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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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LE RELEVE D'INFORMATION INTERGRAL

Ce document délivré par l'administration liste toutes les infractions au code de la route qui ont été commises par un automobiliste. Toutes ces infractions sont détaillées, contrairement à ce qui est précisé sur les courriers de retrait de points envoyés par l'administration.

 

Avec le Relevé d'Information Intégral (RII), il est possible de savoir quand et où l'infraction a été commise. Le Relevé d'Information Intégral précise également la nature de l'infraction : excès de vitesse, stop ou on respect des distances de sécurité par exemple.

 

Le Relevé mentionnera la date à laquelle l'infraction a été enregistrée par le Fichier National des Permis de Conduire et surtout la date théorique du retrait de point. C'est uniquement avec ce document que votre avocat pourra étudier avec précision l'état de votre capital de points et les possibilités de préservation de celui-ci.

 

Enfin, le RII indique les éventuelles périodes de suspension de permis de conduire, invalidations pour solde de point nul, les envois de courriers recommandés de type 48 SI, et bien sûr le nombre de points encore affectés au permis de conduire.

 

Ce Relevé d'Information Intégral peut être retiré dans n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture. Seul l'automobiliste peut se voir remettre ce document. Il devra donc se déplacer personnellement muni d'une pièce d'identité en cours de validité.

 

Il est également possible de demander, par courrier, l'envoi de ce document. Pour ce faire, vous devrez joindre à votre courrier des photocopies de votre permis de conduire, et d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

 

Attention, depuis qu'a été mise en place la possibilité d'une communication par courrier, certaines préfectures refusent de délivrer le Relevé d'Information Intégral au guichet. N'hésitez pas à prendre préalablement contact avec les services préfectoraux pour vous assurer de la possibilité de retirer directement un RII sur place.

 

Contrairement aux rumeurs qui circulent encore sur Internet, le retrait d'un Relevé d'Information Intégral n'est, à l'heure actuelle, absolument pas préjudiciable à l'automobiliste.

 

En pratique, le Relevé d'Information Intégral vous sera systématiquement demandé par un avocat spécialisé en droit routier pour procéder à l'étude de votre dossier.

 

Mentionnons, enfin, pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur le Relevé d'Information Intégral l'article rédigé par Maître le Dall dans la revue spécialisée : la Jurisprudence Automobile.

 

Numéro 816, mars 2010

Le Relevé d'Information Intégral : un document plus ou moins probant

Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall 

 jurisprudence automobile g

 

- accès payant -

 

En quelques mots, depuis les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 24 juillet 2009 les mentions portées sur le Relevé d'Information Intégral ont force probante notamment sur les problématiques de paiement ou d'émission d'un titre exécutoire. Par contre, le Conseil d'Etat estime désormais que la simple production d'un Relevé d'Information Intégral n'est pas suffisant au regard du Code de justice administrative pour qu'une requête soit recevable (Arrêts du 27 janvier 2010).

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  

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