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Quelques conseils pour préserver son permis par Jean Baptiste LE DALL, Avocat à la Cour

ep1v  Suivre son solde de points

 

La préservation de la validité de votre permis de conduire implique un suivi attentif du solde de points.

 

Il est à ce titre, toujours, préférable de se battre pour conserver son permis valide plutôt que d'attendre l'invalidation pour se préoccuper du problème.

 

Le suivi de son solde de points passe, notamment, par la consultation de son Relevé d'Information Intégral et par la suite de son solde de points sur Internet.

 

De nombreuses rumeurs ont circulé sur Internet conseillant aux automobilistes de ne jamais consulter leurs soldes. Au contraire, la consultation du solde de points ne porte aucunement préjudice à l'automobiliste. Effectivement les recours engagés à l'encontre d'une décision de retrait de points doivent l'être dans un délai de deux mois à compter de la notification de la dite décision, encore faut-il que cette notification ait été opérée dans les règles... La mise en place de recours à l'encontre des décisions de points ayant écorné votre permis reste donc toujours possible même après la consultation de son solde.

 

ep1v  Se méfier des courriers de l'administration notifiant une décision de retrait de points

 

Une fois la réalité de l'infraction établie au sens du Code de la route, l'administration fait parvenir à l'automobiliste une lettre référencée 48 en courrier simple. Cette lettre fait mention de l'infraction qui a entraîné la perte de point et précise l'état du solde de points.

 

L'automobiliste pourrait penser que le solde qui est indiqué dans son courrier correspond au solde réel de son capital de points. Ce n'est pas toujours le cas.

 

L'administration enregistre les décisions de retraits de points et les communique aux automobilistes avec plusieurs mois de retard et, plus grave, la chronologie des infractions n'est pas forcément respectée.

 

Ainsi, un automobiliste qui commet une infraction au mois de janvier et une autre au mois de février pourra recevoir au mois décembre la décision de retrait de point relative à l'infraction du mois de février alors que celle relative au mois de janvier n'a toujours pas été enregistrée... Le solde communiqué à l'automobiliste dans cette lettre 48 du mois de décembre ne tiendra donc pas compte du retrait de point à venir relatif à l'infraction du mois de janvier.

 

ep1v  Ne pas se précipiter pour payer

 

Le paiement d'une amende entraîne reconnaissance de l'infraction. Après ce paiement il ne sera plus possible de contester la réalité de l'infraction. Un recours à l'encontre de la régularité de point peut toujours être mis en place avec l'aléa qu'il implique, mais il ne sera plus question par exemple de soutenir que le feu était vert, que le panneau stop était masqué ou que le radar n'a pas été utilisé convenablement...

 

Les agents des forces de l'ordre insistent souvent sur la nécessité de payer l'amende sur le champ pour bénéficier du tarif minoré de l'amende forfaitaire (exemple : 90 euros au lieu de 135). Les automobilistes disposent pourtant d'un délai de 3 jours pour bénéficier de la minoration. Il est donc recommandé de ne pas payer immédiatement quitte à opérer le règlement dans les trois jours afin de se donner le temps de réflexion ou ... d'un coup de téléphone à un avocat.

 

A consulter sur ce sujet :

 

France Soir
Edition du 2 juin 2010

"Surtout, ne pas se précipiter pour payer " Interview par Marie Conquy

 

 

 

 

 

 

 

 

ep1v  Demander la photographie en cas d'excès de vitesse constaté par radar automatique

 

De nombreux clichés pris par les cabines automatisées s'avèrent en pratique inexploitables, en toute hypothèse en cas de contestation ils ne permettront pas d'identifier le conducteur au volant.

 

Cette impossibilité d'imputation de l'infraction pourra être soulevée devant un juge à la suite d'une contestation. Mais encore faut-il avoir eu communication de la photographie pour baser sa contestation sur cet état de fait.

 

Or, les délais pour recevoir ce cliché peuvent s'avérer relativement longs. Une demande de photographie opérée à réception de l'avis de contravention pourra laisser espérer une communication du cliché avant l'achèvement du délai de de contestation de 45 jours. En effet, la demande de cliché n'interrompt pas le délai de contestation.

 

ep1v  En cas d'interception

 

Aucune disposition légale ne vous oblige à signer les documents qui vous sont remis. De même, en cas de simple contravention : petit excès de vitesse, feux rouge, stop, ligne blanche... l'absence de reconnaissance de l'infraction n'aura absolument aucune conséquence puisque si vous décidez de payer, le juge n'interviendra jamais... Au contraire, en cas de contestation, l'absence de reconnaissance de l'infraction pourra s'avérer utile à votre avocat...

 

ep1v  Oublier la politique de l'autruche

 

Circule encore sur Internet un certain nombre de fausses rumeurs qui peuvent s'avérer particulièrement préjudiciables à l'automobiliste...

 

ep1v  On ne peut pas m'enlever de point si je ne paye pas :

faux en l'absence de paiement, la décision de retrait de point interviendra quand même à l'émission du titre exécutoire (amende forfaitaire majorée)

 

ep1v  En payant quelques euros de plus, le mécanisme de retrait de points est bloqué :

faux le retrait interviendra quand même...

 

ep1v  Je peux rouler en toute tranquillité car j'ai obtenu mon permis de conduire avant 1992, et on ne peut donc pas m'enlever de point :

Faux bien sûr...

 

ep1v  Le juge a été clément et ne m'a pas enlevé de point ou il a oublié :

Le retrait de point est une mesure administrative qui n'est pas du ressort du juge. Ce n'est pas le juge qui prononce le retrait de point, il n'a, donc, pas à le préciser lors de son délibéré ou dans son ordonnance pénale. Dès lors que vous avez été condamné, même très légèrement, la décision de retrait de points interviendra quelques semaines ou mois plus tard et il sera alors trop tard pour faire appel de la décision...

 

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