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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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25 février 2010 4 25 /02 /février /2010 10:20
Quand récupère t-on les points de son permis de conduire?

MAJ LOPPSI II mars 2011

 

¤  Récupération des 12 points après une période de trois ans sans infraction 

 

NB : on parle de 3 ans sans infraction mais en réalité juridiquement c'est bien 3 ans sans décision de retrait de point

 

L'article L223-6 du Code de la route prévoit que les automobilistes retrouveront les points retirés si pendant une période de trois ans aucune infraction entraînant retrait de point n'intervient. Chaque infraction entraînant retrait de point fait à nouveau courir un délai de trois ans. L'automobiliste qui demeure irréprochable pendant trois ans retrouvera donc l'intégralité de son solde.

 

Les textes font référence à une infraction ayant entraîné retrait de point, la date à prendre en compte pour savoir si l'automobiliste atteindra ou non la date anniversaire des 3 ans correspond à celle du retrait de point.

 

¤  Récupération des points perdus il y a deux ans pour certaines infractions 

 

La loi LOPPSI 2 publiée au JO en mars 2011 a introduit un nouveau déllai de récupération de deux ans. Ce nouveau délai ne concerne en pratique que peu d'infractions : téléphone portable au volant, changement de direction sans avertissement préalable et usage de la bande d'arrêt d'urgence. Les points retirés seront donc restitués au bout de deux ans si bien sûr aucun autre nouveau retrait de points n'est intervenu. Depuis un changement réglementaire en 2012 a fait de l'usage du téléphone portable et de la circulation sur BAU des contraventions de quatrième classe (exclues du dispositif à deux ans). 

Ne bénéficient aujourd'hui du dispositif de récupération de points au bout de deux ans que l'oubli des clignotants.

 

¤  Récupération du point perdu il y a un an (n'existe plus)

  ¤   Récupération du point perdu il y a 6 mois

 

Un assouplissement à la règle des 3 ans sans infraction a été opéré par la loi du 5 mars 2007 (Article L223-6 alinéa 2du Code de la route) concernant les infractions n'entraînant qu'un retrait d'un point (excès de vitesse de moins de 20km/h et chevauchements de ligne continue). Le point perdu était recrédité si le conducteur n'avait pas commis pas d'infraction entraînant retrait de point pendant un an. Mais attention, cette perte de un point récupérable au bout d'un an suffisait à faire partir un nouveau délai de trois ans pour les retraits de points antérieurs...

 

La loi LOPPSI 2 de mars 2011 a abaissé ce délai de 1 an à 6 mois. Les mêmes remarques sont de rigueur quant au nouveau délai de 3 ans qu'une décision de retrait d'1 point entraîne pour les autres décisions de retrait de points antérieures.

 

¤  Les permis probatoires

 

Les jeunes conducteurs n'ayant jamais commis d'infraction pendant la période probatoire peuvent prétendre à l'obtention des 12 points au bout des trois ans de permis.

 

¤  Les nouveaux permis probatoires

 

Les titulaires d'un permis obtenu après le 31 décembre 2007 bénéficient d'un nouveau régime plus favorable. En l'absence d'infraction, ces conducteurs peuvent récupérer 2 points de permis par an.

 

¤  Les stages de récupération de points

 

Il est possible d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans. A l'issue de ce stage, l'automobiliste verra son solde de permis de conduire crédité de 4 points. Attention, le stage ne peut être effectué qu'en présence d'un permis de conduire valide.

¤ En cas de doute

Celui qui douterait encore de son capital de points, pourra tout simplement se rapprocher des services préfectoraux et demander son Relevé d'Information Intégral. Ce document mentionne toutes les infractions qui ont pu être reprochée au conducteur et tous les retraits de points.

 

 

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