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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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30 avril 2011 6 30 /04 /avril /2011 10:49

Le drame de Chelles qui a coûté la vie à trois personnes aurait-il pu être évité avec une législation plus stricte ? La question se pose avec la coïncidence des dates puisque de nouvelles dispositions plus sévères viennent d'arriver avec la publication au JO le 15 mars de la loi LOPPSI 2.

 

Des fleurs déposées le 17 avril 2011 à Chelles à l'endroit où trois personnes ont été tuées par un chauffard

 

Parmi les nouveautés introduites par LOPPSI 2, deux dispositions viennent renforcer l'arsenal répressif à la disposition des juges pour sanctionner la délinquance routière et notamment l'alcool au volant.

 

¤ La confiscation automatique du véhicule

 

Cette confiscation du véhicule qui a servi à commettre le délit existait déjà avant l'entrée de la loi LOPPSI 2. Mais cette confiscation (saisie et vente au profit de l'état) n'était jusqu'à présent que peu utilisée. Avec la loi LOPPSI 2 ce qui n'était pour le juge qu'une faculté devient une obligation. En présence notamment d'une récidive, la confiscation devient en effet automatique avec toutefois la possibilité pour le juge de ne pas la prononcer en motivant sa décision.

 

La confiscation du véhicule devrait ainsi devenir plus fréquente qu'auparavant. Mais cette disposition aurait-elle pu permettre d'éviter ce nouveau drame de la route. Rien n'est moins sûr, tout d'abord la confiscation, qu'elle soit automatique ou pas, ne peut porter que sur un véhicule dont le prévenu est propriétaire, ensuite cette confiscation ne peut intervenir pour des problématiques d'alcool au volant qu'en cas de récidive, et enfin rien n'interdit à une personne qui s'est vue confisquer son véhicule d'en racheter un autre...

 

Le nouveau dispositif de confiscation qui aura, à n'en pas douter, un impact psychologique fort, n'est donc pas forcément LA solution, une autre disposition de LOPPSI 2 pourrait, par contre, améliorer sensiblement la lutte contre l'alcool au volant.

 

¤ L'anti démarrage électronique

 

Avec la LOPPSI 2, il sera, en effet, possible au juge de prononcer l'obligation pour une personne condamnée pour alcool au volant d'installer sur son véhicule un anti démarrage couplé à un éthylotest électronique. L'installation de ce dispositif pourra être prescrite sur une période plus ou moins longue. La lutte contre l'alcool au volant s'inscrira ainsi dans la durée et surtout dans la pratique quotidienne du condamné. Avec ce dispositif, la réponse judiciaire pourra, en outre, être plus précoce qu'avec une mesure de confiscation. La mise en place de ce type de mesures devra cependant encore attendre quelques mois avant la publication des arrêtés et décrets nécessaires à son application (homologation des appareils, désignation des organismes habilités à les installer...)

 

¤ A consulter les commentaires de Me le Dall  - France 2 / RTL

 

¤ JT France 2 – 20h 18 avril 2011- nuit- éditions matinales

 

 

  

¤ RTL interview par Christophe Ponzio 18 avril 12h40

 

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Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

ledall@maitreledall.com
 

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