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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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24 janvier 2011 1 24 /01 /janvier /2011 15:33
Travail d'Intérêt Général - TIG définition

Institué par la loi du 10 juin 1983, le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste en l'accomplissement d'un travail non rémunéré au profit de la collectivité.

 

 

 

La Durée du TIG est comprise entre entre 40 et 210 heures pour une peine correctionnelle (alcool au volant, conduite sans permis...).

 

Le délai d'exécution du TIG est fixé par le tribunal ( au maximum de 18 mois (à compter du jour où la condamnation est devenue définitive- sauf exécution provisoire).

 

Contacter Maître le Dall :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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