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le Dall Avocat permis de conduire - prescription
La prescription vise l'acquisition ou la perte de droit par l'effet de l'écoulement du temps.
La prescription de l'action publique vise le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. La prescription varie selon la nature de l'infraction. Elle est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Passé ses délais, l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi. (Article 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale)
Attention ce n'est pas parce qu'un automobiliste ne reçoit pas de nouvelle après la contestation d'une verbalisation pendant un an que la prescription est acquise. Un certain nombre d'actes, dont l'automobiliste n'est pas destinataire, peuvent mettre fin au délai de prescription.
Une éventuelle prescription ne pourra être décelée qu'après étude du dossier pénal du contrevenant par son avocat.
La prescription de la peine vise le délai pendant lequel peut être poursuivi l'exécution d'une décision. La prescription varie selon la nature de l'infraction. Elle est de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. (Articles 133-2, -3 et -4 du Code pénal).
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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