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L’automobile Club des Avocats (ACDA) a dénoncé en fin de semaine dernière l’illégalité des PV dressés par le biais des radars tronçons. Jean-Baptiste le Dall Avocat et vice-président de cette association revient pour nous sur ce problème après les réactions de la Sécurité routière.
Les premiers radars dits tronçons qui calculent une vitesse moyenne entre deux points kilométriques viennent d’être installés et après une période de test l’entrée en service rime avec début des verbalisations. C’est notamment le cas à Besançon avec une mise en service du dispositif le 25 août sur la RN 57.
Seulement voilà, l’administration a immanquablement fait preuve de précipitation. Pour qu’une verbalisation soit valablement dressée par ce dispositif, et c’est le cas pour n’importe quel radar, le cinémomètre doit avoir été homologué.
C’est ainsi que le radar franc-comtois a dû attendre quelques mois avant de constater ses premiers excès de vitesse. Ce n’est, en effet, qu’au début de l’été, plus précisément le 6 juillet que le LNE, le Laboratoire National d’Essais et de Métrologie, a délivré le précieux sésame au MESTA 5000 SMART.
Mais l’administration aurait dû attendre encore quelques semaines, le décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure est sur ce point très clair : « le certificat d'examen de type est publié, sous forme d'extraits, au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie ».
Et c’est là que le bât blesse, à ce jour aucune publication de ce certificat ou d’extraits de ce certificat au Bulletin officiel ! De quoi sérieusement remettre en cause la validité des verbalisations dressées par le biais de ces radars tronçons…
Interrogé par l’AFP, la DSCR (Délégation à la sécurité et à la circulation routière) ne nie pas l’absence de publication au Bulletin officiel mais se contente d’indiquer que « le LNE est l’organisme certificateur désigné par le ministère chargé de l’Industrie pour homologuer les radars vitesse. Le certificat d’homologation a été publié officiellement sur le site internet du LNE. »
Pour la DSCR, aucun problème donc : « aucune publication au Bulletin officiel n’est nécessaire pour valider cette homologation ».
Les termes du décret du 3 mai 2001 sont pourtant limpides, nulle part n’est mentionné le fait qu’une publication sur un site internet, fut-il celui du prestigieux LNE, peut remplacer une publication au Bulletin officiel…
La réponse de la DSCR est donc loin de régler le problème même si ce problème se réglera de toute façon très simplement avec une future publication au Bulletin officiel.
En attendant cette mise en service du dispositif avant toute publication au Bulletin est symptomatique d’une habitude de travail trop souvent dénoncée par le passé en matière de sécurité routière : la précipitation.
On se souvient de l’incroyable cacophonie qui avait fait suite aux annonces du Comité interministériel de la sécurité routière en mai 2011 avec les annonces brutales de l’interdiction des avertisseurs de radars et surtout la suppression des panneaux signalant la présence d’un radar automatique et les différentes volte-face du Ministère…
Le changement d’équipe aux manettes pouvait peut être laissé espérer un changement de méthode. Mais les promesses d’un changement de style ne devait sans doute pas concerner les automobilistes qui ont attendu des semaines un mécanisme de blocage des prix du carburant et qui devront se contenter d’un gadget provisoire à cinq centimes d’euros.
De son côté l’administration n’a semble-t-il pas pu attendre trois ou quatre semaines pour publier au Bulletin officiel quelques extraits d’un certificat d’homologation. Le comblement du trou des caisses de l’Etat n’attend pas…
Encore une fois, il est toujours désagréable de constater que l’on exige des automobilistes un strict respect des règles du Code de la route sous peine d’une sanction immédiate pour le moindre km/h de trop alors que de son côté l’administration fait parfois les choses un peu trop vite.
Avocat permis de conduire
