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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 13:53

Le permis à points a 20 ans, un peu plus en fait puisqu’il a été mis en place par le législateur en 1989, mais le dispositif n’est entré en application que le 1er juillet 1992. Un anniversaire que gouvernement et administration n’ont pas manqué de marquer avec l’obligation depuis hier de posséder dans son véhicule un éthylotest non usagé, l’arrivée du radar tronçon, une nouvelle taille de plaques pour les motos…

  

Pour l’éthylotest dont l’absence n’est pas encore sanctionnée, nos premières interrogations commencent à recevoir un certain écho alors que la pénurie (prévisible) agace la plupart des automobilistes qui découvrent que cette mesure prévue depuis 1970 n’est entrée en vigueur que grâce au lobbying d’une association derrière laquelle se profile un fabriquant d’éthylotest qui, le hasard est bien fait, est pratiquement le seul à commercialiser des produits labellisés NF…

 

Et l’automobiliste qui voudra, à terme, éviter l’amende de 11 euros devra (au passage, on se demandera pourquoi pas 135 euros comme en cas d’absence de gilet ou de triangle de pré-signalisation, mais ne soyons pas plus royaliste que le roi…) posséder deux éthylotests. Un automobiliste qui se testerait et serait négatif devra, en effet, pouvoir présenter aux Forces de l’Ordre un éthylotest non usagé…  

 

D’autres problématiques plus juridiques et plus graves ternissent également le lancement de cette nouvelle obligation comme les conditions de conservation de l’éthylotest : pas moins de 10° et pas plus de 40°… En clair, il faudrait prévoir de ne pas laisser son éthylotest dans son véhicule en plein été… Le risque : un résultat faussé qui pourrait laisser croire à l’automobiliste qu’il peut conduire alors qu’en réalité son taux d’alcool est trop important.

 

De même, l’absorption d’alcool ne se traduit pas immédiatement par un résultat positif, la présence d’alcool dans le sang se traduit par une phase ascendante pendant laquelle le taux d’alcool va monter, une stabilisation puis une phase descendante… Ainsi, un automobiliste pourrait se tester directement après la sortie d’un restaurant, être négatif, se faire contrôler par les Forces de l’Ordre 30 minutes après et être positif…  

 

Les automobilistes se désespérant de trouver le (ou plutôt les) fameux éthylotest (et je ne parle pas les touristes étrangers qui auront, à mon avis, du mal à trouver le produit estampillé NF avant leurs départs…) ne sont pas les seuls à s’interroger sur la pertinence de cette mesure.

 

(Je rouvre la parenthèse ouverte avec les touristes étrangers pour rappeler que la mesure concerne l’automobiliste et non le véhicule, éthylotest donc également dans les voiturettes sans permis, dans les voitures de location… et dans ( ?) les motos - le point d’interrogation est lié aux modalités de rangement de l’éthylotest, dans le top case ??? ; bien évidement les conducteurs de mobylettes et autres scooters de moins de 50 cm3 en sont dispensés comme c’est le cas pour le port du vêtement réfléchissant, c’est bien connu ces conducteurs sont tellement prudents qu’il n’est point besoin de leur imposer le moindre équipement de sécurité supplémentaire…) Parenthèse refermée, revenons à ceux qui s’interrogent sur la pertinence de la mesure.

 

Un certain François Hollande avant son élection l'avait jugée "pas toujours adaptée", dans un courrier envoyé aux associations pendant la campagne présidentielle, "la grande majorité des accidents (étant) le fait de conducteurs qui savent être au-dessus de la limite légale".

 

L’alternance n’aura, donc, pas eu raison de l’éthylotest, comme c’est le cas pour la plupart des mesures dans nous parlerons plus loin. Mais n’oublions pas que si de nouvelles têtes sont arrivées dans les couloirs ministériels, le changement concerne surtout les têtes d’affiche. Les observateurs auront pu, ainsi, constater que l’ancien délégué à la sécurité routière a été rejoindre le ministère des Affaires sociales et de la Santé et a été remplacé par l’Ancien Préfet de Police de Paris…

 

On ne s’étonnera, donc, pas que certaines nouveautés imaginées par l’ancienne équipe gouvernementale soient lancées par la nouvelle… C’est le cas, par exemple, du radar tronçon qui calcule une vitesse moyenne entre deux points kilométriques. A priori, ce système pourrait présenter des avantages : plus de coup de frein avant le radar automatique, pas de verbalisation pour un petit excès de vitesse de quelques secondes. Mais d’autres problèmes se profilent : du point de vue juridique, l’absence de lieu précis de l’infraction est assez dérangeant (même si une disposition de la loi LOPPSI 2 de mars 2011 a tenté de résoudre le problème) de même que l’absence de trace des conditions réelles de l’infraction. Une verbalisation par radar automatique laisse au moins l’espoir de réclamer le cliché pris au moment de l’infraction qui pourrait peut-être livrer si ce n’est des éléments de défense, à tout le moins quelques éléments de réponse aux interrogations de l’automobiliste.

 

Mais pour l’instant les préoccupations juridiques liées à la mise en place des premiers radars-tronçon sont plus basiques, puisque les nouveaux dispositifs de contrôle n'ont pas encore été homologués par le LNE.

 

Le premier radar-tronçon installé la semaine dernière dans le tunnel sur la RN 57 contournant Besançon (commune de Beure - Doubs) ne verbalise donc pas pour l’instant... Et ce n’est pas une fleur de la part de l’administration, la verbalisation est pour l’instant impossible. Comme cela sera le cas pour les dispositifs qui devraient arriver dans les jours prochains sur le pont de Saint-Nazaire ou sur la RN21 dans le Lot-et-Garonne.

 

Pour cet anniversaire des 20 ans, signalons également la taille des plaques de nos amis motards qui devront passer aux dimensions allemandes 180x200 mm (décret du 3 janvier 2012)…

 

Je ne parle, ici, que de la pure actualité de ce début juillet, je laisserai de côté les nouveaux radars, le problème des radars pédagogiques toujours pas réglé, l’absence d’implémentation des zones dangereuses pour les avertisseurs de radars nouvelle génération. Et parions que l’administration nous réserve encore bien d’autres cadeaux pour un futur anniversaire…

 

Permis à points, 20 ans déjà : bon anniversaire !

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