/image%2F1477438%2F20210829%2Fob_8ee315_me-jean-baptiste-le-dall-avocat-permis.jpg)
Le drame de Chelles qui a coûté la vie à trois personnes aurait-il pu être évité avec une législation plus stricte ? La question se pose avec la coïncidence des dates puisque de nouvelles dispositions plus sévères viennent d'arriver avec la publication au JO le 15 mars de la loi LOPPSI 2.
Parmi les nouveautés introduites par LOPPSI 2, deux dispositions viennent renforcer l'arsenal répressif à la disposition des juges pour sanctionner la délinquance routière et notamment l'alcool au volant.
¤ La confiscation automatique du véhicule
Cette confiscation du véhicule qui a servi à commettre le délit existait déjà avant l'entrée de la loi LOPPSI 2. Mais cette confiscation (saisie et vente au profit de l'état) n'était jusqu'à présent que peu utilisée. Avec la loi LOPPSI 2 ce qui n'était pour le juge qu'une faculté devient une obligation. En présence notamment d'une récidive, la confiscation devient en effet automatique avec toutefois la possibilité pour le juge de ne pas la prononcer en motivant sa décision.
La confiscation du véhicule devrait ainsi devenir plus fréquente qu'auparavant. Mais cette disposition aurait-elle pu permettre d'éviter ce nouveau drame de la route. Rien n'est moins sûr, tout d'abord la confiscation, qu'elle soit automatique ou pas, ne peut porter que sur un véhicule dont le prévenu est propriétaire, ensuite cette confiscation ne peut intervenir pour des problématiques d'alcool au volant qu'en cas de récidive, et enfin rien n'interdit à une personne qui s'est vue confisquer son véhicule d'en racheter un autre...
Le nouveau dispositif de confiscation qui aura, à n'en pas douter, un impact psychologique fort, n'est donc pas forcément LA solution, une autre disposition de LOPPSI 2 pourrait, par contre, améliorer sensiblement la lutte contre l'alcool au volant.
¤ L'anti démarrage électronique
Avec la LOPPSI 2, il sera, en effet, possible au juge de prononcer l'obligation pour une personne condamnée pour alcool au volant d'installer sur son véhicule un anti démarrage couplé à un éthylotest électronique. L'installation de ce dispositif pourra être prescrite sur une période plus ou moins longue. La lutte contre l'alcool au volant s'inscrira ainsi dans la durée et surtout dans la pratique quotidienne du condamné. Avec ce dispositif, la réponse judiciaire pourra, en outre, être plus précoce qu'avec une mesure de confiscation. La mise en place de ce type de mesures devra cependant encore attendre quelques mois avant la publication des arrêtés et décrets nécessaires à son application (homologation des appareils, désignation des organismes habilités à les installer...)
¤ A consulter les commentaires de Me le Dall - France 2 / RTL
¤ JT France 2 – 20h 18 avril 2011- nuit- éditions matinales
¤ RTL interview par Christophe Ponzio 18 avril 12h40
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
Contacter Maître le Dall :
