Le permis de conduire est invalidé lorsque l'automobiliste a perdu l'intégralité de ses points. Le Ministère de l'Intérieur informe l'automobiliste de l'invalidation de son permis de conduire par l'envoi par courrier avec accusé de réception d'un formulaire 48SI. A compter de la réception de ce courrier, l'automobiliste doit remettre son permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours et il dispose de 2 mois pour contester la décision d'invalidation.

¤ Tant que l'automobiliste n'a pas reçu le formulaire 48SI, il lui est toujours possible d'effectuer un stage qui lui permettra de récupérer 4 points sur son permis de conduire et éviter ainsi l'invalidation de son permis de conduire.

Il peut, dans certains cas, s'écouler quelques jours voire semaines pendant lesquels le capital de points du permis de conduire de l'automobiliste est 0 sans que n'ait encore été envoyé de courrier 48SI d'invalidation du permis de conduire.

¤ Il est à noter que la date officielle d'invalidation de permis de conduire correspond à la date de réception par l'automobiliste du courrier 48SI. Toutefois, si ce courrier n'est pas réceptionné, c'est la date de présentation qui sera prise en compte comme date d'invalidation du permis de conduire.

La non réception du courrier recommandé ne met donc pas à l'abri l'automobiliste du retrait de son titre de conduite. Au contraire, elle le prive de la possibilité de contester la décision d'invalidation.

En effet, la mention du dépôt d'un avis de présentation du courrier recommandé datant de plus de deux mois interdira tout espoir de succès d'une procédure devant le tribunal administratif.

Passé ce délai de contestation de deux mois, la seule possibilité de mise en place d'une procédure devant les tribunaux administratifs réside dans l'envoi du courrier recommandé 48SI à une mauvaise adresse.

Dans cette hypothèse, le Relevé d'Information Intégral fera apparaître à coté des références du courrier recommandé la mention NPAI. La notification de ce courrier à une mauvaise adresse ne fera pas courir le délai de contestation (Cf. avis du Conseil d'Etat du 18 septembre 2009)

¤ Le courrier recommandé 48SI fait mention des voies de recours qui sont offertes à l'automobiliste qui souhaiterait contester cette décision d'invalidation. Le délai de contestation de deux mois doit impérativement être respecté. Et si l'automobiliste souhaite engager une procédure de référé pour retrouver rapidement la possibilité de conduire, le recours devra être lancé bien avant l'échéance des deux mois.

Le référé suspension est, en effet, une procédure d'urgence et un juge qui constatera qu'une requête en référé a été déposée deux mois après l'invalidation estimera qu'il ne devait pas véritablement y avoir urgence à retrouver son permis de conduire..

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MAJ LOPPSI II mars 2011

¤  Récupération des 12 points après une période de trois ans sans infraction 

NB : on parle de 3 ans sans infraction mais en réalité juridiquement c'est bien 3 ans sans décision de retrait de point

L'article L223-6 du Code de la route prévoit que les conducteurs retrouveront les points retirés si pendant une période de trois ans aucune infraction entraînant retrait de point n'intervient. Chaque infraction entraînant retrait de point fait à nouveau courir un délai de trois ans. Le conducteur qui demeure irréprochable pendant trois ans retrouvera donc l'intégralité de son solde.

Les textes font référence à une infraction ayant entraîné retrait de point, la date à prendre en compte pour savoir si l'automobiliste atteindra ou non la date anniversaire des 3 ans correspond à celle du retrait de point.

¤  Récupération des points perdus il y a deux ans pour certaines infractions 

La loi LOPPSI 2 publiée au JO en mars 2011 a introduit un nouveau déllai de récupération de deux ans. Ce nouveau délai ne concerne en pratique que peu d'infractions : téléphone portable au volant, changement de direction sans avertissement préalable et usage de la bande d'arrêt d'urgence. Les points retirés seront donc restitués au bout de deux ans si bien sûr aucun autre nouveau retrait de points n'est intervenu. Depuis un changement réglementaire en 2012 a fait de l'usage du téléphone portable et de la circulation sur BAU des contraventions de quatrième classe (exclues du dispositif à deux ans). 

Ne bénéficie aujourd'hui du dispositif de récupération de points au bout de deux ans que l'infraction de non avertissement préalable de changement de direction (l'oubli des clignotants).

¤  Récupération du point perdu il y a un an (n'existe plus)

  ¤   Récupération du point perdu il y a 6 mois

Un assouplissement à la règle des 3 ans sans infraction a été opéré par la loi du 5 mars 2007 (Article L223-6 alinéa 2du Code de la route) concernant les infractions n'entraînant qu'un retrait d'un point (excès de vitesse de moins de 20km/h et chevauchements de ligne continue). Le point perdu était recrédité si le conducteur n'avait pas commis pas d'infraction entraînant retrait de point pendant un an. Mais attention, cette perte de un point récupérable au bout d'un an suffisait à faire partir un nouveau délai de trois ans pour les retraits de points antérieurs...

La loi LOPPSI 2 de mars 2011 a abaissé ce délai de 1 an à 6 mois. Les mêmes remarques sont de rigueur quant au nouveau délai de 3 ans qu'une décision de retrait d'1 point entraîne pour les autres décisions de retrait de points antérieures.

¤  Les permis probatoires

Les jeunes conducteurs n'ayant jamais commis d'infraction pendant la période probatoire peuvent prétendre à l'obtention des 12 points au bout des trois ans de permis.

¤  Les nouveaux permis probatoires

Les titulaires d'un permis obtenu après le 31 décembre 2007 bénéficient d'un nouveau régime plus favorable. En l'absence d'infraction, ces conducteurs peuvent bénéficier d'un bonus 2 points de permis par an (ou 3 points s'ils ont décroché le permis de conduire par le biais de la conduite accompagnée) en l'absence de décision de retrait de point. La survenance d'un retrait de point bloque le mécanisme de majoration (même si ce point est restitué au bout de 6 mois).

¤  Les stages de récupération de points

Il est possible d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans. A l'issue de ce stage, l'automobiliste verra son solde de permis de conduire crédité de 4 points. Attention, le stage ne peut être effectué qu'en présence d'un permis de conduire valide.

¤ En cas de doute

Celui qui douterait encore de son capital de points, pourra tout simplement se rapprocher des services préfectoraux et demander son Relevé d'Information Intégral. Ce document mentionne toutes les infractions qui ont pu être reprochée au conducteur et tous les retraits de points.

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