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Avocat permis de conduire
Si vous êtes à la recherche d'un avocat à la suite d'un problème de circulation, vous aurez sans doute l'occasion de croiser sur de nombreux sites Internet des références à des avocats spécialisés en permis de conduire ou spécialisés en droit routier.
A quoi correspond cette spécialisation ?
La mention d'une spécialisation pour un avocat implique l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Un arrêté du 8 juin 1993 est venu préciser quelles étaient ces mentions de spécialisation.
Or, aucune de ces mentions ne concernent le droit automobile, ou le droit de la circulation.
Il n'existe, donc, pas pour les avocats de spécialisation reconnue pour le droit automobile, le droit routier et encore moins pour la problématique assez étroite du permis à points...
Il découle de cette absence de mention de spécialisation que personne ne peut, en théorie, s'attacher une spécialisation en droit automobile ou en permis de conduire.
Dans la pratique, certains s'attribuent d'office ce type de spécialisation. Et comme elle n'est pas spécifiquement prévue par les textes, personne n'a véritablement cherché à protéger une mention de spécialisation qui n'existe pas...
Les choses auraient pu changer avec le projet de réforme des spécialisations. Le projet vise à simplifier la lecture de ces mentions de spécialisation pour le grand public puisque les spécialités sont encore aujourd'hui divisées en champs de compétence...
Avec le projet de réforme, les champs de compétence sont supprimés au profit d'une liste étendue des mentions de spécialisation. Au final 30 mentions de spécialisation devraient être retenues... sans que ne figure parmi elles une spécialisation en droit automobile ou droit de la circulation.
La dénomination qui pourrait sembler la plus proche est celle du droit des transports, mais celle-ci aura comme par le passé une coloration commerciale (droit du transport maritime, droit du transport aérien... ).
Les difficultés d'identification des avocats réellement « spécialisés » en doit automobile ou en droit de la circulation subsisteront donc encore longtemps...
En téléchargement la proposition de liste de la Commission institutionnelle de la formation
