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Vient d'être publié au JO (8 mars 2012) l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.
Je laisse le soin au lecteur de découvrir les dispositions de cet arrêté :
« Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
« Art. A. 38-6.-Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. »
En d'autres termes, l'automobiliste condamné pour conduite après usage de stupéfiants devra régler outre une probable amende délictuelle, et outre les frais fixe de procédure de 90 euros en vigueur devant le tribunal correctionnel, une somme de 210 euros.
Sur le principe, il est facile de comprendre la raison de cette augmentation des frais fixe de procédure : les caisses de l'Etat sont vides... Il n'en demeure pas moins que cette augmentation laisse un désagréable arrière goût de condamnation à la chinoise (Nda : la famille du condamné droit régler le prix de la balle).
En tout état de cause, on ne pourra que rapprocher cette nouvelle disposition de la jurisprudence la plus récente en matière de conduite après usage de stupéfiants qui pose, encore une fois, le principe d'une condamnation même en présence de simples traces alors même que l'automobiliste n'est plus sous l'influence du produit (voir Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2011, N° de pourvoi: 11-81218, com Lamy axe droit http://blog.lamyaxedroit.fr/actualites/item/crim-8-juin-2011-conduite-sous-l-influence-de-stupefiants -la-cour-de-cassation-ne-se-laisse-pas-influencer?category_id=1)
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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le Dall Avocat permis de conduire
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