffira alors qu'un acte de poursuite tel un mandatement aux fins de citation à un huissier intervienne dans le délai d'un an pour que le contrevenant soit valablement jugé (Cass. crim. 13 mars 1991, JA 1991.193 ; Cass. crim., 21 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-001624) ;

  • très fréquent en matière de contrôle automatisé : le soit-transmis de l'officier du ministère public (OMP) de Rennes à l'OMP territorialement compétent (Crim, 12 mai 2010, n°09-88085) ;

  • la signature du titre de recouvrement par le ministère public, qui peut être individuel ou collectif, (Crim 23 novembre 1994, JA 1995 p.123 « Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Uettwiller a été poursuivi pour deux contraventions aux règles du stationnement payant ; qu'il a présenté une exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'une des infractions ; Attendu que, pour écarter les arguments repris au moyen et rejeter cette exception, le tribunal constate que le procès-verbal de contravention est daté du 19 juillet 1989 et que le titre de recouvrement de l'amende a été rendu exécutoire par le ministère public le 26 octobre 1989, date à laquelle la prescription de la peine commençait à courir en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ; que le juge relève ensuite que le 24 janvier 1990, Uettwiller a présenté une réclamation qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire mais aussi, conformément à l'article 530-1 du Code précité, de remettre en mouvement l'action publique, le prévenu ayant été ainsi cité devant le tribunal le 9 août 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, la signature par le ministère public, du titre de recouvrement de l'amende forfaitaire constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique ; que, d'autre part, la réclamation postérieure du contrevenant a pour seul effet d'annuler le titre précité en ce qu'il a un caractère exécutoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté » ; dans le même sens : Crim, 12 mars 2008, n°07-83500) ;

  • le réquisitoire du ministère public y compris dans le cadre d'une ordonnance pénale (voir par exemple, dans une espèce relative à un franchissement de feu rouge Crim, 19 mars 1997, 96-83797 : « Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'action publique était prescrite au motif que plus d'un an s'était écoulé entre le 21 septembre 1994, date de l'infraction, et le 25 octobre 1995, date de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué énonce que les réquisitions du ministère public du 20 juin 1995 ont interrompu la prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, les réquisitions par lesquelles le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention constituent, si elles interviennent dans l'année de l'infraction, un acte de poursuite interruptif de la prescription à partir duquel court un nouveau délai d'un an ; ») ;

  • les instructions données par le procureur général au procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse du prévenu, en application de l’article 560 du Code de procédure pénale (Crim.,3 juin 2004, Gaz. Pal., Rec. 2005, som., p. 1391, J. no 64, 5 mars 2005, p. 2) ;

  • la rédaction d’un procès-verbal établi par les Officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d’une infraction pénale (Crim., 9 juillet 2003, Bull. crim. 2003, no 139)

  • l’établissement d’un document de transmission par lequel l’Officier du Ministère public adresse des instructions aux fins d’enquête à un Officier de police judiciaire (Cass. crim., 10 déc. 1997, Gaz. Pal., Rec. 1998, chr. crim., p. 59, J. no 118, 28 avril 1998, p. 59) ;

  • le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l’article 88 du Code deprocédure pénale (Crim., 22 novembre 2005, Gaz. Pal., Rec. 2006, jur., p. 1859, J. no 131, 11 mai 2006, p. 17 : la prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti.) ;  

En matière de contravention et plus précisément d'amende forfaitaire, il convient également de rappeler que la contestation formulée par l'automobiliste interrompt la prescription.

 

Toutefois, on soulignera que les actes d’instruction ou de poursuite n’interrompent la prescription à l’égard des personnes qu’à la condition d’être accomplis dans une poursuite valable (Crim., 5 juillet 1995, Bull. crim. 1995, n° 249 p. 693 ; CA Poitiers, ct0028, 19 mai 2005).

 

Tel pourrait être le cas d’un titre exécutoire émis illégalement par l’Officier du Ministère Public alors que l’infraction a été régulièrement contestée dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles L.529 et suivants du Code de la route.

 

 

 

A compter de la réception par le Ministère public la réclamation de contrevenant, s'ouvre un nouveau délai de prescription de l'action publique (Crim., 26 oct. 2000, JA 2001, p. 12 ; Crim, 24 octobre 2007, n°07-82327 : « Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que l'infraction au code de la route a été constatée le 17 février 2005 ; qu'à la suite de la réclamation formée le 15 mars 2005 par Giovanni Z... contre l'amende forfaitaire, l'intéressé a fait l'objet, de la part du ministère public, d'un mandement de citation le 2 mars 2006 puis a été cité, le 19 avril 2006, à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement énonce que ni la contestation formulée par le prévenu ni le refus de l'officier du ministère public ne sont des actes interruptifs de prescription ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en exonération du contrevenant en date du 15 mars 2005, avait interrompu le cours de la prescription qui avait, à nouveau, été interrompu par l'envoi à l'huissier du mandement de citation, le 2 mars 2006, puis par la citation délivrée le 19 avril 2006, la juridiction de proximité a méconnu les textes précités et le principe énoncé ci-dessus ». (dans le même sens pour un recours gracieux, Crim, 9 février 2010, n°09-84097).

 

Même rejetée par l'OMP, la réclamation de l'automobiliste est susceptible d'ouvrir un nouveau délai de prescription d'un an. C'est notamment le cas lorsque confronté à un rejet abusif de l'OMP (rejet de la réclamation au fond et non pour une violation des règles de forme), l'automobiliste fait part à la juridiction qui aurait dû être saisie de ce problème dans le cadre d'une audience en Chambre du Conseil (requête sous le visa de l'article 711 du Code de procédure pénale). « Si la juridiction de proximité juge que la réclamation était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique. » Avis de la Cour de cassation n°0070004P du 5 mars 2007.

 

On notera, à propos, de cet avis, qu'une requête en Chambre du Conseil visant à élever ce type d'incident contentieux n'est recevable que jusqu'à prescription de la peine.

 

La prescription de la peine

Il convient de distinguer la prescription de l'action publique de la prescription de la peine qui vise à protéger le condamné d'une exécution trop tardive.

 

Depuis la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 (n° 2002-1576), le délai de prescription des peines contraventionnelles a été porté de deux à trois ans assurant ainsi un recouvrement plus aisé des amendes par le Trésor Public.

 

Cet allongement a été aussi motivé en son temps pour que l’expiration d’un délai jugé trop court ne soit plus la cause de non-exécution des décisions pénales.

 

 

En matière délictuelle, la peine se prescrit en cinq ans (voir par exemple: Crim, 9 février 1994, n°92-85138 « par arrêt définitif du 6 juin 1986, la cour d'appel de Limoges, après avoir prononcé l'annulation du permis de conduire de Raphaël X..., l'a condamné à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de 1 an ; que la notification prévue par l'article L. 19 du Code de la route n'est intervenue que le 2 juillet 1992 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, ayant à bon droit refusé la confusion de cette peine avec une autre condamnation de même nature prononcée pour des faits postérieurs à la date à laquelle la première était devenue définitive, a, en outre, ordonné l'exécution cumulative des deux peines d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la première interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, faute d'avoir été notifiée dans les 5 ans suivant l'expiration du délai de pourvoi contre l'arrêt du 6 juin 1986, était prescrite depuis le 12 juin 1991 et n'était plus susceptible d'exécution, les juges ont méconnu le principe sus énoncé ».

 

Outre l'exécution stricto sensu, les règles de prescription des peines concernent essentiellement les problématiques de récidive légale dans le cadre des infractions de grands excès de vitesse et bien évidemment de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (voir par exemple Crim, 26 novembre 2008, n°08-84917).

 

La peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où est devenue définitive la décision prononçant la sanction si elle n'a pas été notifiée au condamné (Crim., 9 février 1994 : Juris-Data n° 1994-000403 ; Bull. crim. 1994, n° 62).

 

Enfin, l’opposition par le Comptable du Trésor à tout transfert du certificat d'immatriculation faite à la préfecture suspend la prescription de la peine.

 

Si la prescription de la peine revient régulièrement au cœur des débats en matière de droit routier avec notamment les problèmes de recouvrement des amendes (voir à ce propos le Rapport de la Cour des comptes 2010 qui pointe l'absence de recouvrement d'un quart des verbalisations dressées en 2007), le mécanisme de prescription interpelle surtout par ce qu'elle ne recouvre pas.

 

L'absence de prescription des mesures de retrait de points

 

Comme son nom l'indique, le champ d'application des règles de prescription de la peine ne se limite qu'aux peines. Or, le droit routier a cette spécificité qu'il inflige aux automobilistes des peines qui, si elles n’en n’ont pas le nom, en ont assurément tous les effets.

 

Outre les amendes et d'éventuelles suspensions de permis de conduire, les automobilistes ayant commis une infraction au Code de la route sont principalement sanctionnés par une décision de retrait de points et à terme une décision d'invalidation de permis de conduire. Si l'on perçoit immédiatement la gravité de la sanction, la mesure de retrait de points échappe pourtant totalement au mécanisme de prescription.

 

La mesure de retrait de point n'est, effectivement, pas une peine mais une simple mesure de police administrative. (Crim, 6 juillet 1993,92-86855 « il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation »)

 

La jurisprudence nationale n'a, sur ce point, jamais évolué alors même que la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère, depuis son arrêt MALIGE du 23 septembre 1998, que la mesure de retrait de point est une peine à caractère pénal . « « La Cour relève que le retrait de points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Or il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle de grande utilité pour la vie courante et l'exercice d'une activité professionnelle.

 

La Cour, avec la Commission, en déduit que si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s'apparente donc à une peine accessoire. La volonté du législateur de dissocier la sanction de retrait de points des autres peines prononcées par le juge pénal ne saurait en changer la nature ».

 

Echappant aux règles protectrices du droit pénal, la mesure de retrait de point ne fait à l'heure actuelle l'objet d'aucune possibilité de prescription. Cette imprescriptibilité ne va pas sans poser problème (voir à ce sujet: Le Figaro, 17 mars 2010, Son retrait de permis lui est signifié au bout de douze ans, Angélique Négroni).

 

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23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 19:28

Jurisprudence Automobile, N°822, octobre 2010    

 

jurisprudence automobile g Permis de conduire : radars automatiques et preuve de la régularité de la décision de retrait de points, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 28-32, Commentaire de CAA Bordeaux, 22 juin 2010.    

Extrait consultable ci-dessous :  

 

Si le recours massif à la verbalisation par radars automatisés permet de mener une politique ambitieuse de sécurité routière à un coût mesuré, l'absence d'interpellation de l'automobiliste ne va pas sans poser problème notamment en termes de respect des obligations d'information à destination du contrevenant. Respectée ou non, la preuve de la délivrance des informations exigées par le Code de la route peut s'avérer impossible à rapporter pour le Ministère de l'Intérieur.

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

En réponse à l'idée du député Bernard Reynès qui militait pour l'absence de retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, Michèle Alliot-Marie avançait qu’en 2007, il n'y avait eu que 17 conducteurs ayant vu leurs permis invalidés après n'avoir perdu qu'un seul point à la fois. Le sort de ces 17 conducteurs ne semblait pas inquiéter outre mesure la ministre qui écartait toute idée d'évolution pour ces quelques cas...

 

Si l'on peut toujours s'interroger sur l'utilisation que l'on peut faire des statistiques (après tout, les chiffres de la sécurité routière étaient présentés comme encourageants... jusqu'à cet été), il n'en demeure pas moins que des automobilistes se voient privés de permis de conduire pour de très légers excès de vitesse. Et parmi ces automobilistes, certains n'ont même jamais été arrêtés par les Forces de l'Ordre.

 

C'est notamment le cas d'une conductrice de Brive-la-Gaillarde qui, un jour de septembre 2007, a reçu un courrier d'invalidation de son permis de conduire. Outre la déception de découvrir dans la presse le peu de considération qui avait été manifesté par la Ministre pour ce groupe des 17 « conducteurs à 1 point », la réception du courrier 48S a surtout provoqué stupeur et étonnement puisque cette conductrice n'avait préalablement jamais reçu aucune missive de la part du Ministère de l'Intérieur...

 

Cette conductrice qui a perdu l'intégralité de ses points à la suite de verbalisations par radars automatiques n'avait même jamais reçu d'avis de contravention.

 

Cette conductrice n'a pris connaissance des ces verbalisations que par le courrier 48SI et une série d'Avis à Tiers Détenteur...

 

Abandonnée à son triste sort par un gouvernement réticent à toute évolution en la matière, cette conductrice n'a eu d'autre choix que de se tourner vers la juridiction administrative.

 

Une requête à l'encontre de la décision d'invalidation a donc été déposée devant le tribunal administratif de Limoges.

 

Entre autres arguments en faveur de l'automobiliste était notamment pointée du doigt l'absence de délivrance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La conductrice n'ayant jamais reçu d'avis d'amende forfaitaire ou d'avis d'amende forfaitaire majorée, elle n'a jamais eu communication des informations sus-visées...

 

Les avis d'amende forfaitaire et les avis d'amende forfaitaire majorée n'étant envoyés qu'en courrier simple, l'administration n'est bien évidemment pas en mesure d'apporter une preuve d'envoi ou de réception de ces courriers.

 

Le tribunal administratif de Limoges rejeta pourtant la demande de cette conductrice :

 

« Si Melle X soutient dans ses écritures qu'elle n'aurait pas reçu les avis de contravention précités, il lui appartenait, en cas de changement d'adresse, de signaler ledit changement, en application de l'article R.322-7 du Code de la route aux termes duquel : «  en cas de changement de domicile (...) et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile (...) une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargée des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule »; que par ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'Intérieur d'adresser les avis de contravention établis à la suite d'infractions ayant été commises sans que le conducteur ait pu être interpellé, par lettre recommandée avec avis de réception; qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir avoir été insuffisamment informée ».

 

Outre le fait que la juridiction de première instance ait inventé de toute pièce un changement d'adresse, cette décision était fondée sur la possibilité pour le ministère de ne pas recourir à un envoi recommandé.

 

Certes aucune disposition n'impose l'envoi des avis de contravention en courrier recommandé, mais cette possibilité ne dispense, en aucun cas, le Ministre de l'Intérieur de rapporter la preuve que l'automobiliste a reçu les avis de contravention.

 

Si l'automobiliste procède au règlement d'une amende forfaitaire, le Ministère de l'Intérieur peut, à raison, prétendre que le paiement d'une amende forfaitaire implique que l'automobiliste a bien reçu l'avis de contravention. C'est ce qu'ont retenu, bon nombre de juridictions à commencer par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (voir, par exemple, CAA Bordeaux, 6 juillet 2010, n° 10BX00110) ou encore plus récemment la Cour administrative d'appel de Nancy

 

« Considérant, d'autre part, que s'agissant des infractions pour excès de vitesse constatées les 16 juillet 2004 et 20 juin et 26 septembre 2006 et relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit la copie des avis de contravention adressés à M. A; que ces avis comportent, dans sa partie avertissement , la totalité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que si le requérant soutient que le ministre n'apporte pas la preuve que ces avis auraient été portés à sa connaissance, le ministre produit également la copie de l'attestation établie le 3 juillet 2007 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, certifiant l'encaissement de sommes de 90 euros le 16 juillet 2004, de 45 euros le 8 août 2006 et de 45 euros le 6 novembre 2006 en paiement de l'amende consécutive aux trois infractions susmentionnées » (CAA Nancy, 5 août 2010, N° 09NC00267)

 

Mais tel n'était pas le cas dans l'espèce soumise à la juridiction de Limoges, la conductrice n'avait jamais réglé les amendes forfaitaire ce qui apparaissait très clairement sur les pièces produites par le Ministère de l'Intérieur.

 

En effet, pour certaines infractions, le Ministère de l'Intérieur avait produit des attestations de paiement de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. Ces attestations montrent qu'un avis d'amende forfaitaire majoré a bien été émis.

 

Pour 4 infractions qui avaient fait l'objet d'un règlement, celui-ci a été opéré par le biais d'un avis à tiers détenteur. Le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée ne prouve aucunement la réception du moindre document faisant mention des information prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. C'est ce qu'a estimé la Cour administrative d'appel de Bordeaux censurant sur ce point le tribunal administratif de Limoges :

 

« Considérant que pour les infractions constatées par radar automatique les 11 octobre 2005, 9 novembre 2005, 18 janvier 2006, et 12 février 2006, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a produit la copie des avis de contravention adressés à Mlle X et des attestations établies par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, certifiant le recouvrement des amendes forfaitaires majorées ; que, toutefois, ces documents ne permettent pas de regarder l'administration comme apportant la preuve que Mlle X ait reçu l'information prévue par les dispositions précitées ; »

 

Pour les autres infractions, le Ministère de l'Intérieur ne produisait pas d'attestation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. La juridiction d'appel a logiquement estimé que la preuve de la délivrance des informations susvisées n'était pas rapportée.


« Considérant que pour les infractions constatées par radar automatique les 24 avril 2006, 16 mai 2006, 17 mai 2006, 22 mai 2006, 9 juillet 2006, 11 juillet 2006, 17 octobre 2006 et 28 octobre 2006, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a produit seulement la copie des avis de contravention adressés à Mlle X ; que ces documents ne permettent pas de regarder l'administration comme apportant la preuve que Mlle X ait reçu l'information prévue par les dispositions précitées ; »

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux n'est pas la première juridiction à faire droit à cette argumentation. Le tribunal administratif de Versailles avait déjà en décembre 2008 adopté la même position.

 

« Considérant, s'agissant de l'infraction commise le 25 août 2005, qui a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique, que si le ministre soutient que M. X a reçu à son domicile l'avis de contravention au code de la route dont il produit la copie, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de la réception par l'intéressé d'un tel document; qu'ainsi le retrait d'un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière; que, par suite, M. X est fondé à exciper de l'illégalité de la décision qui y a procédé. » (TA Versailles, 5 novembre 2008)

 

Depuis l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autres juridictions d'appel ont observé cette jurisprudence. C'est, par exemple, le cas de la Cour administrative d'appel de Marseille.

 

« Considérant que les infractions susvisées commises par M. A, et dont celui-ci ne conteste pas la matérialité, consistent en des excès de vitesse constatés par un radar automatique fixe ; que le ministre de l'intérieur ne se prévaut d'aucun procès-verbal de contravention établi après une interception du véhicule de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces produites devant la Cour par le ministre que M. A n'a pas payé les amendes forfaitaires correspondant à ces infractions ; qu'ainsi, il n'est pas établi que l'intéressé a reçu les avis de contravention en cause ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. A a payé l'amende forfaitaire majorée après émission d'un titre exécutoire, cette circonstance n'est pas de nature à elle seule à établir que l'intéressé, en recevant les demandes de paiement des amendes forfaitaires majorées, a reçu copie de l'avis de contravention ou tout autre document contenant les informations requises par les dispositions précitées du code de la route ; que M. A est, dès lors, fondé à soutenir que les décisions portant chacune retrait de 1 point de son permis de conduire consécutives à ces infractions sont, à défaut d'une information préalable suffisante, entachées d'irrégularité et doivent, pour ce motif, être annulées » (CAA Marseille, n° 08MA04566, 29 juin 2010)

 

Ainsi une jurisprudence que l'on peut désormais raisonnablement considérée comme établie permet de soutenir en l'absence de paiement d'un avis de contravention issu du système de traitement automatisé que les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'ont pas été délivrées à l'automobiliste.

 

Le paiement au stade de l'avis d'amende forfaitaire majorée ne prouve pas systématiquement la délivrance des informations sus-visées. Un tel paiement ne prouve pas en effet la réception de l'avis d'amende forfaitaire. Il conviendra donc de se reporter à l'avis d'amende forfaitaire majorée pour observer si celui-ci fait mention des informations susvisées. Dans le cas où le Ministère s'abstient de produire ces avis majorés, il ne pourra être considéré comme rapportant la preuve du respect de ses obligations (Cf. CAA Marseille, 29 juin 2010 précité)

 

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23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 17:43

Jurisprudence Automobile, N°824, décembre 2010    

 

jurisprudence automobile gPermis de conduire : l'annulation n'est pas limitée au Code de la route, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 30-33, Commentaire de Crim, 1er juin 2010, n° de pourvoir 09-87134 

   

Extrait consultable ci-dessous  

 

L'annulation du permis de conduire n'est pas limitée au Code de la route

 

L'annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois avec notamment l'espoir de voir le Conseil constitutionnel censurer son application de plein droit en présence d'une condamnation pour alcool au volant en état de récidive légale. Mais au delà même de cette perspective, certains ont peut être oublié que l'annulation du permis de conduire peut être prononcée pour une simple conduite sous l'empire d'un état alcoolique et même pour une infraction étrangère au Code de la route. C'est notamment ce que nous rappelle la Chambre criminelle dans cet arrêt du 1er juin 2010.

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

 

Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, un automobiliste avait été condamné à l'annulation de son permis de conduire avec l'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite pendant une durée de trois mois pour des faits de violences commises en réunion suivie d'une incapacité supérieure à huit jours.

 

L'automobiliste condamné reprochait à la juridiction d'appel de ne pas s'être assurée de la proportionnalité de la peine prononcée avec le comportement poursuivi et notamment d'avoir annulé son permis de conduire en l'absence de tout lien entre les violences et la conduite d'un véhicule.

 

Certes les praticiens sont plus habitués aux annulations de permis de conduire pour des faits réprimés par le code de la route, mais le champ d'application de cette peine est bien plus large. Il suffit pour s'en convaincre de se replonger dans certains ouvrages de droit pénal général...

 

« L'annulation du permis de conduire est prévue pour diverses infractions au code pénal. En réalité, elle est prononcée de façon quasi exclusive pour des infractions prévues par le Code de la route ou en tout cas des infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile » (Pélissier p. Le Droit des peines L'Harmattan, 2003).

 

Ce court extrait illustre parfaitement la problématique soumise à la Cour de cassation. L'article 222-44 du Code pénal prévoit bien que « les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre (atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne) encourent également (parmi) les peines complémentaires suivantes

 

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus. »

 

Les faits de l'espèce peuvent donc conduire à l'annulation du permis de conduire, et s'ils n'avaient pas été commis dans le cadre d'un différent lié à la conduite automobile cette peine n'aurait sans doute pas été retenue. Mais l'infraction découle clairement d'un fait de conduite malgré ce qu'en pense l'automobiliste...

 

Le prononcé d'une annulation de permis de conduire pour des faits de violence est donc peu courant, néanmoins le contexte peut y conduire le juge. L'espèce du 1er juin 2010 n'est en cela pas inédite. (pour une annulation de permis de conduire pour des faits de violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail personnelle, voir, par exemple, Crim. 18 mars 2008, pourvoi n°07-86075).

 

La position de la Cour de cassation n'étonnera donc personne : « la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 222-44 du Code pénal ». Notons au passage que la position de la Cour de cassation aurait quoiqu'il en soit été la même en présence de faits totalement étrangers à la conduite d'un véhicule (la Cour de cassation a déjà rejeté l'idée d'une obligation d'avoir à motiver une peine complémentaire : Crim 17 janvier 2001, n° de pourvoi 00-83506).

 

Certains appellent, d'ailleurs, de leurs vœux une application plus large de l'annulation de permis déconnectée de tout contexte de circulation routière. « Connaissant l'intérêt que nombre de citoyens portent à leur véhicule et au droit de le conduire, nul doute que ces peines soient souvent ressenties comme sévères et particulièrement restrictives de droit. » (Gaillardot D., Les sanctions pénales alternatives, RIDC 2-94 vol 46) Pour le magistrat les peines d'annulation de permis de conduire (notamment prononcées à titre de peine alternative) ne prendront leur pleine signification « que lorsque les juridictions prononceront de telles sanctions au-delà du contexte spécifique de la délinquance routière. »

 

Outre le rappel que la Cour de cassation opère quant à l'applicabilité très large qui peut être faite de l'article 222-44 du Code pénal, cet arrêt aurait du recevoir un écho plus important de la part de certains praticiens qui au même moment saluaient, un peu trop vite, la fin des annulations de permis de conduire en cas de récidive d'alcool au volant.

 

Au mois de juin, plusieurs avocats ont, en effet, utilisé la Question Prioritaire de Constitutionnalité -QPC- pour tenter de combattre l'annulation de plein droit du permis de conduire. Cette annulation prononcée automatiquement en présence d'une condamnation pour alcool au volant en état de récidive légale semblait difficilement conciliable avec le principe d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

 

Certains praticiens prédisaient déjà l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.234-13 du Code de la route s'appuyant sur une décision en date du 11 juin 2010 (DC 2010-6/7, QPC du 11/06/2010) relative à l'inconstitutionnalité d'une disposition du Code électoral (l'interdiction automatique d'inscription des listes électorales). A cette occasion, le Conseil constitutionnel avait estimé qu'une peine accessoire à la fois automatique et non susceptible d'être personnalisée méconnaissait le principe d'individualisation des peines. Cette décision a inspiré quelques avocats qui, fort de cette position a priori favorable du Conseil constitutionnel, ont soumis des QPC relatives à la constitutionnalité de l'annulation de plein droit devant différentes juridictions. C'est ainsi que le 15 juin 2010, le Tribunal correctionnel de Pontoise a eu, par exemple, à connaître d'une telle demande de transmission d'une QPC. « Le Conseil constitutionnel a considéré que les peines automatiques étaient contraires à la Constitution et notamment à la personnalisation des peines. Dans ces conditions, le prévenu, dont le métier nécessite un permis de conduire doit bénéficier de cette jurisprudence qui lui permettrait sous l'appréciation du juge du conserver son permis ».

 

La QPC a franchi le filtre de la Cour de cassation le 9 juillet 2010 et a été transmise au Conseil constitutionnel. Le 29 septembre, les sages ont mis fin aux espoirs d'inconstitutionnalité de l'annulation de plein droit (DC 2010-40).

 

Le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution les dispositions de l'article L234-13 du Code de la route. Le conseil après avoir rappelé que l'annulation de plein droit du permis de conduire « vise, aux fins de garantir la sécurité routière, à améliorer la prévention et renforcer la répression des atteintes à la sécurité des biens et des personnes provoquées par la conduite sous l'influence de l'alcool », a balayé d'un trait d'éventuels problèmes de conformité à la constitution. Point d'incompatibilité avec le principe d'individualisation des peines puisqu'un juge peut toujours prononcer une dispense de peine et individualiser l'annulation en l'assortissant d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite plus ou moins longue...

 

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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 18:52

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1985, n° de pourvoi: 85-92012

 

Résumé : un radar doit faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. En présence d'un appareil vérifié depuis plus d'un an, la procédure doit être annulée.

 

L'arrêt :

 

Publié au bulletin

 

Cassation

 

Pdt. M. Ledoux, président

Rapp. M. Pelletier, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Méfort, avocat général

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :  

- X... BERNARD, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION, L’A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D’AMENDE ET A 8 JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; 

 

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; 

 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE, 4 DU DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974 ET 12 DE L’ARRETE DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 1ER AOUT 1974 RELATIF A LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER ; 

 

VU LESDITS ARTICLES ; 

 

ATTENDU QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 12 DE L’ARRETE DU 1ER AOUT 1974 RELATIF A LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER, CES APPAREILS SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PERIODIQUE PREVUE PAR LE DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974 ET “SONT VERIFIES EN PRINCIPE UNE FOIS PAR AN” ; 

 

QU’IL S’EN DEDUIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE LA VERIFICATION AINSI PRESCRITE EST LIMITEE A DOUZE MOIS ; 

 

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI A RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QUE LE CINEMOMETRE AYANT PERMIS LA CONSTATATION DE L’INFRACTION AVAIT ETE VERIFIE PLUS D’UN AN AVANT LA DATE DE LADITE INFRACTION, LA COUR D’APPEL ENONCE QUE “DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE IL RESSORT QUE LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SANS TENIR COMPTE DES DATES ANNIVERSAIRES ET QU’AINSI SA VALIDITE PEUT COURIR AU MAXIMUM SUR DEUX ANNEES PLEINES, ANNEE DE LA VERIFICATION ET ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE” ; 

 

MAIS ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L’INFRACTION A ETE CONSTATEE PLUS D’UNE ANNEE APRES LA VERIFICATION DU CINEMOMETRE EN CAUSE, LA COUR D’APPEL N’A PAS FAIT L’EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; 

 

D’OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PAU EN DATE DU 19 MARS 1985 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL. 

 

 

Publication : Bulletin criminel 1985 n° 400

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, du 19 mars 1985

 

  

 

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