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Comment éviter l'inscription au casier judiciaire ?

Une condamnation par un tribunal à la suite d'une infraction routière entraîne inscription au casier judiciaire.

 

avocat permisLe casier judiciaire est divisé en 3 catégories.

 

 

avocat permisLe bulletin n°1 qui comporte l'ensemble des condamnations qui ont été prononcées.

 

Ce « B1 » ne peut être délivré qu'aux autorités judiciaires. En cas de nouvelles poursuites, ce « B1 » pourra être porté à la connaissance des avocats ayant à intervenir sur le dossier et notamment celui de la compagnie d'assurance. L'automobiliste ne peut pas solliciter l'effacement des mentions présentes sur ce bulletin.

 

avocat permisLe bulletin n°2 comprend les mentions du B1 à l'exception des :

  

- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine.

 

Le B2 ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions dans le secteur public notamment, obtention de distinction honorifique...)

 

avocat permisL'extrait numéro 3 ne comporte que les condamnations les plus graves pour lesquelles une peine de prison ferme (ou sursis révoqué) d'au mois deux ans a été prononcée.

 

L'extrait n°3 bulletin ne pourra être délivré qu'à la personne concernée.

 

casier judiciaire 

 

avocat permisL'automobiliste peut solliciter la non inscription au B2.

 

En cas de réponse positive, la condamnation n'apparaîtra ni sur le B2, ni sur l'extrait n°3.

 

Une demande de non inscription au B2 peut être formulée lors de l'audience. Le juge qui aura à connaître du délit décidera de faire droit ou non à cette demande. L'opportunité de formuler une telle demande sera envisagée avec votre avocat qui vous indiquera les documents à fournir à l'appui d'une telle demande.

 

Il est toujours possible de formuler une demande d'effacement de B2 après la condamnation. Cette demande passe par une requête en exclusion de B2. Cette requête en exclusion ne peut toutefois être déposée immédiatement après la condamnation... d'où l'intérêt de formuler une demande de dispense de B2 lors de l'audience.

 

Que la condamnation soit déjà inscrite sur le casier ou non, le cabinet LE DALL pourra mettre en place les procédures visant à son effacement.



 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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01 58 05 20 40 
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
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Cabinet le Dall
 

Maître Jean-Baptiste le Dall,
25 rue Saint Ferdinand

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LA UNE : news, débats, avocat

année de la circulation routière 2011

Vient de paraître l'année du droit de la circulation routière 2011 - Editions Lamy. Panorama des textes et surtout de la jurisprudence en la matière par votre avocat     

 

 

  avocatcampus 2012 

 

Conférence sur le droit pénal routier animée par Me le Dall, Campus UNESCO 4 juillet 2012  

 

 

  Et toujours 

 

lamy vignettePublication chez LAMY du "Contentieux de la circulation routière", co- écrit par votre avocat

 

 

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