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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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Les Infractions au Code de la Route
Vous retrouverez ci-après la liste des prinicpales infractions pouvant vous être reprochées. Pour en savoir plus sur les sanctions encourues et le nombre de points perdus, cliquez sur le libellé de l'infraction

 

Excès de vitesse d'au moins 50km/h

Excès de vitesse d'au moins 40km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h

Excès de vitesse d'au mois 20 km/h et inférieur à 30 km/h

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

 

Non respect de l'arrêt au feu rouge
 

Non respect de l'arrêt au stop
 

Refus de priorité
 

Circulation en sens interdit


Défaut de maîtrise de la vitesse

 

Circulation à gauche sur chassée à double sens
 

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

 

Circulation sur des voies et lieux ouverts au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un trycicle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné

 

Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire
 

Exécution d'une marche arrière ou d'un demi tour sur autoroute

 

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

 

Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction

 

Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

 

Dépassements dangereux

 

Franchissement de ligne continue

 

Chevauchement de ligne continue

 

Accélération par le conducteur sur le point d'être dépassé

 

Circulation sur la bande centrale séparative d'autoroute

 

Circulation endehors de la chaussée ou sur voie réservée à d'autres catégories de véhicules

 

Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)

 

Défaut de port de ceinture de sécurité

 

Circulation avec un pneumatique détérioré

 

Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles)

 

Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique

 

Arrêt ou stationnement dangereux

 

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

 

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

 

Raccordement bretelle d'autoroute – Non respect du céder le passage

 

 

Circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes

 

Changement important de direction sans avertissement préalable

 

Circulation sur bande d''arrêt d'urgence

 

Usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation

 

Non acquittement d'un ouvrage routier

 

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

 

 
 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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11 rue Chanez

75016 Paris

   

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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