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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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Pour écouter cet épisode consacré à la contestation d’un avis de contravention, c’est par là…

 

Et si vous ne pouvez pas nous écouter, vous pourrez nous lire grâce à la retranscription ! Vous nous pardonnerez alors certaines formules un peu familières et parfois peu juridiques, mais n’oubliez que nous sommes à l’oral !

 

Bienvenue à vous sur ce nouveau numéro de Clignotant droit, le podcast consacré au droit de la route et au droit des mobilités. On va parler dans ce podcast de la contestation : comment contester un avis de contravention que l'on vient de trouver dans sa boite aux lettres. Les pièges à éviter, les règles à respecter scrupuleusement … on vous dit tout !

 

Derrière le volant ou plutôt derrière le micro votre serviteur je me présente en quelques mots : Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit, Président de la commission ouverte droit routier du barreau de Paris, Directeur scientifique des États généraux du droit automobile et auteur de nombreux ouvrages en la matière.

 

Première chose à savoir la contestation est une démarche bien spécifique qui implique soit l’envoi d’un courrier recommandé soit une démarche sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, la fameuse ANTAI. Il ne s’agit pas de la simple absence de reconnaissance de l’infraction au moment de la verbalisation.

 

Les agents verbalisateurs peuvent, en effet, demander au conducteur s’il reconnaît ou pas à l’infraction.

 

Mais si elle n’est pas suivie d’une contestation, la simple non reconnaissance de l’infraction n’aura aucun impact sur la suite des événements à savoir le retrait de points et l’exigibilité de l’amende.

 

Pour contester je serais tenté de dire qu’il suffit entre guillemets de suivre la notice et les recommandations présentes sur l’avis de contravention. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure deux possibilités : soit la contestation par courrier, elle se fera alors nécessairement en recommandé avec accusé de réception en prenant bien soin de respecter les délais (on parle de 45 jours de délai de contestation lorsque l’on conteste au stade de l’amende forfaitaire). Si l’on arrive trop tard : pas de panique vous aurez encore une possibilité de contester au stade de l’amende forfaitaire majorée lorsque, par exemple, celle-ci passe de 135 à 375 euros. Attention : le délai est alors plus court vous n’aurez que 30 jours pour contester sur la base de cette amende forfaitaire majorée. On signalera quand même que dans certains cas le délai peut être allongé à trois mois lorsque l’amende forfaitaire majorée est envoyée en recommandé.

 

Outre le respect des délais, votre contestation devra nécessairement être motivée. En d’autres termes vous devrez en deux ou trois lignes (ou plus si vous le souhaitez) expliquer, exposer le motif de votre contestation.

 

Il est également nécessaire de fournir l’original de l’avis de contravention qui vous a été adressé. Si vous contestez sur la base de l’amende forfaitaire, il conviendra assez logiquement de fournir l’original de l'avis d’amende forfaitaire. Si par contre vous contestez sur la base de l’amende forfaitaire majorée, il conviendra de fournir, à l’appui de votre contestation, l’original de l'avis d’amende forfaitaire majorée. Toujours dans le registre des documents à renvoyer : certains avis de contravention pour ne pas dire la plupart s’accompagnent d’un formulaire de requête en exonération qu’il conviendra de remplir pour formuler cette fameuse contestation.

 

La contestation de certaines verbalisations impliquera également le versement d’une consignation. Attention juridiquement il ne s’agit pas d’un paiement puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction il n’en demeure pas moins que c’est une certaine somme d’argent qui va quitter votre compte bancaire pour atterrir dans les caisses de l’État peut-être uniquement temporairement mais en attendant c’est bien de l’argent en moins sur son compte... Cette consignation pourra s’opérer soit par chèque soit, et c’est quand même plus simple, par Internet il n’y aura dans ce cas qu’à imprimer un justificatif de versement de consignation qu’il conviendra de joindre avec la contestation. En cas de consignation obligatoire, il vous sera en effet nécessaire de joindre à la contestation la preuve de versement de cette consignation.

 

Attention à ceux qui ne feraient pas toutes les démarches dans les temps : le versement de la consignation sans qu’une contestation ne soit formulée correctement dans les délais permettra à l’officier du ministère public de transformer cette consignation en paiement de l’amende (le paiement de l’amende éteignant l’action publique il ne serait plus alors possible de contester cette verbalisation).

 

La contestation est également envisageable en mode dématérialisé. Le conducteur se rendra alors sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions et se laissera guider dans les différentes démarches.

 

Ce même site permettra d’ailleurs aux conducteurs de suivre le cheminement de leur contestation. On rappellera à ce titre que le traitement par l’officier du ministère public peut prendre de très nombreux mois attention donc à ne pas crier victoire trop vite.

 

En pratique l’officier du ministère public destinataire de ces contestations n’aura que trois choix possibles. Choix numéro 1 :  il fait droit à la demande du conducteur et classe sans suite. Deuxième possibilité : la contestation n’a pas été faite dans les formes (on pense par exemple un courrier qui ne serait pas envoyé en recommandé ou tout simplement hors délais) dans cette hypothèse l’officier du ministère public peut rejeter la demande. Dernière possibilité : la demande a été faite dans les règles mais l’officier public du ministère public ne souhaite pas y faire droit, il n’a donc alors en théorie qu’une seule possibilité : transmettre le dossier à la juridiction compétente.

 

Les conducteurs ne devront donc pas s'étonner d’être convoqués devant le tribunal de police à la suite d’une simple contestation puisque vous l’aurez compris c’est quand même l’un des objectifs - justement - de cette contestation.

 

On mettra également en garde les auditeurs contre des contestations un peu automatiques voir abusives. Il est important de ne pas tenter sa chance à la moindre réception d’un avis de contravention. On attirera l’attention des auditeurs sur le fait que le juge du tribunal de police peut avoir la main sensiblement plus lourde que ce qui était prévu en matière d’amende forfaitaire. On pense bien évidemment au montant d’amende qui peut enfler de quelques centaines d’euros, plus grave certaines infractions peuvent permettre au juge de prononcer une peine de suspension de permis de conduire.

 

Dans le même registre, signalons que contester dans l’espoir d’une amende moins sévère relève du mauvais calcul. Le Code de procédure pénale contraint, en effet, le juge lorsqu’il condamne à prononcer une amende d’un montant au moins égal à celui de l’amende forfaitaire contestée… Et se rajouteront à ce minimum syndical... le frais fixes de procédure...Très mauvais calcul donc...

 

Dernier conseil ne vous précipitez pas ! Il est vrai que tout incite l’automobiliste à payer rapidement (on pense notamment au tarif minoré de l’amende forfaitaire) rappelez-vous que vous bénéficiez dans tous les cas de figure d’une quinzaine de jours et même de 30 jours en cas de paiement par Internet pour bénéficier de ce tarif minoré. Si vous payez : il est trop tard la contestation n’est plus possible profitez donc de ces 15 jours ou de ce mois de réflexion avant de prendre la décision de payer ou de contester. Vous pourrez notamment, dans ce délai, solliciter, par exemple, l’envoi du cliché photographique qui aura été pris au moment de l’infraction lorsque celle-ci a été relevée par radar automatisé. Vous aurez alors peut-être plus d’éléments pour prendre votre décision : contester ou payer. Attention concernant la demande de photos : généralement le cliché arrive dans les jours qui suivent la demande mais attention cette demande ne suspend pas les délais de contestation.

 

Podcast Clignotant droit - Comment contester un avis de contravention
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Publié par Me le Dall - dans Clignotant Droit

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