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Avocat CRPC PARIS Permis de conduire
Vous avez reçu une convocation pour une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) au tribunal correctionnel de Paris, le cabinet d’avocats LE DALL, situé Résidence d'Auteuil, 11 rue Chanez, 75016 Paris peut vous assister dans le cadre de cette procédure. Maître Jean-Baptiste le Dall et ses collaborateurs assurent depuis de nombreuses années la défense des automobilistes et motards faisant l’objet de CRPC.
ligne directe 06 64 88 94 14
forfaits à partir de 850 euros TTC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure allégée par rapport à une audience correctionnelle. Elle se décompose en deux phases, la première consiste en un entretien avec un substitut du procureur qui proposer au conducteur une peine qui pourra être négociée en fonction des éléments du dossier et de la situation personnelle ou professionnelle de la personne comparante. Si le conducteur accepte la proposition du procureur, une seconde phase s’engage : l’audience d’homologation. Dans le cadre de cette seconde phase un juge devra prendre la décision d’homologuer ou non la transaction passée entre le conducteur et le parquet. Si le juge refuse de procéder à l’homologation, le conducteur sera renvoyé en correctionnel, il recevra donc quelques semaines après une nouvelle convocation en justice. Il en sera de même si le conducteur refuse directement la proposition formulée par le Procureur.
La procédure de CRPC moins formelle qu’une audience correctionnelle impose toutefois le recours obligatoire à un avocat. Il ne peut donc qu’être conseillé de prendre attache avec l’avocat de votre choix le plus tôt possible pour préparer au mieux cette audience.
L’avocat aura, avant la date de la comparution sur reconnaissance de culpabilité, consulter votre dossier pénal. Le dossier pénal comprend l’ensemble des actes de procédure qui ont été dressés dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre du conducteur. L’étude de ce dossier pénal permettra à votre avocat de vous indiquer l’éventuelle présence de vices de procédure qui pourrait permettre de plaider une relaxe. En cas de graves d’irrégularité dans la procédure, votre avocat pourra vous conseiller de refuser la proposition faite par le procureur pour plaider le dossier devant le tribunal correctionnel. En présence d’une procédure correctement observée par les agents des Forces de l’ordre votre avocat vous conseillera de négocier au mieux la peine proposée par le parquet. Votre avocat s’entretiendra avec vous de l’opportunité d’accepter ou non cette proposition de peine.
A Paris, les personnes faisant l’objet d’une CRPC sont convoquées le matin pour l’entretien avec le procureur et l’après-midi pour la phase d’homologation. La personne convoquée devra donc prévoir de se rendre disponible pour la journée entière.
Maître le Dall est votre disposition pour toute interrogation de votre part tant sur le déroulement de la procédure, que sur les chefs de préventions : alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite malgré suspension du permis de conduire ou invalidation du permis de conduire, refus d’obtempérer… Maître Jean-Baptiste le Dall vous détaillera les sanctions pouvant être prises à votre encontre et les stratégies de défense qui peuvent être développées.
Pour ce type de procédure, le cabinet propose des honoraires forfaitaires à partir de 850 euros avec des modalités de règlement en plusieurs fois sans frais.
Maître Jean-Baptiste le Dall se consacre depuis de nombreuses années à la défense des automobilistes, son expérience en la matière l’a amené à publier différents ouvrages comme le contentieux de la circulation routière (Editions Lamy 2010, 2014, 2016), La réglementation automobile (Editions ETAI 2013, 2015, 2017, 2019, 2021), il commente également le Code de la Route aux Editions Argus de l'Assurance
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour, Docteur en Droit
11 rue Chanez 75016 PARIS
01 85 73 05 15
quelques liens
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