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le Dall Avocat permis de conduire
Le gouvernement n'a pas tardé après l'annonce de la suppression des panneaux de signalisation des radars automatiques faite dans le cadre du CISR du 11 mai. L'arrêté officialisant la suppression de ces panneaux a été publié hier au Journal officilel. Les plus attentifs ne manqueront pas de remarquer que l'arrêté en question a été pris le 12 mai soit le lendemain du CISR ...
On ne peut que regretter cette totale précipitation, clairement faite pour ne laisser aucune place à une quelconque concertation ou réaction des automobilistes, des associations de représentants d'automobilistes, ou de leurs députés... Résultat la mobilisation va porter sur des mesures dont le retrait emporte peut être l'unanimité comme le problème des avertisseurs de radars.
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
NOR : DEVS1113093A
"La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret no 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret no 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l’accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 ;
Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrêtent :
Art. 1er. − L’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1o A l’article 5, au 9° Panneaux d’information de sécurité routière :
– l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ;
– la troisième phrase du dernier alinéa, relative aux panneaux SR3, est supprimée ;
2o A l’annexe, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.
Art. 2. − Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d’indication et des services).
Ces modifications font l’objet de l’annexe du présent arrêté.
Art. 3. − La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2011."
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
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