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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 11:41

A retrouver, comme à chaque numéro de Rétro Passion, la chronique juridique signée Jean-Baptiste le Dall.

 

  retro passion mars avril 2013 avocat permis

  

Ce mois-ci dans la rubrique « droit et bon sens », retour sur les Plaques noires et les phares jaunes.

 

Petit extrait :

 

« Port des gants au volant ou non, chapeau melon ou bottes de cuir, les accessoires ne subissent, en général, que le diktat de la mode, tel n’est plus le cas lorsqu’il s’agit de nos anciennes… Plaque noire ou phares jaunes, les amateurs subiront peut être, aussi, le diktat du Code de la route…

 

Commençons par le côté obscur avec les plaques noires. S’il est évident que des plaques d’époques s’intégreront mieux à un projet de restauration notamment si le véhicule est revêtu d’une robe sombre, une telle coquetterie ne sera que rarement possible.

 

Le côté obscur de la plaque

 

Premier cas de figure : une belle plaque « 75 »

 

On va me taxer de parisianisme, alors mettons une belle « 29 » : le port de la plaque noire laisse supposer une absence de changement d’immatriculation depuis 1993.

 

C’est ce qu’il ressort de la (saine, bien entendu) lecture de l’article 3 de l’arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules : « le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir. »

 

L’adoption des plaques noires pour un véhicule acheté, par exemple, en 1995 (neuf ou d’occasion) n’est, du point de vue légal, pas possible et pourra être verbalisée (contravention de quatrième classe, amende de 135 euros en tarif forfaitaire, Cf. article R317-8 du Code de la route). Et même si le véhicule ainsi plaqué parvient à échapper au regard acéré des forces de l’ordre, il ne trompera, sans doute, pas à l’œil inquisiteur et réprobateur de l’opérateur en charge du contrôle technique qui gratifiera ce véhicule d’une contre-visite.

 

Deuxième cas de figure : une belle plaque SIV

 

Le SIV (le nouveau système d’immatriculation des véhicules avec la fameuse plaque à vie) n’a pas remis en cause la possibilité offerte aux véhicules dotés d’une carte grise collection de rouler en noir.

 

L’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules  prévoit, en effet, lui aussi cette exemption pour les cartes grises collection (CGC). Et les articles 8 et 9 de ce texte permettent même de laisser de côté le symbole européen complété de la lettre « F » et  l’identifiant territorial.

 

La plaque pourra, alors, se contenter de trois blocs qui, de loin, pourront ressembler aux anciennes combinaisons FNI (ancien Fichier National des Immatriculation), les tirets en plus.

 

Mais cette possibilités légale n’est, rappelons- le, réservée qu’aux CGC qui depuis la réforme introduite justement par le SIV ne sont ouvertes qu’aux véhicules de plus de 30 ans. »

 

La suite dans le numéro 239 de Rétro Passion, ci-dessous le magazine livré ce matin au bureau plaques noires et phares jaunes avocat permis

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit Automobile – Permis de conduire

 

 

 

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