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le Dall Avocat permis de conduire
Après avoir remis en cause les verbalisations pour non affichage du ticket horodateur, l'association 40 Millions d'automobilistes récidive avec une nouvelle décision particulièrement intéressante.
Le 10 septembre 2010, la juridiction de proximité de Versailles a en effet relaxé un automobiliste qui avait contesté plusieurs verbalisations pour stationnement non payé.
La juridiction a suivi l'argumentation développée par l'automobiliste qui pointait du doigt l'absence de motivation de l'arrêté.
Contrairement à l'arrêté litigieux, la décision est, elle, particulièrement bien motivée...
Bien évidemment, bon nombre de municipalités vont s'empresser de modifier les arrêtés relatifs au stationnement payant... comme cela avait déjà été fait en 2008 à la suite du jugement obtenu par 40 millions d'automobilistes sur le non affichage du ticket horodateur.
La problématique du stationnement payant demeure toutefois au cœur des préoccupations de l'association, bon nombre de municipalités percevant le stationnement payant avant tout comme une source de revenus... Rappelons toutefois que la seule légitimité du stationnement payant tient à des impératifs de circulation avec une nécessité de faciliter la rotation des véhicules. Mais rappelons encore qu'un autre dispositif peut permettre de résoudre ces problèmes de rotation des véhicules : le fameux disque et les zones bleues...
L'association a lancé sur son site un audit des arrêtés municipaux, espérant faire prendre conscience à tous que les automobilistes ne sont pas uniquement qu'une source de revenus...
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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