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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 10:25

A partir du 1er juillet, la limite d'alcool dans le sang passera de 0,5 à 0,2 grammes par litre de sang pour les jeunes conducteurs. A priori, cette mesure est une bonne idée, surtout à la veille des vacances. Mais pourquoi ne pas miser sur la tolérance zéro ? Explications de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

 

Version enrichie de l’article publié par le Nouvel Obs – le Plus avec mention des textes réglementaires et de l’ensemble des statistiques sur alcool et accidentologie 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

L’idée de diminuer la tolérance pour les plus jeunes conducteurs peut, parfaitement, se comprendre car lorsque l’on parle des jeunes conducteurs, la population visée est celle des chauffeurs les moins expérimentés.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un tué sur 4,5 l’est dans un accident impliquant un conducteur novice. 14 000 blessés graves chaque année sont âgés de moins de 30 ans

Puisque l’on parle de chiffres, on ne peut que déplorer une remontée ou plutôt une stagnation de ceux de la mortalité. Régulièrement les chiffres montrent une situation moins favorable. Tel est, par exemple, le cas pour le mois de mai 2015. Les causes peuvent être multiples, on observe, notamment, une aggravation de la situation pour les populations les plus exposées : piétons et cyclistes. Mais sans doute, doit-on réaliser que le dispositif de sécurité routière tel qu’il a été promu ces dernières années rencontre ses limites. En clair, la politique du tout radar n’est, peut-être, plus assez pertinente pour espérer la poursuite de la baisse de la mortalité au volant.

Il est clairement temps d’orienter la politique de sécurité routière sur l’une des causes majeures si ce n’est la cause numéro 1 de la mortalité, l’alcool au volant.

28% des personnes décédées sur la route le sont lors d’un accident dans lequel au moins un conducteur (ou piéton) avait un taux d’alcool supérieur à 0,5 g/l qui correspond au seuil contraventionnel.

Certains observateurs rétorqueront que la vitesse est plus présente dans les accidents mortels, mais il est hasardeux d’affirmer que la vitesse est véritablement facteur de causalité et non simplement facteur plus ou moins aggravant.

Le débat pourrait se poursuivre indéfiniment mais en attendant le constat est simple, le risque de se faire contrôler sur le bord de la route par un agent éthylotest à la main est assez faible. Bruts, les chiffres pourraient laisser supposer le contraire puisque ce sont, désormais, chaque année, entre dix et onze millions de dépistages qui sont opérés en France par an.

En réalité le chiffre s’avère assez dérisoire lorsque l’on le place en perspective de celui totalement astronomique des contrôles de vitesse sachant que nous passons tous en tant que conducteurs devant des dizaines de radars automatiques dès que l’on quitte sa place de stationnement…

L’Automobile Club a calculé que partant des 565 milliards de kilomètres parcourus chaque année, les conducteurs français avaient une probabilité moyenne de faire l’objet d’un dépistage d’alcoolémie tous les 62 800 km, cela représente pour quelqu’un qui parcourrait 13.000 km par an, un dépistage tous les cinq ans.

Les 11 millions de dépistage d’alcoolémie préventifs et ciblés par an indiquent que 3,3% des conducteurs sont en infraction.

Et ces pourcentages cachent, bien sûr, une concentration des opérations de dépistages le week-end ou en soirée dans certains secteurs assez fréquentés… Mais il serait difficile de reprocher aux forces de l’ordre de placer leurs dispositifs aux sorties de boîtes de nuit le samedi soir…

Alors, de même, la nouvelle mesure abaissant le seuil légal pour les jeunes conducteurs ne semble pas totalement aberrante.

Certains crieront à la discrimination en soulignant- et ils n’auront pas forcément tort -qu’un conducteur avec 25 ans de permis au compteur mais 2 ou 3 grammes d’alcool dans le sang n’est pas forcément moins dangereux qu’un jeune de 19 ans qui aurait ingurgité la même quantité d’alcool… Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois…

Avec un tel taux, quel que soient l’âge, l’expérience, ou les aptitudes du conducteur le risque d’accident est une évidence. On pourra également préciser que par jeune conducteur on entend conducteur sous le régime probatoire et donc ayant obtenu son permis depuis moins de trois ans (ou deux ans s’il a opté pour la conduite accompagnée) et donc tous ceux plus forcément jeunes qui ont dû repasser le permis après une annulation ou une invalidation du titre.

Avec un taux moindre, quiconque a déjà bu une goutte d’alcool sait très bien que son état et le risque après une consommation d’un verre ou même deux n’est en rien comparable à la situation d’une alcoolisation plus forte.

Si l’on reprend les chiffres lors d’un accident mortel avec présence d’alcoolémie, 55% des conducteurs ont un taux supérieur à 1,5g/l et 30% un taux supérieur à 2g/l.

Ces chiffres situent clairement la problématique liée à l’alcoolémie sur des taux qui n’ont rien à voir avec ceux visés par la nouvelle mesure à savoir entre 0.2 et 0.5g/l.

On pourrait, éventuellement, avancer le fait qu’une alcoolémie même très légère pourrait amoindrir les faibles capacités d’un conducteur extrêmement débutant.

Mais le risque se place clairement plus haut.

Sachant cela, que penser de l’abaissement à 0.2g/l?

Certains soutiendront que cela ne peut pas faire de mal, quand d’autres s’interrogeront sur les limites de cette nouvelle mesure. Pourquoi ne pas être allé jusqu’à la tolérance zéro ?

Car le risque réside peut-être dans une limite trop basse et difficile à évaluer. Jusqu’à présent, à coup de spots publicitaires, la règle « 1 verre ça va, 3 verres bonjour les dégâts »avait été peu ou prou intégrée par le grand public.

Pour 0.2g/l, où se trouve la limite, 1 verre, 1verre et demie. Tout dépend du verre ou de l’alcool qui y sera servi et bien sûr de la corpulence du consommateur. Il est évident que deux verres de rosé ne conduiront pas au même résultat sur une jeune fille de 60 kilos et un joueur de rugby de 110…

La limite est assez difficile à percevoir surtout pour de jeunes conducteurs dans un contexte festif. Et clairement le risque pénal et surtout administratif sera strictement identique que le jeune ait pris un verre de trop ou deux de trop.

Dans les deux cas, le nombre de points en jeu est strictement identique : 6. On se rappellera que le jeune conducteur n’a, au départ, qu’un capital de 6 points sur son permis probatoire.

6 -6 = 0, le calcul est vite fait. Et perdu pour perdu, un jeune conducteur se sachant déjà au-dessus de la limite pourrait être tenté de ne plus trop surveiller sa consommation d’alcool…

Les choses auraient sans doute été plus simples, si le taux avait été de zéro. Et d’ailleurs le gouvernement tente déjà de rattraper les choses en expliquant que 0. 2g/l c’est 0 ou plutôt que 0. 2g/l c’est zéro verre.

Alors pourquoi ne pas être descendu à zéro, on nous précise que ce 0.2g/l permet de laisser une marge.

On signalera qu’une marge d’erreur existe déjà pour les éthylomètres, à l’image de ce qui est prévu pour les radars de vitesse. Ceux qui ont eu la désagréable surprise de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse ont pu le constater : le document fait mention de la vitesse mesurée et de la vitesse retenue. Ces marges ont été prévues par l’arrêté du 7 janvier 1991 « relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier ». On citera, par exemple, « pour les cinémomètres à poste fixe : 5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ».

La même chose existe pour les éthylomètres. Ces appareils sont ceux qui sont utilisés pour mesure avec précision le taux d’alcool après un dépistage positif par éthylotest. Les modalités de calcul pour les éthylomètres sont moins simples que pour les radars. Ainsi l’article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise que l'erreur maximale tolérée est, par exemple, de 8/100ème pour toute concentration supérieure (ou égale) à 0,40 mg/l et inférieure à 1 mg/l.

Mais si ces marges existent pour les éthylomètres, elles ne sont pas automatiquement appliquées. En pratique, les agents verbalisateurs n’appliquent pas le pourcentage de marge d’erreur dans la constatation de l’infraction. Et il reviendra au juge de décider s’il applique cette marge, pour peu, bien évidemment, que le conducteur présumé fautif le lui ait demandé.

Quoiqu’il en soit la marge offerte par le gouvernement par rapport à une tolérance zéro s’avère plus large que la stricte marge d’erreur technique.

Côté gouvernement, on explique qu’il fallait « tenir compte de l’ingestion d’aliments ou de médicaments pouvant contenir des traces d’alcool ». Si les fondus de la crêpe Suzette pourront louer Bernard Cazeneuve, d’autres facteurs peuvent amener l’éthylomètre à afficher une mesure erronée.

Tous les certificats d’examen type et notices des éthylomètres en service en France précisent expressément : « après avoir absorbé un produit ou fumé, attendre 30 minutes avant de souffler dans l’appareil ». Le résultat affiché par l’éthylomètre peut, ainsi, être faussé par une absorption récente d’alcool. Mais si cet argument a largement prospéré devant les tribunaux entre 2007 et 2009, la Cour de cassation a porté un véritable coup d’arrêt à cette jurisprudence en exigeant que le conducteur rapporte la preuve d’une telle ingestion ou consommation. Plus facile à dire qu’à faire.

On le comprend donc, un taux de 0.2 se justifie donc par les imprécisions qui peuvent en pratique affecter la mesure du taux d’alcool. Mais cette « tolérance » rend difficile la lecture du message.

Il aurait sans doute été plus pertinent d’afficher directement une tolérance zéro mais en respectant les marges d’erreur techniques et les conditions d’utilisation des éthylomètres telles que visées dans les documents d’homologation.

Le plus simple aurait certainement été de renforcer le nombre de dépistage et la présence d’agents sur le terrain.

Mais la politique politicienne et les postures médiatiques ont parfois des impératifs qui dépassent largement ceux d’une politique de sécurité routière intelligente. La règle est devenue intangible ces dernières années, mauvais chiffres de la mortalité = nouvelle mesure. L’avalanche de textes est telle que l’on oublie parfois de les appliquer, c’est parfois dommage, car parfois la mesure est vraiment pertinente.

On pense, par exemple, à l’EAD, l’anti-démarrage couplé à un éthylotest électronique. C’était l’une des innovations de la loi Loppsi 2 de mars 2011 qui permet à un juge d’imposer à un récidiviste la pose à ces frais de cet appareil. Pendant trois, quatre ou même cinq ans un conducteur ayant de réels problèmes de consommation d’alcool peut avec cette loi se voir imposer de souffler tous les jours dans l’éthylotest s’il veut démarrer sa voiture. Une vraie mesure intelligente à la fois punitive et pédagogique tout en permettant à un condamner de reconduire et en préservant la sécurité des autres usagers… A ce jour, l’application de cette mesure est rarissime, dommage car elle aurait probablement de meilleurs résultats que celle qui vient d’être annoncée.

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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