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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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BAREME DE PERTE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE
BAREME DE PERTE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

Le lecteur retrouvera ci-dessous un barème des pertes de points par infraction. Tous les délits donnent lieu à une décision de retrait de six points. En cas d'infractions concomitantes, le nombre de points perdus est au maximum de 8.

 

 

 

 

    Délits    

 

6

 

Blessures involontaires avec I.T.T

 

Conduite en état alcoolique (supérieur ou égal à 0,4mg/l dans l’air expiré ou supérieur ou égal à 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool

 

Conduite après usage de stupéfiants

ou refus de dépistage stupéfiants

 

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

 

Délit de fuite

 

Refus d’obtempérer

 

Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger

 

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

 

Usage de fausses plaques

 

 

    Contraventions   

 

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

 

Conduite en état alcoolique ( supérieur ou égale à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou supérieur ou égal à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang)

 

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles = détecteurs de radars et avertisseurs de radars ancienne génération (pas de MAJ vers avertisseurs de zones dangereuses)

 

 

4

 

Refus de priorité

 

Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop

 

Circulation en sens interdit

 

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute

 

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 et inférieur à 50 km/h

 

 

3

 

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 et inférieur à 40 km/h

 

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

 

Dépassements dangereux

 

Franchissement de ligne continue

 

Défaut de port du casque

 

Défaut de port de ceinture de sécurité

 

Arrêt ou stationnement dangereux

 

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

 

Changement important de direction sans avertissement préalable

 

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

 

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

 

 

2

 

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 et inférieur à 30 km/h

 

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé

 

Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute

 

Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute

 

 

 

1

 

Excès de vitesse <20

 

Chevauchement de ligne continue

 

0

 

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

 

Utilisation d'une voie réservée à d'autres catégories de véhicules (exemple voie de bus)

 

 

A consulter la fiche :

 

Quand retire-t-on les points sur le permis de conduire

 

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  ledall@maitreledall.com
 


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06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

 

   
Cabinet le Dall
 

Maître Jean-Baptiste le Dall,
    11 rue Chanez 

    75016 Paris

 
 

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