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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 11:03
Stationnement payant : pas d'arrêté motivé, pas de pv !

Après avoir remis en cause les verbalisations pour non affichage du ticket horodateur, l'association 40 Millions d'automobilistes récidive avec une nouvelle décision particulièrement intéressante.

 

Le 10 septembre 2010, la juridiction de proximité de Versailles a en effet relaxé un automobiliste qui avait contesté plusieurs verbalisations pour stationnement non payé.

 

La juridiction a suivi l'argumentation développée par l'automobiliste qui pointait du doigt l'absence de motivation de l'arrêté.


 

Contrairement à l'arrêté litigieux, la décision est, elle, particulièrement bien motivée...

 

Pour consulter la décision : cliquez ici

 

 

Bien évidemment, bon nombre de municipalités vont s'empresser de modifier les arrêtés relatifs au stationnement payant... comme cela avait déjà été fait en 2008 à la suite du jugement obtenu par 40 millions d'automobilistes sur le non affichage du ticket horodateur.

 

La problématique du stationnement payant demeure toutefois au cœur des préoccupations de l'association, bon nombre de municipalités percevant le stationnement payant avant tout comme une source de revenus... Rappelons toutefois que la seule légitimité du stationnement payant tient à des impératifs de circulation avec une nécessité de faciliter la rotation des véhicules. Mais rappelons encore qu'un autre dispositif peut permettre de résoudre ces problèmes de rotation des véhicules : le fameux disque et les zones bleues...

 

L'association a lancé sur son site un audit des arrêtés municipaux, espérant faire prendre conscience à tous que les automobilistes ne sont pas uniquement qu'une source de revenus...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

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