La loi de 1989 qui a mis en place le système du permis à points avait fait de la pédagogie le cœur du mécanisme. La perte progressive des points doit amener l'automobiliste à modifier son comportement sur la route. Cette pédagogie passe, bien évidemment, par une information claire à destination de l'automobiliste. Et c'est là que le système montre ses limites. Outre les retards, les erreurs d'adresse, l'automobiliste profane est également confronté à une multiplicité de formulaires et de courriers types... Quelques clés pour vous en sortir !
Les courriers dont le contenu va être évoqué ci-dessous portent pour la plupart une référence que l'on retrouve dans le coin supérieur droit. (48 / 48 SI/ 48 M/ 48 N...)
¤ Le courrier 48
Le formulaire 48 est un courrier adressé par lettre simple par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste à chaque décision de retrait de points consécutive à une infraction au code de la route.
De nombreux courriers 48 ne parviennent jamais à l'automobiliste. Il est impossible, par définition, d'avoir des statistiques exactes en la matière. Certains observateurs parlent de 50 % des courriers 48... Le recours à un courrier recommandé avait été évoqué lors des débats parlementaires, mais le coût qui aurait été généré par un tel dispositif a conduit à l'adoption de la lettre simple. (JO-AN, première séance du 11 mai 1989, p. 784)
La plupart des courriers perdus le sont, tout simplement, en raison d'un problème d'adresse erronée dans les bases du Fichier National du Permis de Conduire. Il n'existe aucune obligation pour l'automobiliste d'informer l'administration de son changement d'adresse sur son permis de conduire.
La seule obligation en la matière concerne les cartes grises...
La gestion par le Fichier National des Permis de Conduire demeure, encore aujourd'hui, extrêmement opaque et il est difficile de savoir réellement comment (ou tout simplement si...) le FNPC actualise les adresses.
L'automobiliste, quant à lui, n'est, la plupart du temps, pas au courant de ces problématiques d'adresse. Il peut, en effet, recevoir une amende forfaitaire majorée ou un rappel d'huissier à sa bonne adresse (lorsqu'il convient de faire rentrer des fonds dans ses caisses, l'Etat vous retrouve toujours...) et le courrier de perte de points à une adresse ancienne.... On l'oublie souvent, mais l'Etat n'a pas toujours la faculté de croiser ses fichiers...
Il est donc recommandé aux automobilistes ayant commis des infractions mais n'ayant jamais reçu de courrier 48 de se rapprocher des services préfectoraux pour connaître le nombre de points encore présents sur leurs permis de conduire. En effet, ce n'est pas parce que vous n'avez jamais reçu de courrier 48 que la décision de retrait de point est illégale. Cette absence de notification en temps et en heure permettra, par contre, à votre avocat de contester la régularité de cette décision alors que normalement le délai de contestation de 2 mois aurait été dépassé depuis bien longtemps.
La seule possibilité de connaître (avec une précision toute relative) l'état de votre solde de points, passe par le retrait auprès des services préfectoraux de votre Relevé d'Information Intégral.
¤ Le courrier 48M
Le formulaire 48M est un courrier recommandé sans avis de réception envoyé par le Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste lorsque celui-ci ne dispose plus que de la moitié de ses points sur son permis de conduire, soit 6 points ou moins. Le courrier 48M n'est envoyé que depuis le 2 avril 2007 par les services du Ministère de l'Intérieur.
Comme pour les courriers 48, les cas de non réception de ce courrier sont extrêmement nombreux. Et la non réception d'un courrier 48M ne permet pas, en soi, de remettre en cause la perte ultérieure du permis de conduire.
Comme évoqué précédemment, une seule solution pour connaître son solde : la consultation du Relevé d'Information Intégral...
¤ Le courrier 48SI
Le formulaire unique 48SI mis en place par le décret du 9 mai 2007 remplace et supprime le 48S qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le 49 qui donnait injonction de restituer son permis de conduire.
« Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence , dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre. Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route. »
Le recours à un courrier recommandé avec avis de réception diminue dans une certaine mesure le taux de perte des formulaires 48SI. L'avis de réception ne résout, toutefois, pas totalement les problèmes liées à une adresse erronée. Dans le meilleur des cas, le courrier sera retourné à l'expéditeur avec la mention NPAI – N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Cette mention permettra avec votre avocat de pouvoir toujours attaquer cette décision devant les juridictions administratives. C'est ce qu'a clairement posé le Conseil d'Etat dans son avis du 18 septembre 2009. Mais dans bien des cas, les agents de la poste se contenteront de déposer un avis de passage à cette adresse... La contestation de la décision d'invalidation devient dès lors nettement plus problématique.
En pratique, la seule possibilité légale de conduire après la réception d'un courrier 48SI réside dans l'obtention d'une décision de référé favorable.
¤ Les courrier 48 S et 49
Auparavant, le courrier 48S informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le courrier 49 lui donnait injonction de le restituer. Désormais, l'automobiliste est informé de l'invalidation de son permis de conduire et de l'obligation de le restituer par un seul et même courrier, le formulaire 48SI (48 S et I comme injonction de restituer son titre de conduite).
Les destinataires de 48SI ne doivent donc pas attendre la réception d'un courrier 49 pour restituer leurs permis...
¤ Le courrier 48N
Le formulaire 48N est un courrier avec accusé de réception par lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Article R223-4 du Code de la route
"Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique dans un délai de quatre mois".
Le fait de ne pas effectuer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois est puni d'une amende et peut être sanctionné par une peine de suspension de permis de permis de conduire. (article R 223-4 du Code de la route).
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
ledall@maitreledall.com
01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
LE DALL AVOCATS
Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez - 75016 Paris
Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.
/image%2F1477438%2F20210829%2Fob_8ee315_me-jean-baptiste-le-dall-avocat-permis.jpg)
