Le Conseil constitutionnel va devoir se pencher sur la constitutionnalité de l'annulation automatique du permis de conduire.

Cette annulation de plein droit du permis de conduire est prévue dans le cadre de la conduite en état d'alcoolémie (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou conduite en état d'ivresse manifeste, les deux délits se confondent en matière de récidive) en état de récidive légale (nouvelle infraction dans les 5 ans de la première condamnation définitive).

L'article L234-13 du Code de la route prévoit, en effet, que :

« Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. »

Cette annulation de plein droit pourrait être déclarée incompatible avec le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. C'est en tout cas, la question que devra trancher le Conseil constitutionnel.

Saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel vient, en effet, de réaffirmer dans une très récente décision du 11 juin 2010 ce principe d'individualisation des peines.

« Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine emportant l'interdiction d'être inscrit sur une liste électorale et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; »

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

La question qui était soumise au Conseil constitutionnel avait trait à l'interdiction automatique d'inscription des liste électorale qui peut sembler bien éloignée du Code de la route. Mais le principe est le même.

La question de la constitutionnalité de l'annulation de plein droit du permis de conduire a logiquement été soulevée à plusieurs reprises par quelques avocats spécialisés en droit automobile et ce devant différentes juridictions.

Le 15 juin 2010, le Tribunal correctionnel de Pontoise a eu, par exemple, à connaître d'une telle demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité.

« Le conseil constitutionnel a considéré que les peines automatiques étaient contraires à la Constitution et notamment à la personnalisation des peines. Dans ces conditions, le prévenu, dont le métier nécessite un permis de conduire doit bénéficier de cette jurisprudence qui lui permettrait sous l'appréciation du juge du conserver son permis »

J'avais également mis sur la table cette QPC relative à l'annulation de plein droit devant le Tribunal correctionnel de Paris, qui a cependant légèrement freiné mes ardeurs avec un renvoi à plusieurs mois...

Ce lointain renvoi pourrait sembler mettre à mal la volonté affichée de traitement rapide des QPC.

(Les juridictions suprêmes, Cour de cassation et Conseil d'Etat, ne disposent que d'un délai de trois mois pour examiner la requête et la transmettre, ou non, au Conseil constitutionnel si la QPC est jugée recevable, le Conseil constitutionnel disposant lui aussi d’un délai de trois mois pour se prononcer.)

Ce renvoi lointain me permettra au moins de connaître la position du Conseil constitutionnel, lors de la prochaine audience.

La question de la constitutionnalité de l'annulation de plein droit du permis de conduire vient, en effet, d'être transmise au Conseil constitutionnel, par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010.

« Attendu que la question posée tend à faire constater que l'article L 234-13 du Code de la Route est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de l'individualisation des peines découlant de cet article ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne une peine complémentaire obligatoire d'annulation du permis de conduire que le juge est tenu d'ordonner ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par Thierry X... ; »

Cette QPC avait été posée, à l'origine, devant le Tribunal correctionnel de Toulon le 5 mai dernier.

Réponse donc du Conseil Constitutionnel normalement dans quelques semaines... Affaire à suivre

15/07/2010

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

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Sans même parler de récidive au sens légal du terme, la simple réitération d'un délit conduit généralement un juge à prononcer des sanctions plus sévères que celles infligées lors du premier jugement.

Le délai de récidive est de cinq à compter de la dernière condamnation

Article 132-10 du Code pénal

"Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé."

La récidive légale entraîne un relèvement des plafonds en terme de peine prononçable. En d'autres termes le juge peut condamner plus sévèrement. Mais surtout la récidive introduit de nouvelles peines : en matière d'alcoolémie la plus problématique réside dans l'annulation judiciaire de plein droit du permis de conduire

C'est ce que prévoit l'article L234-13 du Code de la route :

"Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus."

(le lecteur notera à ce propos que l'annulation judiciaire du permis de conduire concerne également le délit de refus de se soumettre au contrôle l'alcoolémie)

A partir du moment où le juge entre en voie de condamnation, le prévenu est automatiquement condamné à l'annulation de son permis de conduire. Le nombre de points encore présents sur le permis de conduire n'a, à ce titre, aucun impact. L'annulation du permis de conduire est une peine prononcée par un juge qui n'a aucun moyen de ne pas l'appliquer.

En d'autres termes si votre avocat ne parvient pas à obtenir une relaxe du fait de l'éventuelle présence d'un vice de procédure, l'automobiliste verra son permis annulé.

Mais outre l'annulation qui implique de devoir passer à nouveau les épreuves du permis de conduire , cette peine est très souvent assortie d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre. C'est le juge qui en fixera la durée, votre avocat plaidera, bien évidemment, pour une durée la plus courte possible. Contrairement à la peine de suspension du permis de conduire, la période d'interdiction de solliciter un nouveau titre débute au jour du jugement...

En cas de récidive d'alcoolémie, le juge peut également prononcer la confiscation du véhicule.

Les poursuites pour conduite en état d'alcoolémie en état de récidive légale implique un premier terme c'est à dire une première condamnation soit pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique soit pour conduite en état d'ivresse manifeste.

A ce titre, on attirera l'attention de l'automobiliste sur le fait que les délits de conduite en état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste sont considérés comme des délits similaires. Ainsi un conducteur condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique sera poursuivi comme récidiviste s'il est interpellé pour conduite en état d'ivresse manifeste... et inversement.

La récidive ne concerne, par contre, pas les simples contraventions pour alcoolémie qui ne pourront être prise en compte (du point de vue de la récidive légale) ni en tant que premier terme ni en tant que second.

De même le prévenu ne pourra être considéré comme récidiviste si les premiers faits d'alcool au volant ont été traités par le biais d'une composition pénale.

Un automobiliste poursuivi pour simple refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, sans poursuite pour conduite en état d'ivresse manifeste ne sera pas considéré comme récidiviste.

Voir, par exemple, sur ce point :

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2005, n° de pourvoi 04-87332

Jean-Baptiste le Dall

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