MotoMag vient de braquer les projecteurs sur la très intéressante newsletter de la Préfecture de Police de Paris dont le numéro du 10 avril revient sur le trafic de points de permis de conduire.

La Préfecture de police de Paris s’est engagée dans la lutte contre le trafic de points et notamment la commercialisation sauvage sur Internet. Cette traque a été rendue possible par la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui a prévu un délit spécifique pour le trafic de points qui jusqu’à lors ne faisait pas l’objet d’une incrimination spécifique. Les parquets hésitaient avant cette loi sur le chef de prévention : faux, usage de faux avec des textes peu adaptés à ce type de comportement ;

Avec Loppsi 2, le cadre est là, assez large pour permettre de poursuivre à peu près toutes les typologies de trafic de points, mais il était évident que les poursuites allaient essentiellement se concentrer sur des pratiques visibles avec des annonces sur Internet du style : « vente de points de permis pas cher tel 06 ww xx zz vv, faire vite avant noël »...

Des telles annonces assez facilement repérables pullulaient sur Internet, il y a encore quelques mois, la Préfecture de Police évoque un chiffre de 10 000.

Depuis, ce chiffre se serait réduit comme une peau de chagrin, et effectivement une rapide recherche Google fournit sensiblement moins de résultats pertinents que par le passé.

Peur du gendarme et des poursuites : sans doute.

En décembre 2012, la presse s’était penchée sur le nombre de poursuites engagées en la matière et s’était faite l’écho de procédures en cours à l’encontre quatre auteurs présumés, originaires du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Depuis la Préfecture de Police  et plus particulièrement l’unité de traitement judiciaire des délits routiers (UTJDR) de la direction de l’ordre public et de la circulation a, semble-t-il, intensifié la traque.

Aujourd’hui la Préfecture de Police de Paris annonce une quarantaine de procédures et indique que « de nombreux forums ou sites hébergés en France ou à l’étranger et même  un site entièrement dédié à la vente de points, ont été mis en demeure de cesser leur activité. »

Affaire à suivre donc, pour voir sur quoi déboucheront ces poursuites.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis à points

Le Sénat vient d'adopter, mercerdi soir, les dernières modifications apportées par l'Assemblée Nationale dans le cadre de l'examen de la loi LOPPSI 2. En quelques mots la réforme du permis à points est voté, et va entrer en application !

Le délai de récupération des points perdus a été abrégé : il passe à deux ans au lieu de 3. Mais attention cette diminution du délai ne concerne pas toutes les infractions. Délits, contraventions de 4ème et 5ème classes sont exclus de ce nouveau dispositif. La diminution ne concerne donc pas beaucoup d'infractions à part les verbalisations pour téléphone au volant.

Le point perdu à la suite d'un excès de vitesse inférieur à 20km/h (ou a priori un chevauchement de ligne blanche) sera, pour sa part, restitué après une période de 6 mois sans infraction (ou pour être plus précis sans décision de retrait de point) contre un an auparavant.

La réforme sur cette problématique des délais de récupération de point ne bouleverse donc pas totalement le système de permis à point mais traduit une réelle prise de conscience de la part des parlementaires. A ce titre, l'association 40 Millions d'automobilistes à l'origine de cette initiative parlementaire et qui a accompagné sénateurs et députés tout au long de ce processus législatif se félicite de cette avancée.

A première vue, si la réforme peut sembler peu profonde par rapport à l'écho qui lui a été donné par les medias c'est surtout parce que ceux-ci se sont concentrés sur la problématique du délai de récupération des points. Mais la réforme porte sur un autre "point" : le stage de sensibilisation. Ce stage qui rapporte 4 points aux automobilistes pourra désormais être effectué une fois par an contre une fois tous les deux ans auparavant.

Cette modification réellement importante devrait permettre aux automobilistes de mieux gérer leurs points et dans de nombreux cas "sauver" leurs permis.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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ledall@maitreledall.com
 

Un nouveau décret pourrait abaisser les marges techniques d'erreur des radars. Des 5 km/h appliqués aujourd'hui, nous pourrions passer à 3 km/h... un véritable piège à automobilistes en perspective ! Réaction de Maître Jean-Baptiste le Dall dans le JT de France 2.

Extraits JT 13h France 2 - 6 juillet 2009

https://www.dailymotion.com/video/xgn3mb