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Avocat permis de conduire convocation Nancy
Vous vous êtes vu remettre une convocation en justice à la suite d'une infraction routière devant une juridiction nancéienne. Les avocats du Cabinet LE DALL peuvent assurer votre défense et même vous représenter si vous ne pouvez matériellement pas vous rendre à l'audience. Les avocats du cabinet étudieront avec soin votre dossier afin de pouvoir mettre en avant tous les éventuels vices de procédure. Confronté quotidiennement aux poursuites pour violation du Code de la route, votre avocat saura présenter au mieux votre situation personnelle et professionnelle ainsi que les circonstances de la commission de l'infraction. Votre avocat se déplacera personnellement le jour de l'audience pour être à vos côtés et plaider votre cas.
Permanence téléphonique droit routier :
06 64 88 94 14
standard 01 85 73 05 15
Pour un délit routier : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite..., l'audience aura lieu devant le tribunal correctionnel.
Tribunal judiciaire de NANCY (ex TGI)
Adresse : Rue du Général Fabvier 54000 Nancy
Pour un grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h au delà de la vitesse autorisée), l'automobiliste sera convoquée devant le tribunal de Police de Nancy. Le tribunal de police traite également les infractions pour lesquelles les conducteurs ont émis une contestation :
Tribunal de Police de NANCY
Adresse : tribunal judiciaire Rue du Gal Fabvier 54000 Nancy
Les convocations devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel concernent des infractions commises à Nancy ou dans sa région même si l'automobiliste réside ailleurs.
Pour faire appel d'un jugement rendu par le tribunal de Police de Nancy ou par le tribunal correctionnel, se rendre au greffe du tribunal ayant rendu la décision, attention délai d'appel de 10 jours. La procédure en appel se déroulera devant la Cour d'appel.
Cour d'Appel de NANCY
Adresse : 3 rue Suzanne Régnault-Gousset CO 90010
54035 Nancy
En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de l'ensemble des points affectés au permis, l'automobiliste reçoit de la part de l'administration un courrier recommandé 48SI. Il est possible d'attaquer cette décision d'invalidation. La procédure se déroule devant le tribunal administratif du domicile du conducteur.
Tribunal Administratif de NANCY
Adresse : 5 Place de la Carrière, 54000 Nancy
Si le recours à l'encontre de la décision d'invalidation de permis de conduire relève d'une procédure essentiellement écrite, l'engagement d'une procédure de référé suspension afin de pouvoir retrouver rapidement le droit de conduire implique le déplacement a minima de l'avocat en cas de convocation à audience.
En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif de Nancy, l'affaire est portée devant la Cour d'appel:
Cour Administrative d'Appel de NANCY
Adresse : 6 Rue du Haut Bourgeois, 54000 Nancy
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
Contacter Maître le Dall :
standard
01 85 73 05 15
Les avocats du cabinet se déplacent sur toute la France pour la défense de votre mobilité.
quelques liens
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