Honoraires du Cabinet

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Les conditions d’intervention du Cabinet sont toujours définies par avance. Le montant des honoraires est fixé librement et fait l’objet d’une convention d’honoraires établie entre l’avocat et son client. Deux types de facturation sont proposés au client : le tarif horaire et le tarif forfaitaire. Dans certains cas, un honoraire de résultat peut également être convenu. Quelques interventions font par principe l’objet d’un forfait.

Des facilités de paiement peuvent être mises en place sur simple demande du client.

PROCEDURES PENALES

Alcoolémie contraventionnelle

Procédure de contestation d'une contravention de 4ème classe devant la juridiction de proximité :

900 euros HT / 1080 euros TTC

Alcoolémie délictuelle Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel

Convocations pour :

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Conduite en état d'ivresse manifeste

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale

Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie

à partir de 1000 euros HT / 1200 euros TTC

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité pour :

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Conduite en état d'ivresse manifeste

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale

Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie

à partir de 900 euros HT / 1080 euros TTC

Refus d'obptempérer, délit de fuite, conduite sans permis...

Convocation de le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
à partir de 1000 euros HT / 1200 euros TTC

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
à partir de 900 euros HT / 1080 euros TTC

Grand Excès de vitesse

Convocation devant le Tribunal de Police

Entre 900 euros HT / 1080 euros TTC
et 1000 euros HT / 1200euros TTC

Excès de vitesse inférieurs à 50 km/h - Stop - feux rouges - distances de sécurité

Contestation du Procès verbal et convocation devant le juge de proximité
à partir de 650 euros HT/ 780 euros TTC

PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Invalidation du Permis de conduire :

Récupération du permis de conduire à la suite de son annulation pour solde de points nul

Forfait à partir de 1500 euros TTC

En fonction de l'ampleur de l'intervention, le cabinet vous étabira un devis précis détaillant les procédures mises en place : recours gracieux, référé suspension, requête en annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire.

Frais de déplacement pour les audiences hors région parisienne

Les forfaits évoqués précédemment ne comprennent pas les éventuels frais de transports calculés sur la base des billets de train ou d'avion ou des frais de carburant et de péage. Ces frais sont forfairement évalués sur ces bases avant le déplacement et communiqués au client.

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :

ledall@maitreledall.com

01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

LE DALL AVOCATS

Résidence d'Auteuil

11 rue Chanez

75016 Paris

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