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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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Bienvenue à vous sur ce premier numéro de cligno droit, le tout nouveau podcast consacré au droit de la route et au droit des mobilités.

Pour écouter cet épisode consacré aux fausses rumeurs du permis à points, c’est par là…

 

Et si vous ne pouvez pas nous écouter, vous pourrez nous lire grâce à la retranscription ! Vous nous pardonnez alors certaines formules un peu familières et parfois peu juridiques, mais n’oubliez que nous sommes à l’oral !

 

Bonne écoute ou bonne lecture !

 Derrière le volant ou plutôt derrière le micro, votre serviteur je me présente en quelques mots : Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit, président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris, directeur scientifique des États généraux du droit automobile et auteur de nombreux ouvrages en la matière.

 

Pour étrenner ce tout nouveau podcast nous allons ensemble tordre le cou à quelques rumeurs qui traînent encore trop souvent dans les méandres d’Internet et des réseaux sociaux.

 

Et l’on commencera avec cette rumeur archi-tenace du permis à points qui ne concernerait que les conducteurs ayant obtenu le précieux sésame après 1992. La rumeur, disons-le tout de suite puisqu’il s’agit d’une rumeur n’est pas totalement infondée mais s'avère totalement fausse. Effectivement le dispositif du permis à points découle d’une loi de juillet 1989 et qui n’est entrée en application qu’en 1992. Malheureusement pour tous les conducteurs de l’époque le permis à points s'applique à tout le monde, un peu à l’image du contrat de travail qui passe à 35 heures pour tout le monde y compris les CDI signés bien en avant l’arrivée des 35 heures…

 

Bien sûr l’entrée en vigueur de la loi de 89 sur le permis à point s’est accompagnée d’un certain nombre de recours notamment sur la question de l’entrée en application puisque le dispositif a connu des retards à l’allumage entraînant une arrivée un peu après la date initialement prévue.

 

Disons-le tout de suite tous les recours ont échoué tout ce qui devait être tenté, en termes d'action en justice, l'a été il y a une trentaine d’années et la question de l’application à tous les conducteurs du dispositif du permis à points ne soulèvera plus aujourd’hui la moindre interrogation.

 

Toujours en matière de permis, on voit encore beaucoup circuler des recommandations visant à éviter le passage en format carte de crédit pour le permis de conduire. À l’origine de ces recommandations : l’idée que le permis de conduire ne serait plus délivré à vie mais soumis à une visite médicale. En réalité, le permis de conduire format carte de crédit fait simplement mention d’une date de validité comme la carte nationale d’identité fait également d'une telle mention. La fin de validité indiquée sur les permis de conduire nouveaux formats n’implique pas, pour la délivrance d’un nouveau titre, le passage d’une quelconque visite médicale.

 

Et toujours en matière de permis à points et les rumeurs sont décidément nombreuses et tenaces l’astuce qui permet d’éviter le retrait de points en s’abstenant de payer ou au contraire en ajoutant un euro ou deux euros à son chèque… L’absence de paiement n’évitera en aucun cas le retrait de points. Au mieux elle pourra repousser un peu l’échéance. Le Code de la route prévoir en effet plusieurs facteurs « déclencheurs » du retrait de points sur le permis. : le paiement au stade de l’amende forfaitaire, la survenance d’une condamnation définitive ou entre les deux tout simplement l'émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. L’absence de tout paiement de l’amende forfaitaire par exemple au tarif de 135 € entraînera à terme l’envoi d’une amende forfaitaire majorée à 375 € c’est à ce moment-là : paiement ou non des 375 € que le retrait de points pourra intervenir. Quant à l’astuce d’ajouter un euro ou deux au chèque de paiement de l’amende, ce genre de pratique n’évitera aucunement le retrait de points. Et par contre fera perdre un ou deux euros à celui qui aura tenté la combine…

 

On signalera d’ailleurs à tous ceux qui pensent s'en être sortis grâce à une bonne combine « des Internets » que le traitement administratif qu’il s’agisse des procédures d’enregistrement de retrait de points ou du traitement des contestations émises par les conducteurs est relativement long. Il peut se passer de nombreux mois avant qu’un conducteur ne reçoive un courrier de retrait de point ou un courrier de l’officier du ministère public rejetant sa contestation. On déconseillera donc aux conducteurs amateurs d’astuces en tout genre de crier victoire trop vite, on pourra au contraire leur conseiller de consulter le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions l'ANTAI qui permet de suivre le cheminement de la contestation...

 

Et pour finir un grand classique avec le coup du radar fantôme : les agents verbalisateurs n’ont aucunement l’obligation de montrer le radar ou la preuve de l’excès de vitesse à un conducteur. Nous sommes en présence d'agents assermentés qui constatent l’affichage d’une mesure sur l’écran d’un appareil que l'on espère homologué et vérifié périodiquement.  Dans la pratique, les agents sont tout simplement souvent dans l’impossibilité de montrer un radar lorsqu’ils opèrent en équipe avec un agent à la prise de mesure et des motards à l’interception… Pas donc d’autre moyen que de faire confiance aux agents en attendant peut-être un jour l’attribution aux forces de l’ordre d’engins permettant l’impression d’un ticket ou l’édition d’un cliché photographique. Ces appareils existent mais facturent leurs prestations un peu plus cher… comme quoi dans la vie tout est question de budget…

 

Je vous dis à bientôt pour un nouveau podcast de cligno droit, Bonne route et penser à garder le sourire au volant vous êtes souvent photographiés.

 

Podcast Clignotant Droit - Les fausses rumeurs du permis à points
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Publié par Me le Dall - dans Clignotant Droit

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