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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

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17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 16:21
Avocat invalidation permis de conduire

Avocat invalidation permis de conduire

La conduite après l'invalidation du permis de conduire est depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière un délit qui donnera lieu à convocation devant le tribunal correctionnel.

 

L'infraction est constituée en cas de conduite d'un véhicule dès réception du courrier 48 SI qui informe l'automobiliste de la perte de l'intégralité de ses points.

 

Les sanctions prévues sont particulièrement lourdes.

Article L223-5 du Code de la route

"I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV."

 

Outre les sanctions pénales, la conduite malgré invalidation du permis de conduire entraîne également l'absence de prise en charge par la compagnie d'assurance en cas d'accident.

 

La lecture des dispositions de l'article L223-5 du Code de la route montre par ailleurs qu'est réprimé la simple non restitution du permis de conduire.

 

Certaines procédures peuvent permettre la poursuite de la conduite après la réception du courrier 48SI.

 

A consulter la fiche

 

Peut-on conduire après l'invalidation de son permis de conduire ?

 

A noter : la seule possibilité de conduire rapidement après une invalidation de permis de conduire réside dans l'obtention d'une décision de référé suspension positive.

  

A consulter la fiche :

 

Le référé suspension : procédure d'urgence après une invalidation

 

 

 

 

 

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 13:11
Avocat invalidation permis de conduire

Avocat invalidation permis de conduire

Contrairement à ce que juge la Cour européenne des droits de l'homme, la décision de retrait de point n'est pas considérée en France comme une peine. La décision de retrait de point n'est qu'une simple mesure de police administrative. Les automobilistes ne peuvent, donc, pas bénéficier, en la matière, des règles protectrices du droit pénal et notamment de la prescription.

 

L'affaire qui a été traitée récemment par la Commission juridique de 40 millions d'automobilistes est, à ce titre, assez symptomatique.

 

Un automobiliste qui possédait également le permis poids lourds s'est présenté aux services préfectoraux pour renouveler (comme il doit le faire tous les 5 ans) les catégories lourdes de son permis de conduire.

 

La Préfecture lui répond, alors, qu'elle ne peut pas faire droit à sa demande, son permis de conduire étant invalidé depuis 1997 ! L'automobiliste est totalement surpris par cette annonce. Il était, au contraire, persuadé d'avoir un permis valide doté de 12 points puisqu'il n'avait pas commis d'infraction depuis 2005...

 

Chauffeur routier pendant plusieurs années, il a fait l'objet de nombreux contrôles de routine. Jamais on ne lui a dit que son permis avait été invalidé. De même, le renouvellement par la préfecture de ses catégories lourdes (encore en 2004) n'a posé aucun problème. Cet automobiliste s'est ainsi retrouvé privé de permis pour une invalidation jamais notifiée remontant à plus de 12 ans...

 

Le retard dans la notification n'est pas sans poser problème.

 

Problème vis à vis de l'automobiliste tout d'abord, sa situation professionnelle a bien évidemment évolué entre 1997 et 2009. En 1997, la privation de son permis n'aurait pas eu, en pratique, de conséquences sur son activité, mais 12 ans après la privation du permis aurait pu très certainement conduire à un licenciement...

 

Problème juridique également :

 

La CEDH considère, depuis son arrêt MALIGE du 23 septembre 1998, que la mesure de retrait de point est une peine accessoire :

 

« La Cour relève que le retrait de points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Or il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle de grande utilité pour la vie courante et l'exercice d'une activité professionnelle. La Cour, avec la Commission, en déduit que si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s'apparente donc à une peine accessoire. La volonté du législateur de dissocier la sanction de retrait de points des autres peines prononcées par le juge pénal ne saurait en changer la nature. »


En droit français la mesure de retrait demeure, pourtant, encore aujourd'hui une simple mesure de police administrative pour laquelle ne joue aucune règle de prescription.


En matière de prescription deux mécanismes doivent être distingués :


la prescription de l'action publique



Après un certain délai les infractions ne peuvent plus faire l'objet de poursuites : par exemple plus de poursuites 3 ans après un délit ou 1 an après une contravention (attention beaucoup d'automobilistes pensent à tort, notamment en matière de contravention, que la prescription est acquise du fait de l'écoulement d'un délai d'1 an sans nouvelle depuis l'infraction, mais des actes peuvent avoir été pris entre temps à commencer par une citation..)


C'est le second mécanisme qui nous intéresse aujourd'hui.


la prescription de la peine


Après un certain délai, une peine ne peut plus être exécutée.

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent en 20 ans (article 133-2 du code pénal - sauf exceptions), pour un délit en 5 ans (article 133-3 du code pénal), pour une contravention en 3 ans (article 133-4 du code pénal)


Sur les fondements juridiques de la prescription pénale, voir, par exemple, H. Donnedieu de vabres  « Traité de droit criminel » (Sirey, Paris 1947, 3e éd.)


« 1° Lorsqu’un certain temps s’est écoulé depuis la condamnation, sans le que le ministère public ait fait exécuter la peine, le souvenir de l’infraction s’est éteint. L’opinion publique ne réclame plus satisfaction ;

2° Généralement, une sanction si éloignée de la faute serait peu conforme aux exigences de la justice. Le condamné, pour se soustraire au châtiment a dû mener une vie errante, de privations et d’angoisses, qui constitue, par elle-même, une expiation. Lui infliger, plus tard, une peine, ce serait le punir deux fois;

3°La société encourage la bonne conduite du condamné en lui offrant la perspective de l’impunité si, pendant un certain temps, il s’abstient d’attirer l’attention publique sur sa personne. La prescription de la peine un moyen précieux de politique criminelle.

A vrai dire, aucune de ces raisons ne paraît, à la réflexion, décisive. On a objecté, du point de vue des principes, que la prescription renferme une atteinte au respect de la chose jugée. Au point de vue pratique, la prescription donne une prime aux plus habiles, donc aux plus dangereux. Quant à l’argument qui attribue aux fugitifs des remords susceptibles de constituer une expiation, il méconnaît la mentalité véritable. des malfaiteurs de profession. »


 

En pratique, l'exécution d'une peine de nombreuses années après les faits n'a plus de sens.


Et c'est, notamment, le cas pour notre automobiliste. L'invalidation d'un permis de conduire poursuit, on l'aura compris, un objectif de sécurité routière. Or le comportement de cet automobiliste a objectivement changé, puisque de 1996 à 2010 il n'a commis que deux infractions (petit excès de vitesse et usage du téléphone portable au volant) alors même que du fait de sa profession il a parcouru des centaines de milliers de kilomètres...


 

L'exécution d'une décision d'invalidation 12 ans après les faits ayant conduit à cette mesure n'a plus aucun sens puisqu'elle sanctionne un automobiliste devenu depuis longtemps très respectueux des règles de sécurité routière.


Mais, comme le lecteur l'aura compris, les mesures de retrait de points ne sont pas considérées en France comme des peines et ne bénéficient d'aucune prescription.


 

 

Le Figaro

Son retrait de permis lui est signifié au bout de douze ans, Angélique Negroni, Edition du 17 mars 2010

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/17/01016-20100317ARTFIG00429-son-retrait-de-permis-lui-est-signifie-au-bout-de-douze-ans-.php


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Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour – Docteur en droit

 
 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 17:44
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Souvent passé dans la foulée du baccalauréat, le permis de conduire - s'il s'avère bien souvent plus difficile à obtenir - peut lui se perdre... Et, depuis l'instauration du permis à points par la loi du 10 juillet 1989, les risques de retrait de permis ont sensiblement augmenté...

 

Entre les peines de suspension ou d'annulation et les mesures d'invalidation, l'automobiliste profane qui y sera confronté rencontrera les pires difficultés à comprendre les implications sur son permis de conduire et les démarches qu'il devra entreprendre pour conduire à nouveau... Quelques explications !

 

La suspension de permis de conduire

 

La suspension de permis de conduire est une mesure temporaire de retrait du titre de conduite. Elle est prononcée pour plusieurs mois et ne remet pas, en elle même, en cause la validité du permis de conduire.

 

Cela signifie en pratique qu'à l'issue de la période de suspension, l'automobiliste retrouvera la faculté de conduire sans avoir à repasser les épreuves du permis de conduire (ni les épreuves théoriques : le code de la route, ni les épreuves pratiques : la conduite).

 

La récupération du permis de conduire nécessitera, cependant, l'accomplissement de quelques formalités à commencer bien souvent par le passage d'une visite médicale.

 

Si une visite médicale doit être effectuée pour retrouver le permis de conduire, cette obligation sera mentionnée sur les documents relatifs à la suspension (par exemple sur le document 3F de l'arrêté de suspension administrative du préfet).

 

A ce titre, il est fortement recommandé aux automobilistes ayant fait l'objet d'une suspension administrative de se préoccuper très rapidement de cette visite médicale. Certaines préfectures vont correctement gérer les formalités liées à la visite médicale, mais tel ne sera pas le cas partout (notamment en région parisienne). L'automobiliste ou le motard doit impérativement retourner les éventuels documents de demande de visite médicale qui lui auraient été remis avec l'avis de suspension ou se rapprocher des services préfectoraux en l'absence d'indication de date.

 

 L'attribution d'une date de visite médicale peut, en effet, prendre plusieurs mois !

 

Le conducteur qui ne se serait pas préoccupé de l'état d'avancement de son dossier de visite médicale pourrait, ainsi, se voir privé de la possibilité de conduire pendant plusieurs mois supplémentaires, sans aucun recours possible.

 

Les mesures de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées à deux titres :

 

 Suspension administrative prononcée par le Préfet

 

 Suspension judiciaire prononcer dans le cadre du traitement pénal de l'infraction

 

Pour en savoir plus sur les suspensions administratives ou judiciaires du permis de conduire, cliquez sur les liens hypertextes ci-dessus.

 

A noter que les mesures de privation temporaire du permis de conduire peuvent désormais, dans certains cas, s'opérer par le biais d'une mesure légèrement différente permettant la conduite d'un véhicule sous EAD, Éthylotest anti-démarrage électronique. Cette alternative existe tant au niveau de la mesure préfectorale qu'au niveau de la sanction judiciaire. Dans les deux hypothèses, la décision relève du préfet ou du magistrat.

 

L'annulation judiciaire du permis de conduire

 

L'annulation est une peine prononcée par le juge qui examine l'infraction qui a été commise. L'annulation peut être prononcée notamment pour les délits suivants : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite...

 

L'annulation est une peine qui peut également être proposée par un Procureur dans le cadre d'une CRPC – Comparution sur Reconnaissance Préalable du Culpabilité- ou d'une composition pénale.

 

L'annulation judiciaire, comme son nom l'indique, entraîne la perte définitive du permis, même si celui-ci était, par exemple, doté de 12 points avant le jugement.

 

L'annulation implique nécessairement le passage du nouveau permis pour retrouver la possibilité de conduire. Selon les cas, l'automobiliste devra repasser seulement des épreuves théoriques ou l'ensemble des épreuves (code et conduite).

 

En savoir plus sur l'annulation du permis de conduire

 

 L'invalidation du permis de conduire

 

L'invalidation intervient à la suite de la perte de l'ensemble des points affectés au permis de conduire. L'automobiliste peut, ainsi, perdre son permis de conduire sans jamais avoir été convoqué par un juge.

 

L'invalidation du permis de conduire entraîne – sauf mise en place de recours devant les juridictions administratives : recours au fond / référé suspension – l'obligation de repasser un nouveau permis de conduire.

 

Les modalités de passage de ce nouveau permis sont prévues à l'article l'article L223-5 du Code de la route :

  

"I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.


II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent."

 

Les commentaires précédemment évoqués concernant la visite médicale sont bien évidemment valables en matière d'invalidation du permis de conduire. Les tests psychotechniques, malgré une appellation quelque peu « barbare » ne posent pas, en pratique, de problème à l'automobiliste, hormis ceux liés... à la date de passage.

 

L'étendue des épreuves à repasser est précisée par l'article R. 224-20 du Code de la route, en fonction de la situation de l'automobiliste :

 

« Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.

 

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »

 

 NB : l'attention de l'automobiliste sera attirée sur les dernières précisions de cet article R. 224-40, l'automobiliste qui souhaite bénéficier de la dispense de passage de l'épreuve pratique doit solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle il peut y prétendre.

 

La sollicitation à laquelle fait référence l'article R. 224-40 correspond à l'enregistrement d'une demande de permis de conduire par la Préfecture. Dans les cas où les démarches sont effectuées en fin de délai, il est fortement recommandé à l'automobiliste d'entreprendre lui même toutes les formalités de dépôt et ne pas laisser cette mission à une auto-école. De même, il est recommandé de conserver un double de la demande tamponnée par les services de la Préfecture.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire
 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 14:40
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

La réception d'un courrier recommandé 48 SI interdit à l'automobiliste la poursuite de la conduite d'un véhicule nécessitant la détention d'un permis de conduire.

 

L'absence de mise en place d'une procédure devant les juridictions administratives ne laisse bien évidemment que peu de doute quant à la réponse : NON. Le conducteur devra, avant de pouvoir conduire à nouveau, repasser les épreuves du permis de conduire et ne pourra prétendre à la récupération d'un nouveau titre de conduite qu'après un délai de 6 mois ou 1 an.

 

La réponse à cette question sera plus nuancée avec la mise en place par un avocat de procédures devant les juridictions administratives.

 

La multiplicité des sources d'information en matière de permis de conduire empêche, bien souvent, l'automobiliste d'avoir une réponse claire à ce propos.

 

Alors tentons d'être clair...

 

Le seul moyen pour pouvoir conduire en toute légalité après l'invalidation de son permis de conduire est d'obtenir une décision de référé suspension positive.

 

En effet, les recours devant le tribunal administratif ne sont pas suspensifs. En d'autres termes, le simple fait d'engager une procédure au fond devant le tribunal administratif ne vous redonne pas légalement la possibilité de conduire.

 

Vous avez, peut être, eu l'occasion de consulter certaines publications ou sites internet proposant à l'automobiliste la récupération du droit de conduire sous 24h ou à très bref délai. Il est techniquement impossible d'obtenir une décision de justice dans ce délai. Les intervenants qui proposent ce type de solutions se contentent d'engager un recours au fond devant le tribunal administratif et vous remettent un document qui vous permettrait de conduire.

 

Cette documentation prend la forme d'une lettre qui n'a de valeur que ce qu'on veut bien lui accorder, elle est parfois accompagnée de décisions de jurisprudence et dans le meilleur des cas d'une copie de la requête déposée devant le tribunal administratif.

 

Ce type de documentation ne vous permet toutefois pas de conduire. Présentée aux forces de l'ordre en cas d'arrestation, elle n'évitera pas une conduite au commissariat et une éventuelle garde à vue.

 

Cette documentation n'évitera pas non plus les poursuites pour conduite malgré invalidation. Ces poursuites donnent lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel.

 

Les officines qui vous promettent la récupération du droit de conduire en 24h tablent sur le fait que la plupart des dossiers donnent lieu à une récupération du permis de conduire. En effet, en cas d'annulation par le tribunal administratif de la décision d'invalidation, il n'est plus possible à un tribunal correctionnel de vous condamner pour conduire malgré invalidation puisqu'il n'y a plus d'invalidation...

 

Ce raisonnement laisse, toutefois, de côté, le fait que tous les dossiers ne débouchent pas sur une restitution du permis de conduire. Et ce raisonnement ignore, également, les délais de traitement devant le tribunal administratif. Même en cas de restitution du permis, encore faut-il que celle-ci intervienne avant le passage devant le tribunal pour éviter la condamnation... Sinon il sera nécessaire de faire appel...

 

Les risques de condamnation pour conduite malgré invalidation du permis de conduire sont donc réels, il en va de même pour les risques assurantiels (avec la perspective de voir votre compagnie d'assurances vous opposer un refus de prise en charge en cas d'accident.)

 

 Le référé suspension ou conduire légalement après une invalidation

 

Le référé suspension est une procédure d'urgence par laquelle votre avocat demandera au juge de suspendre l'exécution de la décision d'invalidation. Une décision de référé positive peut être obtenue en moyenne dans un délai variant de 2 à 5 semaines.

 

Tous les automobilistes ayant fait l'objet d'une invalidation de permis de conduire ne peuvent cependant pas prétendre à cette possibilité. Il conviendra de vous en entretenir avec votre avocat.

 

Pour tout savoir sur le Référé suspension, cliquez ici.
 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 14:12
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article R. 223-3 du Code de la route)

 

Le courrier 48 SI fait lui même mention des risques liés à la non restitution du tire de conduite : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Même si ces indications ne constituent que des plafonds, les risques de poursuites sont réels, et ce d'autant que les problématiques de conduite sans permis sont devenues l'une des priorités du gouvernement en matière de sécurité routière (Cf. Loi LOPPSI II).

 

L'invalidation du permis de conduire peut, bien évidemment, avoir des conséquences considérables notamment pour un professionnel utilisant quotidiennement un véhicule.

 

Dans ce cas, l'automobiliste se rapprochera de son avocat pour étudier les possibilités de contestation de cette décision d'invalidation.

 

Que l'étude du dossier conduise ou non à l'engagement d'une procédure administrative, l'automobiliste a tout intérêt à restituer son titre de conduite.

 

¤ La non restitution du permis de conduire est un délit

 

C'est ce que prévoit l'article L223-5 du Code de la route :

 

« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

 

Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

 

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. »

 

NB : la mise en place d'une procédure devant les juridictions administratives n'est pas suspensive. L'échéance la plus rapide en terme de récupération légale du droit de conduire réside dans l'obtention d'une décision de référé (en général entre 2 et 5 semaines).

 

En savoir plus sur le Référé Suspension

 

¤ La conservation du permis de conduire ne vous permet pas de conduire

 

La simple détention « matérielle » du permis de conduire ne vous permet pas en soi de continuer à conduire. C'est la mention sur les fichiers de police de l'invalidation du permis de conduire qui sera prise en compte par les Forces de l'Ordre en cas de contrôle. Les contrôles routiers conduisent, désormais, dans la plupart des cas à une interrogation des fichiers par les agents qui détecteront immédiatement la non validité du permis de conduire.

 

¤ Le point de départ des 6 mois sans permis est fixé à la date de restitution

 

L'automobiliste qui vient de recevoir une invalidation de son permis de conduire devra (sauf en cas d'obtention d'une décision de référé positive par exemple) repasser les épreuves du permis de conduire pour récupérer un nouveau titre de conduite.

 

Selon les cas de figure, l'automobiliste ne pourra, ainsi, retrouver la possibilité de conduire qu'après l'écoulement d'un délai de 6 mois ou 1 an. Mais ce délai ne commence à courir qu'à compter de la remise effective du permis de conduire.

 

C'est ce que prévoit très clairement l'article L223-5 du Code de la route :

 

L'automobiliste « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »

 

Plus tôt vous restituez votre permis, plus tôt vous pourrez retrouver la possibilité de conduire après le passage des épreuves.

 

NB : Même dans l'hypothèse de la mise en place par votre avocat d'une procédure devant les juridictions administratives, la restitution du permis de conduire permettra de faire courir ce délai et de préserver vos droits en cas de réponse défavorable du juge des référés. Il est, en effet, impossible de garantir le succès d'une requête en référé suspension.

 

¤ La remise d'un formulaire 44

 

La restitution de votre permis de conduire aux services préfectoraux, donnera lieu à la remise d'un formulaire 44 sur lequel seront indiquées la date de restitution et la date à laquelle l'automobiliste pourra récupérer un nouveau permis

 

Pour visualiser un formulaire 44, cliquez sur la vignette ci-dessous

 

¤  NB : dans l'hypothèse où vous souhaiteriez faire appel aux services du Cabinet LE DALL :
il est impératif de contacter votre avocat avant toute démarche de votre part.


 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 13:08
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

La loi de 1989 qui a mis en place le système du permis à points avait fait de la pédagogie le cœur du mécanisme. La perte progressive des points doit amener l'automobiliste à modifier son comportement sur la route. Cette pédagogie passe, bien évidemment, par une information claire à destination de l'automobiliste. Et c'est là que le système montre ses limites. Outre les retards, les erreurs d'adresse, l'automobiliste profane est également confronté à une multiplicité de formulaires et de courriers types... Quelques clés pour vous en sortir !

 

Les courriers dont le contenu va être évoqué ci-dessous portent pour la plupart une référence que l'on retrouve dans le coin supérieur droit. (48 / 48 SI/ 48 M/ 48 N...)

 

¤ Le courrier 48

 

Le formulaire 48 est un courrier adressé par lettre simple par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste à chaque décision de retrait de points consécutive à une infraction au code de la route.

 


De nombreux courriers 48 ne parviennent jamais à l'automobiliste. Il est impossible, par définition, d'avoir des statistiques exactes en la matière. Certains observateurs parlent de 50 % des courriers 48... Le recours à un courrier recommandé avait été évoqué lors des débats parlementaires, mais le coût qui aurait été généré par un tel dispositif a conduit à l'adoption de la lettre simple. (JO-AN, première séance du 11 mai 1989, p. 784)

 

La plupart des courriers perdus le sont, tout simplement, en raison d'un problème d'adresse erronée dans les bases du Fichier National du Permis de Conduire. Il n'existe aucune obligation pour l'automobiliste d'informer l'administration de son changement d'adresse sur son permis de conduire.


La seule obligation en la matière concerne les cartes grises...


La gestion par le Fichier National des Permis de Conduire demeure, encore aujourd'hui, extrêmement opaque et il est difficile de savoir réellement comment (ou tout simplement si...) le FNPC actualise les adresses.

L'automobiliste, quant à lui, n'est, la plupart du temps, pas au courant de ces problématiques d'adresse. Il peut, en effet, recevoir une amende forfaitaire majorée ou un rappel d'huissier à sa bonne adresse (lorsqu'il convient de faire rentrer des fonds dans ses caisses, l'Etat vous retrouve toujours...) et le courrier de perte de points à une adresse ancienne.... On l'oublie souvent, mais l'Etat n'a pas toujours la faculté de croiser ses fichiers...

 

Il est donc recommandé aux automobilistes ayant commis des infractions mais n'ayant jamais reçu de courrier 48 de se rapprocher des services préfectoraux pour connaître le nombre de points encore présents sur leurs permis de conduire. En effet, ce n'est pas parce que vous n'avez jamais reçu de courrier 48 que la décision de retrait de point est illégale. Cette absence de notification en temps et en heure permettra, par contre, à votre avocat de contester la régularité de cette décision alors que normalement le délai de contestation de 2 mois aurait été dépassé depuis bien longtemps.

 

La seule possibilité de connaître (avec une précision toute relative) l'état de votre solde de points, passe par le retrait auprès des services préfectoraux de votre Relevé d'Information Intégral.

 

¤  Le courrier 48M


Le formulaire 48M est un courrier recommandé sans avis de réception envoyé par le Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste lorsque celui-ci ne dispose plus que de la moitié de ses points sur son permis de conduire, soit 6 points ou moins. Le courrier 48M n'est envoyé que depuis le 2 avril 2007 par les services du Ministère de l'Intérieur.

 

Comme pour les courriers 48, les cas de non réception de ce courrier sont extrêmement nombreux. Et la non réception d'un courrier 48M ne permet pas, en soi, de remettre en cause la perte ultérieure du permis de conduire.


Comme évoqué précédemment, une seule solution pour connaître son solde : la consultation du Relevé d'Information Intégral...


¤  Le courrier 48SI
 

Le formulaire unique 48SI mis en place par le décret du 9 mai 2007 remplace et supprime le 48S qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le 49 qui donnait injonction de restituer son permis de conduire.


« Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence , dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre. Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route. »

 

Le recours à un courrier recommandé avec avis de réception diminue dans une certaine mesure le taux de perte des formulaires 48SI. L'avis de réception ne résout, toutefois, pas totalement les problèmes liées à une adresse erronée. Dans le meilleur des cas, le courrier sera retourné à l'expéditeur avec la mention NPAI – N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Cette mention permettra avec votre avocat de pouvoir toujours attaquer cette décision devant les juridictions administratives. C'est ce qu'a clairement posé le Conseil d'Etat dans son avis du 18 septembre 2009. Mais dans bien des cas, les agents de la poste se contenteront de déposer un avis de passage à cette adresse... La contestation de la décision d'invalidation devient dès lors nettement plus problématique.

 

En pratique, la seule possibilité légale de conduire après la réception d'un courrier 48SI réside dans l'obtention d'une décision de référé favorable.

 

 

¤  Les courrier 48 S et 49

 

Auparavant, le courrier 48S informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le courrier 49 lui donnait injonction de le restituer. Désormais, l'automobiliste est informé de l'invalidation de son permis de conduire et de l'obligation de le restituer par un seul et même courrier, le formulaire 48SI (48 S et I comme injonction de restituer son titre de conduite).

 

Les destinataires de 48SI ne doivent donc pas attendre la réception d'un courrier 49 pour restituer leurs permis...

 

¤  Le courrier 48N

 

Le formulaire 48N est un courrier avec accusé de réception par lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Article R223-4 du Code de la route

"Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique dans un délai de quatre mois".

 

Le fait de ne pas effectuer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois est puni d'une amende et peut être sanctionné par une peine de suspension de permis de permis de conduire. (article R 223-4 du Code de la route).

 

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