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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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Pour écouter cet épisode consacré aux problèmes de compteurs kilométriques trafiqués, c’est par là…

Et si vous ne pouvez pas nous écouter, vous pourrez nous lire grâce à la retranscription ! Vous nous pardonnez alors certaines formules un peu familières et parfois peu juridiques, mais n’oubliez que nous sommes à l’oral !

 

Bonne écoute ou bonne lecture !

 

C’est une des nouveautés « surprise » en ce début d’année 2021, l’administration française nous fait un cadeau de Noël un peu en retard avec une mise à jour de son site internet HistoVec qui permet l’accès à un certain nombre de données administratives du véhicule.

 

Sur ce site qui a été mis en place il y a deux ans, les usagers pouvaient déjà avoir quelques informations intéressantes sur un véhicule : motorisation, couleur, nombre de porte, nombre de places… On pouvait déjà connaître le nombre de propriétaires successifs et même les durée de détention. Avec cet outil un acheteur potentiel pouvait déjà éviter d’acheter une voiture présentée à la vente comme première main alors qu’en réalité une demi-douzaine de propriétaires s’étaient déjà succédés à son volant.

 

Bien évidemment tout le monde ne peut pas avoir accès à ces informations qui comportent des données à caractère personnel qu’on ne livre pas comme cela en pâture au grand public. Ces données ne sont accessibles que par le propriétaire qui prendra soin pour se connecter à HistoVec de se munir de la carte grise de son véhicule.

 

Le propriétaire du véhicule peut par contre sur HistoVec générer un lien qu’il pourra envoyer par mail à un acheteur potentiel au moment de vendre son véhicule.

 

Autant dire qu’un vendeur qui refuserait de fournir à un éventuel acheteur le lien vers le rapport HistoVec risque d’avoir pas mal de mal à vendre sa voiture…

 

Il manquait toutefois, en termes d’informations, une donnée qui bien souvent est au cœur de nombreux litiges : il s’agit bien évidemment du kilométrage.

 

S'il est bien sûr impossible de mettre en ligne un kilométrage actualisé, il était possible, cependant, d’indiquer le kilométrage relevé lors du dernier contrôle technique.

 

La surprise en ce début d’année 2020 c’est l’arrivée non pas simplement du dernier kilométrage sur HistoVec mais d’une information bien plus complète avec tous les kilométrages relevés lors des précédentes visites périodiques.

 

Avec toutes ces informations, il devient possible d’identifier des incohérences dans l’évolution du kilométrage du véhicule.

 

Cet historique permettra à de futurs acheteurs d’éviter de se faire refiler une voiture au kilométrage rajeuni de quelques dizaines de milliers de kilomètres…

 

Mais cet historique permet également à tous les propriétaires d’un véhicule acquis d’occasion d’aller vérifier ce qu’il en est de leurs autos.

 

Avec plus de 5 millions de véhicules d’occasion vendus par an en France, avec des outils informatiques qui permettent aux fraudeurs d'abaisser très facilement un kilométrage, avec des véhicules dont la fiabilité et la qualité de fabrication ne laissent plus transparaître aussi facilement les kilométrages parcourus... avec tout cela il est évident que les lois de la statistique risquent de révéler de nombreuses fraudes.

 

Pour les automobilistes malheureusement concernés la première conséquence va certainement résider dans un coût d’entretien plus élevé avec des factures plus lourdes qui vont arriver beaucoup plus vite que prévu.

 

Les automobilistes victimes de fraudes au compteur kilométrique risquent de devoir anticiper certaines interventions. Au-delà du coût financier c’est également une question de sécurité. Il est, en effet, impératif de prendre en compte le kilométrage réel pour le respect de certaines préconisations constructeur. On imagine difficilement rajouter 40 ou 50 000 km en plus à une courroie de distribution qui risque de lâcher à tout instant…

 

La mauvaise surprise pour ces automobilistes c’est également au moment de la revente. Avec quelques dizaines de milliers de kilomètres de plus au compteur c’est un prix de vente qui risque de s’alléger de quelques milliers d’euros. Pour les automobilistes concernés il est en effet impossible de taire le kilométrage réel à un futur acheteur au moment de la revente.

 

Pour les victimes de ces arnaques au compteur il n’est peut-être pas encore trop tard. D’un point de vue juridique après quelques hésitations à la jurisprudence est désormais très claire. Un kilométrage erroné ne relève pas de la garantie légale des vices cachés, il s’agit en revanche d’un manquement à une obligation de délivrance conforme.

 

Ce manquement permettra à la victime de solliciter la résolution de la vente. Dans cette hypothèse le véhicule sera restitué au vendeur qui de son côté devra reverser à son acheteur la somme versée lors de la transaction.

 

L’acheteur floué peut également préférer conserver le véhicule malgré ce problème de kilométrage et se contenter de solliciter une indemnisation venant en quelque sorte compenser la dépréciation du véhicule.

 

Cette demande de résolution de la vente ou la demande d’une indemnisation peut se faire que le vendeur soit de mauvaise foi ou dans la plus parfaite ignorance du rajeunissement du compteur kilométrique.

 

Cette action peut être engagée à l’encontre d’un vendeur professionnel mais aussi bien évidemment à l’encontre d’un vendeur particulier.

 

La seule limite véritable résidera dans le délai. L’acheteur ne pourra se retourner contre ce vendeur que dans les cinq ans suivant l’acquisition du véhicule.

 

Il est donc peut-être encore temps pour certains acheteurs ayant acquis leurs véhicules il y a 3 ,4 ou peut-être même bientôt 5 ans d’essayer de limiter la casse.

 

Bonne nouvelle quand même pour ces automobilistes la procédure en matière de faux kilométrage pourra s’avérer moins lourde qu’en présence d’un vice caché. Dans de nombreux dossiers il est possible d’éviter la tenue de longues et coûteuses opérations d’expertise.

 

Le litige peut également se résoudre à l’amiable notamment lorsque l’acheteur ne sollicite que l’attribution d’une indemnisation financière.

 

Vous l'aurez compris on conseillera donc aux automobilistes de sortir leurs cartes grises et d’aller faire un tour sur le site HistoVec pour en avoir le cœur net. Mais attention ce n’est pas parce qu’historique ne permet pas la détection d’une incohérence en matière d’évolution de ce kilométrage que le compteur n’a pas été rajeuni. L’évolution du kilométrage ne permettra pas, par exemple, de détecter une fraude qui aurait été commise avant le premier contrôle technique qui n’est obligatoire qu’à partir du quatrième anniversaire du véhicule. De même les informations du site HistoVec ne concernent que les données recueillies au moment des contrôles techniques réalisés sur le territoire national. Un véhicule qui se serait baladé pendant quelques années chez nos voisins européens pourrait, ainsi, passer entre les mailles du filet.

 

L'acheteur suspicieux pourra alors s’il le souhaite avoir recours à d’autres détectives privés en ligne on pense par exemple au site Histo-Auto qui va venir agréger les informations recueillies à l’étranger.

 

En cas de mauvaises surprises après un petit tour sur HistoVec, le cabinet qui pratique ce contentieux depuis des années se tient à votre disposition pour vous donner les premiers conseils et éventuellement vous accompagner sur une procédure amiable ou contentieuse. Dans les deux cas de figure rappelons que les frais d’avocat peuvent être supportés par la partie qui succombe au procès. N'hésitez donc pas en cas d’arnaque à faire valoir vos droits.

 

Je vous dis à bonne route et pensez à sourire au volant, je vous rappelle que vous êtes souvent photographiés sur la route.

 

C’était Jean-Baptiste le Dall avocat pour le podcast Cligno Droit. Retrouvez-nous également sur notre site Internet www.ledall-avocat.fr ou notre blog www.maitreledall.com

Podcast Clignotant Droit - La fraude au compteur kilométrique ça peut vous arriver !
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Publié par Me le Dall - dans Clignotant Droit

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