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mise à jour décret 3 janvier 2012
L'article R.412-6-1 du Code de la route réprime l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Le petit tiret n°1 a été ajouté à l'article R.412-6 « tout court » pour lutter plus efficacement contre l'usage du téléphone au volant. Par le passé, cette infraction était poursuivie sur le fondement de l'article R.412-6. C'est cet article qui impose au conducteur de rester, en toute circonstance, maître de son véhicule et de pouvoir effectuer toutes les manœuvres liées à la conduite automobile. L'utilisation de l'article R.412-6 permettait aux automobilistes verbalisés de soutenir qu'ils restaient parfaitement maîtres de leurs véhicules. Et même en cas d'échec de la contestation, la verbalisation n'impactait pas le capital de points du conducteur. Une verbalisation pour violation de l'article R.412-6 n'entraîne, en effet, pas retrait de points.
Un nouveau texte a donc été ajouté au Code de la route pour lutter spécifiquement contre l'utilisation du téléphone portable au volant. Ce texte laisse de côté toute référence à la maîtrise du véhicule et écarte toute possibilité de débat quant à la dangerosité de l'infraction. Mais surtout une verbalisation sur le fondement de l'article R.412-6-1 s'accompagne d'une perte de deux points des plus dissuasives.
Le décret du 3 janvier 2012 est venu modifier les dispositions de l’article R.412-6-1 avec désormais une perte de 3 points sur le permis de conduire et un changement de classe de contravention (passage de la 2ème à la 4ème classe avec donc une augmentation de l'amende forfaitaire de 22 à 135 euros).
Article R.412-6-1
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
On signalera que l'article R.412-6 n'est pour autant pas tombé dans les oubliettes du droit routier, et fait encore régulièrement les gros titres avec les affaires de verbalisations pour cigarette au volant, sandwich au volant au plus récemment pour niqab au volant...
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Avocat permis de conduire
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