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Le Sénat vient d'adopter, mercerdi soir, les dernières modifications apportées par l'Assemblée Nationale dans le cadre de l'examen de la loi LOPPSI 2. En quelques mots la réforme du permis à points est voté, et va entrer en application !
Le délai de récupération des points perdus a été abrégé : il passe à deux ans au lieu de 3. Mais attention cette diminution du délai ne concerne pas toutes les infractions. Délits, contraventions de 4ème et 5ème classes sont exclus de ce nouveau dispositif. La diminution ne concerne donc pas beaucoup d'infractions à part les verbalisations pour téléphone au volant.
Le point perdu à la suite d'un excès de vitesse inférieur à 20km/h (ou a priori un chevauchement de ligne blanche) sera, pour sa part, restitué après une période de 6 mois sans infraction (ou pour être plus précis sans décision de retrait de point) contre un an auparavant.
La réforme sur cette problématique des délais de récupération de point ne bouleverse donc pas totalement le système de permis à point mais traduit une réelle prise de conscience de la part des parlementaires. A ce titre, l'association 40 Millions d'automobilistes à l'origine de cette initiative parlementaire et qui a accompagné sénateurs et députés tout au long de ce processus législatif se félicite de cette avancée.
A première vue, si la réforme peut sembler peu profonde par rapport à l'écho qui lui a été donné par les medias c'est surtout parce que ceux-ci se sont concentrés sur la problématique du délai de récupération des points. Mais la réforme porte sur un autre "point" : le stage de sensibilisation. Ce stage qui rapporte 4 points aux automobilistes pourra désormais être effectué une fois par an contre une fois tous les deux ans auparavant.
Cette modification réellement importante devrait permettre aux automobilistes de mieux gérer leurs points et dans de nombreux cas "sauver" leurs permis.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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Avocat permis de conduire le Dall
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