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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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14 novembre 2011 1 14 /11 /novembre /2011 13:51

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop pervenche

 

L'article L.121-2 du Code de la route pose le principe d'une présomption de responsabilité à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

 

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

 

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »

 

stop pervenche

 

En clair, il est toujours possible de dénoncer l'auteur véritable des faits. Mais comme celui-ci aura toujours la faculté de contester la verbalisation en niant les faits..., l'arrangement entre amis reste la meilleure solution.

 

La généralisation du PV électronique permettra, et c'est peut être son seul avantage, au propriétaire du véhicule d'être informé de la verbalisation. Et oui certains « amis » peuvent être tentés de jeter l'avis de contravention...

 

Cette petite mise au point pourrait s'arrêter sur une maxime comme « les bons comptes font les bons amis ». On attirera cependant l'attention du lecteur sur un cas de figure heureusement assez rare, les verbalisations pour stationnement dangereux. Alors que la règle veut que les retraits de points n'interviennent qu'en présence d'une infraction à la circulation, il faut bien qu'une exception vienne contredire cette règle. Et c'est dans ces cas de verbalisations pour stationnement dangereux que réside l'exception avec 3 points à la clé. L'identification du véritable auteur de l'infraction devient alors cruciale puisque l'on ne parle plus d'une simple amende à 17 euros ! Signalons enfin, qu'en cas de carte grise au nom de Monsieur/Madame, les points seront retirés à celui figurant en premier sur la carte grise. La galanterie incitera donc Monsieur à payer, mais la prudence l'invitera à vérifier que Madame a simplement omis de payer son stationnement et n'a pas laissé son véhicule sur zone dangereuse.

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

 Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :

 

ledall@maitreledall.com

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