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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 13:12
Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d'un courrier 48SI ?

Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article R. 223-3 du Code de la route)

 

Le courrier 48 SI fait lui même mention des risques liés à la non restitution du tire de conduite : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Même si ces indications ne constituent que des plafonds, les risques de poursuites sont réels, et ce d'autant que les problématiques de conduite sans permis sont devenues l'une des priorités du gouvernement en matière de sécurité routière (Cf. Loi LOPPSI II).

 

L'invalidation du permis de conduire peut, bien évidemment, avoir des conséquences considérables notamment pour un professionnel utilisant quotidiennement un véhicule.

 

Dans ce cas, l'automobiliste se rapprochera de son avocat pour étudier les possibilités de contestation de cette décision d'invalidation.

 

Que l'étude du dossier conduise ou non à l'engagement d'une procédure administrative, l'automobiliste a tout intérêt à restituer son titre de conduite.

 

¤ La non restitution du permis de conduire est un délit

 

C'est ce que prévoit l'article L223-5 du Code de la route :

 

« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

 

Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

 

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. »

 

NB : la mise en place d'une procédure devant les juridictions administratives n'est pas suspensive. L'échéance la plus rapide en terme de récupération légale du droit de conduire réside dans l'obtention d'une décision de référé (en général entre 2 et 5 semaines).

 

En savoir plus sur le Référé Suspension

 

¤ La conservation du permis de conduire ne vous permet pas de conduire

 

La simple détention « matérielle » du permis de conduire ne vous permet pas en soi de continuer à conduire. C'est la mention sur les fichiers de police de l'invalidation du permis de conduire qui sera prise en compte par les Forces de l'Ordre en cas de contrôle. Les contrôles routiers conduisent, désormais, dans la plupart des cas à une interrogation des fichiers par les agents qui détecteront immédiatement la non validité du permis de conduire.

 

¤ Le point de départ des 6 mois sans permis est fixé à la date de restitution

 

L'automobiliste qui vient de recevoir une invalidation de son permis de conduire devra (sauf en cas d'obtention d'une décision de référé positive par exemple) repasser les épreuves du permis de conduire pour récupérer un nouveau titre de conduite.

 

En savoir plus sur les modalités de récupération d'un nouveau permis sans recours à un avocat

 

Selon les cas de figure, l'automobiliste ne pourra, ainsi, retrouver la possibilité de conduire qu'après l'écoulement d'un délai de 6 mois ou 1 an. Mais ce délai ne commence à courir qu'à compter de la remise effective du permis de conduire.

 

C'est ce que prévoit très clairement l'article L223-5 du Code de la route :

 

L'automobiliste « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »

 

Plus tôt vous restituez votre permis, plus tôt vous pourrez retrouver la possibilité de conduire après le passage des épreuves.

 

NB : Même dans l'hypothèse de la mise en place par votre avocat d'une procédure devant les juridictions administratives, la restitution du permis de conduire permettra de faire courir ce délai et de préserver vos droits en cas de réponse défavorable du juge des référés. Il est, en effet, impossible de garantir le succès d'une requête en référé suspension.

 

En savoir plus sur le Référé suspension

 

¤ La remise d'un formulaire 44

 

La restitution de votre permis de conduire aux services préfectoraux, donnera lieu à la remise d'un formulaire 44 sur lequel seront indiquées la date de restitution et la date à laquelle l'automobiliste pourra récupérer un nouveau permis

 

Pour visualiser un formulaire 44, cliquez sur la vignette ci-dessous

 

¤  NB : dans l'hypothèse où vous souhaiteriez faire appel aux services du Cabinet LE DALL :
il est impératif de contacter votre avocat avant toute démarche de votre part.


 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 12:08
A quoi correspondent les différents courriers : 48 SI / 48 / 48 M/ 48 N ?

La loi de 1989 qui a mis en place le système du permis à points avait fait de la pédagogie le cœur du mécanisme. La perte progressive des points doit amener l'automobiliste à modifier son comportement sur la route. Cette pédagogie passe, bien évidemment, par une information claire à destination de l'automobiliste. Et c'est là que le système montre ses limites. Outre les retards, les erreurs d'adresse, l'automobiliste profane est également confronté à une multiplicité de formulaires et de courriers types... Quelques clés pour vous en sortir !

 

Les courriers dont le contenu va être évoqué ci-dessous portent pour la plupart une référence que l'on retrouve dans le coin supérieur droit. (48 / 48 SI/ 48 M/ 48 N...)

 

¤ Le courrier 48

 

Le formulaire 48 est un courrier adressé par lettre simple par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste à chaque décision de retrait de points consécutive à une infraction au code de la route.

 


De nombreux courriers 48 ne parviennent jamais à l'automobiliste. Il est impossible, par définition, d'avoir des statistiques exactes en la matière. Certains observateurs parlent de 50 % des courriers 48... Le recours à un courrier recommandé avait été évoqué lors des débats parlementaires, mais le coût qui aurait été généré par un tel dispositif a conduit à l'adoption de la lettre simple. (JO-AN, première séance du 11 mai 1989, p. 784)

 

La plupart des courriers perdus le sont, tout simplement, en raison d'un problème d'adresse erronée dans les bases du Fichier National du Permis de Conduire. Il n'existe aucune obligation pour l'automobiliste d'informer l'administration de son changement d'adresse sur son permis de conduire.


La seule obligation en la matière concerne les cartes grises...


La gestion par le Fichier National des Permis de Conduire demeure, encore aujourd'hui, extrêmement opaque et il est difficile de savoir réellement comment (ou tout simplement si...) le FNPC actualise les adresses.

L'automobiliste, quant à lui, n'est, la plupart du temps, pas au courant de ces problématiques d'adresse. Il peut, en effet, recevoir une amende forfaitaire majorée ou un rappel d'huissier à sa bonne adresse (lorsqu'il convient de faire rentrer des fonds dans ses caisses, l'Etat vous retrouve toujours...) et le courrier de perte de points à une adresse ancienne.... On l'oublie souvent, mais l'Etat n'a pas toujours la faculté de croiser ses fichiers...

 

Il est donc recommandé aux automobilistes ayant commis des infractions mais n'ayant jamais reçu de courrier 48 de se rapprocher des services préfectoraux pour connaître le nombre de points encore présents sur leurs permis de conduire. En effet, ce n'est pas parce que vous n'avez jamais reçu de courrier 48 que la décision de retrait de point est illégale. Cette absence de notification en temps et en heure permettra, par contre, à votre avocat de contester la régularité de cette décision alors que normalement le délai de contestation de 2 mois aurait été dépassé depuis bien longtemps.

 

La seule possibilité de connaître (avec une précision toute relative) l'état de votre solde de points, passe par le retrait auprès des services préfectoraux de votre Relevé d'Information Intégral.

 

¤  Le courrier 48M


Le formulaire 48M est un courrier recommandé sans avis de réception envoyé par le Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste lorsque celui-ci ne dispose plus que de la moitié de ses points sur son permis de conduire, soit 6 points ou moins. Le courrier 48M n'est envoyé que depuis le 2 avril 2007 par les services du Ministère de l'Intérieur.

 

Comme pour les courriers 48, les cas de non réception de ce courrier sont extrêmement nombreux. Et la non réception d'un courrier 48M ne permet pas, en soi, de remettre en cause la perte ultérieure du permis de conduire.


Comme évoqué précédemment, une seule solution pour connaître son solde : la consultation du Relevé d'Information Intégral...


¤  Le courrier 48SI
 

Le formulaire unique 48SI mis en place par le décret du 9 mai 2007 remplace et supprime le 48S qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le 49 qui donnait injonction de restituer son permis de conduire.


« Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence , dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre. Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route. »

 

Le recours à un courrier recommandé avec avis de réception diminue dans une certaine mesure le taux de perte des formulaires 48SI. L'avis de réception ne résout, toutefois, pas totalement les problèmes liées à une adresse erronée. Dans le meilleur des cas, le courrier sera retourné à l'expéditeur avec la mention NPAI – N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Cette mention permettra avec votre avocat de pouvoir toujours attaquer cette décision devant les juridictions administratives. C'est ce qu'a clairement posé le Conseil d'Etat dans son avis du 18 septembre 2009. Mais dans bien des cas, les agents de la poste se contenteront de déposer un avis de passage à cette adresse... La contestation de la décision d'invalidation devient dès lors nettement plus problématique.

 

En pratique, la seule possibilité légale de conduire après la réception d'un courrier 48SI réside dans l'obtention d'une décision de référé favorable.

 

En savoir plus sur le Référé suspension

 

¤  Les courrier 48 S et 49

 

Auparavant, le courrier 48S informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le courrier 49 lui donnait injonction de le restituer. Désormais, l'automobiliste est informé de l'invalidation de son permis de conduire et de l'obligation de le restituer par un seul et même courrier, le formulaire 48SI (48 S et I comme injonction de restituer son titre de conduite).

 

Les destinataires de 48SI ne doivent donc pas attendre la réception d'un courrier 49 pour restituer leurs permis...

 

¤  Le courrier 48N

 

Le formulaire 48N est un courrier avec accusé de réception par lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Article R223-4 du Code de la route

"Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique dans un délai de quatre mois".

 

Le fait de ne pas effectuer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois est puni d'une amende et peut être sanctionné par une peine de suspension de permis de permis de conduire. (article R 223-4 du Code de la route).

 

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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