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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 17:43

Après quelques échanges houleux entre Ministère et Mairie de Paris, la chose semble désormais acquise, dès lundi : circulation alternée pour tout le monde (ou presque puisqu'en seront dispensés les conducteurs de véhicules électriques et hybrides, de même il a été intelligemment prévu d'autoriser quelques véhicules un peu utiles comme les ambulances, les véhicules de lutte contre le feu, les véhicules de police...)

 

Sauf à ce que de forts vents viennent souffler le nuage de pollution qui flotte sur Paris demain, les conducteurs vont donc devoir prévoir une solution bis. La plus simple (et sans doute celle qui ferait le plus hurler les écologistes) réside tout simplement dans la possession de plusieurs véhicules...

 

Pour ceux n'ayant pas les moyens de faire l'acquisition d'un véhicule doté d'une immatriculation lui permettant de rouler les jours où sa voiture doit rester au garage, la solution pourrait résider chez leurs beaux-parents. Le covoiturage (3 personnes dans le véhicule) permet, en effet, de passer à travers les mailles du filet. Dans la mesure où beau papa et belle maman ne font rien lundi, il est toujours possible de les embarquer dans la voiture. Pour ceux qui seraient en froid avec beau papa et belle maman, reste la piste du bon coin sur lequel fleuriront certainement des offres de service de passagers. Et c'est là que l'on réalise que oui : l'écologie va peut-être devenir réellement un instrument de lutte contre le chômage.

 

Pour ceux qui n'auraient ni beaux-parent, ni internet, ne restera alors, peut-être, qu'une solution : braver l'interdiction.

 

Que risquent, donc, ces allergiques à l'écologie : une amende de 2ème classe (jusqu'à 150 euros en cas de passage devant le juge de proximité) et plus embêtant une immobilisation du véhicule et éventuellement une coûteuse mise en fourrière.

 

L'amende forfaitaire en tarif minoré (délai de paiement de 15 jours) est de 22 euros, certains pourront parier sur l'absence de verbalisation. A titre informatif, lors de la dernière mise en place de la circulation alternée, le 17 mars dernier (2014) 700 agents ont été mobilisés pour faire respecter l'interdiction et ont été amenés à dresser 5000 avis de contravention.

 

Difficile de savoir, si une telle mobilisation est possible aujourd'hui compte tenu des missions peut-être plus prioritaires des forces de l'ordre, mais objectivement le risque de verbalisation est réel.

 

Pour les petits malins qui seraient tentés d'investir dans le jeu de plaque pair et impair pour rouler tous les jours, les sanctions deviennent bien plus inquiétantes puisque nous sommes en présence d'un délit qui sera porté à la connaissance du tribunal correctionnel.

 

L'article L317-2 du Code de la Route précise sur ce point que : « le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule".

 

Cette infraction donne lieu de plein droit à de 6 points sur votre permis de conduire ».

 

Voilà pour ceux qui ont une plaque avec numéro pair lundi, c'est transports en commun obligatoire sauf si belle maman et beau papa grimpent avec vous. Bon, il reste dimanche pour arriver avec un bouquet de fleurs !!!

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

(NDLA : mes rapports sont excellents avec mes beaux-parents et j'ai la chance d'être titulaire de numéro pairs et impairs)

 

Véhicules autorisés à circuler malgré l'interdiction :

- les véhicules assurant des missions de service public, les véhicules chargés de l'approvisionnement des populations, les véhicules de transport en commun, taxis, véhicules d'auto-école, les véhicules et engins de chantier, de dépannage, de déménagement, de nettoyage, bennes à ordures, transports de fonds, de journaux, postaux,

- autre bénéficiaires de dérogation les conducteurs de bus ou de métro devant prendre un service, les représentants de commerce, les journalistes (je conçois assez la faveur accordé à ces professionnels pour s'éviter un mauvais traitement de principe, mais par pur corporatisme, je ne peux, dans ce cas, que regretter que les avocats ne bénéficient pas d'une telle dérogation),

- les véhicules immatriculés à l'étranger échappent enfin aussi au dispositif de circulation alternée.

 

 

Circulation alternée, quelles sanctions : amende, immobilisation, fausses plaques ???
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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 12:47

On vous le disait l’abaissement de la limitation de vitesse sur le périphérique ne sert strictement à rien si ce n’est à pénaliser encore plus les conducteurs. La preuve avec l’annonce d’une mesure destinée à vraiment lutter contre la pollution et plus les particules fines : la circulation alternée.

Le ministère de l'Écologie a annoncé mercredi soir qu'il allait instaurer dès 2014 la possibilité de mettre en place une circulation alternée lors de ces pics de pollution aux particules fines et aux oxydes d'azote (NOx). Jusqu’à présent de dispositif n’existait que pour les dépassements en matière d'ozone.

Alors reconnaissons-le immédiatement : la mesure aura un impact positif en matière de pollution, comme ce fut le cas lors de l’application du dispositif en 1997.

Mais en suivant ce raisonnement il n’y a qu’à totalement interdire la circulation de tout véhicule à moteur pour diminuer la pollution… Pollution qui restera, toutefois, bien présente les émissions des véhicules ne représentant qu’une partie des polluants.

Comment peut-on imaginer priver des millions d’automobilistes du droit de conduire un jour sur deux ??? L’expression « je peux pas : j’ai piscine » va tomber en désuétude ! A l’avenir, les chefs d’entreprise auront le plaisir d’entendre des «  bonjour Boss, pour le travail aujourd’hui c’est pas possible : j’ai pic de pollution ».

 

Est-il véritablement raisonnable, alors que l’économie du pays n’est pas au beau fixe, d’ajouter un nouveau boulet à nos entreprises, à nos travailleurs indépendants et à nos salariés qui seront sans doute contraints de poser un jour de congé les jours de circulation alternée ???

 

Un rapport (mené par INRIX, principal fournisseur mondial de services d’info-trafic et d’aides à la conduite en collaboration avec le Centre of Economics and Business Research) vient justement de mettre en avant ce que nous coutaient, chaque année, nos bouchons. Cette année, un automobiliste aurait ainsi passé en France en moyenne 47 heures dans les embouteillages. Cette perte de temps engendrerait un coût de 5,9 milliards d’euros représentant un coût moyen de 677 € par foyer. Ce montant s’est encore alourdi cette année puisque l’année précédente les chiffres étaient de 5,6 milliards d’euros. Sur ces 5,9 milliards 3,5 milliards d’euros correspondent au temps perdu, 568 millions d’euros au carburant consommé dans ces bouchons, tout ceci générant 1,8 milliard d’euros de répercussion sur les prix…

 

On l’a vu, par le passé, la circulation alternée est restée au placard avec une seule application en 1997. Mais l’arrivée d’un nouvel outil destiné à lutter contre les particules fines, marque-t-elle  peut-être (enfin !) la prise de conscience par le gouvernement de la dangerosité du NOx pourtant épargné (et même favorisé) par un dispositif absurde de bonus-malus…

 

Pas si sûr, car si l’on avait réellement souhaité mettre en place cette circulation alternée notamment lors des récents pics de pollution il eut suffi de le faire… Car ce dispositif existe déjà avec un arrêté inter-préfectoral en date du 27 octobre 2011, signé par le préfet de Paris (et les préfectures limitrophes) qui prévoit notamment qu’«en cas de risque de dépassement des seuils d'alerte de dioxyde d'azote ou de PM10 (ndla: les fameuses particules fines) pendant deux journées consécutives ou risque de dépassement du troisième seuil d'alerte relatif à l'ozone, la mise en œuvre de la circulation alternée est applicable».

 

Alors simple effet d’annonce ou réelle volonté de limiter le recours à l’automobile ?

 

Et pour ceux qui hausseraient les épaules en considérant que cette question ne concerne que les parisiens, je préciserais que justement la principale différence entre l’arrêté du 27 octobre 2011 et le projet annoncé par le ministère de l’Ecologie réside dans le champ d’application de la mesure qui à l’avenir pourra donner des sueurs froides à tous les français !

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Droit automobile – Permis de conduire

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 19:23

Le périphérique à 70 km/h c’est le cadeau du gouvernement pour cette nouvelle année, à partir du 1er janvier 2014 les conducteurs franciliens pourront perdre encore plus de temps dans une circulation toujours plus infernale dans la capitale.

La décision a été arbitrée par le premier ministre après « concertation » avec les ministères de l'intérieur, des transports et de l'écologie. Le décret est déjà en cours d'examen au Conseil d'Etat.

La mesure est, on ne peut plus, symbolique puisque la vitesse moyenne sur l’anneau est de 37 km/h. La mesure vise un triple objectif : pollution, bruit et sécurité routière.

 

Pour la pollution, il est clair que le problème devient inquiétant lorsque le périphérique est saturé aux heures de pointe quand tous les véhicules fuient l’intérieur de la capitale dont les axes de circulation comme les voies sur berges ont tous été consciencieusement rendus inopérants…

 

Pour la sécurité routière, la mesure demeure également dans le registre de l’anecdotique. Si la presse se fait régulièrement l’écho de chauffards enchainant les grands excès de vitesse, il va sans dire que l’abaissement de 10km/h de la vitesse autorisée ne va pas bouleverser ces quelques individus… Pour le reste, la marginale baisse de la vitesse moyenne à partir du 1er janvier ne changera rien en matière d’accidentologie.

 

Pour le bruit la réduction de 10 km/h entraînerait une baisse du niveau sonore pour les riverains de 0,5 à 1 décibel en journée et de 1,5 décibel la nuit. Pour Julie Nauvion, présidente de Bruitparif c’est "une baisse à peine perceptible", et la spécialiste de préconiser une limitation à 50 km/h pour obtenir une baisse de 4 décibels…

 

Mais ses vœux pourraient ne pas devoir impliquer un nouvel arbitrage gouvernemental. Les conducteurs franciliens ont pu le constater ces derniers jours : en cas de pics de pollution la limitation de vitesse peut être abaissée de 20 km/h…. 70 – 20 = 50, le compte est bon.

 

Les grands gagnants dans cette histoire sont manchots, et ce n’est sans doute pas un hasard si le périphérique a vu récemment l’arrivée de huit nouveaux radars automatiques.

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

 

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le Dall Avocat permis de conduire

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22 avril 2011 5 22 /04 /avril /2011 11:18

Les ZAPA, les zones d'action prioritaires pour l'air, partent d'une bonne intention. Qui ne souhaite pas respirer un air moins pollué en ville ? On ne pourra, donc, que partager un objectif louable. On pourra, pourtant, s'interroger sur la pertinence des moyens utilisés pour y parvenir. Au début du mois d'avril, NKM a fait part au grand public du projet ZAPA, mais beaucoup de points restent en suspens.  

 

ZAPA : mais qu'est-ce donc ? Pour faire simple, et commençons déjà par cela ,c'est un test auquel vont s'associer 8 agglomérations :Paris Saint-Denis, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand, Nice et Aix-en-Provence. Ces villes pourront, dès 2012, décider d'interdire la circulation de certains véhicules sur une zone plus ou moins étendue et selon certains jours ou horaires. Ainsi l'interdiction sera plus ou moins forte selon les modalités d'application retenues au niveau local, mais on ne peut écarter l'hypothèse de restrictions extrêmement importantes et pénalisantes.

 

Particulièrement visées les voitures mises en circulation avant septembre 1997 qui pourraient tout simplement se voir interdire de mettre un pneu dans certaines zones. Comme n'a pas manqué de le souligner 40 Millions d'automobilistes, cette mesure pourrait s'avérer extrêmement discriminatoire. Nombreux sont les foyers français parmi les moins aisés qui possédant un vieux véhicule éprouveront les plus grandes difficultés à financer l'acquisition d'une nouvelle voiture pourtant nécessaire pour se rendre au travail, amener les enfants à l'école, faire les courses, et un mot vivre...

 

On remarquera également le caractère arbitraire de cette mesure, du strict point de vue écologique il semble préférable de rouler dans une petite citadine de 1996 que dans un immense 4x4 de 2000...

 

Et l'amateur de voitures anciennes que je suis ne manquera pas d'avoir une pensée émue, même si elle peut aujourd'hui passer pour politiquement incorrecte, pour certains véhicules certainement trop polluants mais... Et oui pourra-t-on demain admirer les courbes sensuelles d'une vieille 911 garée au coin de la rue ? Sans doute pas... Et on pourrait également prendre l'exemple plus patriotique d'une Alpine A310 (l'exemple avec une Bugatti Royale marche moins, puisque moins fréquente au coin de la rue)... difficile confrontation entre écologie et patrimoine automobile national...

 

 

 

 A regarder, interview Me le Dall – JT 20h TF1

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

ledall@maitreledall.com
 

  

 

Les ZAPA ou comment ponctionner encore les automobilistes
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