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Avocat permis de conduire - radar
Les cinémomètres de contrôle routiers, en d'autres termes, les radars doivent faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. Cette vérification périodique est exigée depuis toujours par la jurisprudence. En présence d'un appareil vérifié depuis plus d'un an : relaxe assurée pour l'automobiliste.
La vérification périodique est prévue par l'Article 20 de l'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
« Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale. »
La jurisprudence est constante en la matière : relaxe de l'automobiliste.
Voir, par exemple, Crim 11 décembre 1985
Petit problème... Les désignations des organismes n'ont démarré que fin décembre 2009...
Voir par exemple :
Décision n° 10.00.251.002.1 du 29 mars 2010
Décision n° 10.00.251.001.1 du 19 février 2010
Décision n°09.00.251.002.1 du 18 décembre 2009
Au final un retard des plus embêtant, tout du moins pour les Forces de l'Ordre qui ont du laisser au placard tout les appareils qui auraient du être vérifiés depuis le 1er janvier...
Le magazine Auto Plus évoque un chiffre de 30 % des radars lasers qui seraient aujourd'hui inutilisables faute de vérification périodique.
Les Forces de l'Ordre assurent que tout rentrera dans.... l'ordre pour les grands départs de cet été. En attendant, les automobilistes qui font l'objet d'une interception à la suite d'un contrôle routier auront intérêt à demander aux agents la possibilité de vérifier l'étiquette verte apposée sur l'appareil. A défaut, la dernière de vérification est mentionnée sur l'avis de contravention remis à l'automobiliste. En tout état de cause, on ne pourra que conseiller aux automobilistes de prendre le temps de la réflexion avant de payer l'amende. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et interdira toute possibilité ultérieure de contestation et même dans le cas où la vérification du cinémomètres remonterait à plus d'un an....
01/06/2010
A consulter sur ce point, l'interview de Maître le Dall dans France Soir
France Soir
Edition du 2 juin 2010
"Surtout, ne pas se précipiter pour payer " Interview par Marie Conquy
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en Droit
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