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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 14:15

C’est demain que va rentrer en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange  transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

 

Avec cette directive, les Etats membres vont pourvoir s’échanger les adresses des titulaires de cartes grises. Ainsi les infractions constatées à l’encontre de véhicules étrangers ou tout du moins européens (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark) sans interception ne resteront plus lettre morte.

 

Car la principale difficulté à laquelle se heurtent les autorités qu’elles soient françaises, espagnoles, italiennes ou encore belges réside tout simplement dans le fait de savoir à qui envoyer l’avis de contravention.

 

Grâce à la plateforme d’échange Eucaris2, notre Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, l’ANTAI pourra accéder aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales des contrevenants.

 

Ces échanges d’informations interviendront en présence de huit infractions : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite (y compris la bade d’arrêt d’urgence)et usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

 

Et il va sans dire que les dirigeants de l’ANTAI se réjouissent de cette perspective. Car les chiffres parlent d’eux-mêmes  30 % des « flashs » tombent dans les oubliettes. Les causes sont diverses : illisibilité de la plaque, présence de plusieurs véhicules… Mais ce chiffre augmente significativement si l’on prend en compte les véhicules immatriculés à l’étranger pour atteindre les 42%...

 

Avec  ce futur échange d’informations, l’ANTAI espère traiter un million d’avis de contravention supplémentaires. Et l’on se félicite déjà en France d’un prochain « retour sur investissement ».

 

Pour autant, la directive ne règle pas tout, et le récent rapport sur l’ANTAI le reconnaît, car en l’absence de règlement spontané de la part du conducteur verbalisé, les voies d’exécution demeureront soumises au droit national de ce conducteur…

 

Le PV européen n’est donc pas encore pour demain, et ce d’autant plus que la directive ne se focalise que sur le volet financier. Faute d’harmonisation au niveau européen, les infractions constatées à l’étranger n’entraîneront pas retrait de points pour le conducteur fautif.

 

Et les français dans tout ça ?

 

On l’oublie un peu vite, en ne s’intéressant qu’aux étrangers s’affranchissant allégrement des vitesses maximales tolérées au nez et à la barbe de nos radars automatiques, mais les français commettent également des infractions chez nos voisins européens…

 

Les conducteurs français risquent, donc, de recevoir prochainement de douloureux souvenirs de vacances…

 

Se posera, alors, pour eux la question du règlement ou non de la contravention, car non la directive ne prévoit rien sur le recouvrement. Mais, attention, toutefois rien n’interdit à certains pays d’aller plus loin, notamment par le biais d’accords bilatéraux.

 

C’est, par exemple, ce qui explique le taux de paiement constaté par l’ANTAI de 68,4 % pour les infractions relevées à l’encontre de véhicules immatriculés en Belgique ou de 67% pour les suisses.

 

Pour les pays n’ayant pas d’accord de partenariat avec la France, le recouvrement s’avérera bien plus problématique et notamment pour de petites sommes. Certains automobilistes choisiront alors la politique de l’autruche. Méfiance, toutefois, pour ceux qui souhaiteraient retourner non pas sur les lieux du crime mais sur ceux de ou des contraventions : comme en France, les Forces de l’Ordre à l’étranger ont la mémoire longue…

 

Se pose, enfin, la délicate question de la contestation de tels avis de contravention.

 

Pour les infractions constatées en France,  les formulaires de contestation ont déjà été traduits en cinq langues : l’anglais, l’allemand, l’italien, le néerlandais et l’espagnol. Et le site de l’ANTAI est également accessible en ces cinq langues.

 

A ceux qui s’étonneraient de la traduction en anglais, alors que le Royaume-Uni a préféré ne pas participer à ces réjouissances européennes, on expliquera que les avis de contravention et les formulaires de requête en exonération ne seront pas, non plus, traduits dans toutes les langues.

 

C’est ce que reconnaît  une source proche du ministère de l'Intérieur : " je ne sais pas, par exemple, si on va traduire en slovaque. C'est des coûts de traduction importants pour des volumes dérisoires".

 

On souhaitera, donc,  bien du courage au conducteur slovaque pour contester un avis de contravention émis par Rennes alors même que bien des automobilistes français s’y perdent…

 

De même, s’il est prévu  de doter le centre d’appels de personnels pouvant répondre en langue étrangère, cette amabilité ne sera de mise qu’en période estivale…

 

On l’a compris, la contestation d’un avis de contravention français risque de s’avérer bien compliquée pour nos voisins, mais la chose risque de devenir aussi périlleuse pour les conducteurs français pris en faute à l’étranger…

 

Celui qui sera parvenu à comprendre les procédures de contestation nationales, devra ensuite se poser la question de l’opportunité d’une telle contestation. Car je ne pense pas que l’Officier du Ministère Public de Rennes classe facilement sans suite un courrier de contestation rédigé en slovaque…  Sans doute préférera-t-il renvoyer le dossier à la juridiction de proximité, juridiction que notre voisin slovaque sera ravi de découvrir. Tout comme, il est certain qu’un conducteur français serait enchanté d’être convoqué devant un tribunal étranger situé à quelques centaines ou milliers de kilomètres de chez lui…

 

Avec cette directive, les conducteurs européens vont, ainsi , avoir la chance de mieux comprendre leurs voisins en commençant par se frotter aux inextricables procédures de contestations nationales car ne l’oublions pas et c’est ce que ne manque pas de rappeler l’Automobile Club des Avocats, les cas de contestation risquent de s’avérer nombreux en présence d’avis de contravention envoyés non pas au conducteur fautif mais au titulaire du certificat d’immatriculation, sans parler du risque d’européisation du phénomène d’usurpation de plaques.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit Automobile - Permis de conduire 

 

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