Une mention au casier judiciaire pour les chauffeurs de taxi ou les chauffeurs VTC est souvent synonyme de catastrophe professionnelle. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall et les conseils pour éviter le pire !

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Le code des transports est parfaitement clair sur ce point : une mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire risque de vite devenir problématique pour la suite de la carrière d’un professionnel du transport.

Les dispositions de l’article Article R3120-8 du Code des transports précisent en effet que :

« Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants. »

Pas de carte avec un casier !

L’inscription au casier judiciaire bulletin numéro 2 pour les infractions visées à l’article R3120–huit du code des transports sera donc rédhibitoire pour le chauffeur souhaitant s’engager dans la profession. Les conditions d’honorabilité et le casier judiciaire sont des points qui sont systématiquement vérifiés lors de la délivrance de carte pro.

Plus de carte avec un casier !

Mais l’inscription d’une mention au bulletin numéro 2 sera également problématique pour le professionnel en activité.

Une condamnation au pénal pour un délit routier annoncera bien souvent un retrait de carte professionnelle si certaines précautions ne sont pas prises au moment du passage devant le tribunal.

Et pour ceux qui souhaiteraient savoir comment les choses se passent en cas de condamnation et d’inscription au casier judiciaire il suffit d’ouvrir le journal, on pourra inviter les lecteurs à se reporter à cet article du télégramme de juin 2018 qui explique comment un chauffeur de taxi du Morbihan a fait l’objet d’une décision administrative de retrait de sa carte professionnelle par la commission locale des transports publics particulier de personne après la survenance d’une condamnation au pénal pour des faits d’alcool au volant.

Le Télégramme ,11 juin 2018, Morbihan. Ivre, un taxi se voit retirer sa carte professionnelle

Des solutions existent !

Une demande d’effacement à effectuer avant de demander sa carte

Celui qui souhaiterait entamer une reconversion professionnelle pour devenir chauffeur de taxi ou chauffeur VTC devra anticiper les choses et s’engager dans une procédure de demande d’effacement des mentions au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Pour ce faire le futur professionnel pourra se faire accompagner d’un avocat s’il le souhaite. Une demande sera déposée en ce sens auprès du Procureur du tribunal ayant prononcé la dernière condamnation délictuelle. La procédure pourra prendre quelques mois au cours desquels pourront être diligentées quelques mesures d’instruction et notamment une audition par les services de gendarmerie ou de police. La procédure s’achèvera par une audience en Chambre du conseil au cours de laquelle la demande de ce futur professionnel sera examinée. Attention, en cas de refus de la part du tribunal aucune nouvelle demande d’effacement des mentions au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne pourra être formulée avant un délai de six mois.

Une demande de non inscription au bulletin numéro 2 à formuler par les professionnels en cas de convocation en justice

Le professionnel qui serait convoqué devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre de procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devra prendre soin de formuler auprès du juge une demande de dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Bien évidemment cette démarche n’est qu’une demande à laquelle la juridiction n’a pas l’obligation de faire droit. En présence de récidivistes, le tribunal pourra décider de rejeter cette demande même si elle émane d’un professionnel ayant l’obligation de présenter un casier vierge.

Attention en présence de décision notifiée par voie postale, on pense notamment aux ordonnances pénales, il sera souligné que sauf mention contraire toute condamnation entraîne inscription au casier judiciaire tout du moins aux bulletins numéro 1 et 2.

Pour ceux qui auraient oublié de formuler une telle demande lors du passage en justice, il sera conseillé de se rapprocher au plus vite d’un avocat pour engager dès que possible une procédure d’effacement du casier judiciaire.

Le cabinet qui intervient sur ces problématiques sur toute la France se tient à votre disposition pour toute question. 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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