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Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 7 novembre dernier entrait en vigueur la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
La directive européenne 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a, officiellement, pour objectif de mettre fin à l’impunité des automobilistes qui commettent des infractions à l’étranger, grâce à un système d’échange d’informations entre États membres de l’UE. La directive vise 7 infractions : les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, et la conduite en état d’ivresse et sous l’emprise de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite, et enfin l’usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
J’avais déjà dit tout le bien que je pensais de ce dispositif : une usine à gaz dont l’objectif n’est pas la sécurité routière (ou à la marge), le but est clair : augmenter le taux de recouvrement des avis de contravention… Les limites du dispositif apparaissaient d’ailleurs assez vite avec un mécanisme s’apparentant essentiellement à un carnet d’adresse partagé. La première cause de non-paiement d’un avis de contravention relevé à l’encontre d’un véhicule immatriculation n’est autre que l’absence de renseignement quant à l’adresse à laquelle envoyer l’avis… D’où l’idée des Etats signataires de mettre en commun leurs listings. Pour le reste, la chose est essentiellement incitative mais cette usine à gaz n’en heurte pas moins les droits des conducteurs européens…. Oui, un automobiliste roumain pourra toujours contester sa verbalisation, maintenant pour ce qui est d’aller se défendre devant la juridiction de proximité de Rennes… A moins de particulièrement apprécier la Bretagne…
Pour en savoir plus :
Les ponts de mai arrivent et certains automobilistes français vont peut-être avoir la chance de tester le système.
Or la CJUE (l’ancienne CJCE) la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’annuler cette directive par un arrêt du 6 mai 2014 (affaire C-43/12). Je le disais, précédemment, l’objectif avec ce texte est essentiellement financier mais à force de travestir tout et n’importe quoi derrière un dessein sécuritaire on peut se mélanger les pinceaux et c’est bien finalement ce que reproche la CJUE à cette directive.
Au départ la proposition de directive était basée sur la compétence de l’Union européenne en matière de sécurité des transports. Le 25 octobre 2011, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2011/822, en retenant toutefois comme base juridique la compétence de l’Union européenne dans le domaine de la coopération policière. Estimant que la directive avait été adoptée sur une base juridique erronée, la Commission a introduit un recours en annulation devant la Cour de justice. Avec pour résultat cet arrêt du 6 mai.
Mais attention, les conducteurs européens ne devront pas crier victoire trop vite… Tout d’abord la CJUE laisse du temps aux Etats signataires. La CJUE a considéré que « d’importants motifs de sécurité juridique justifient le maintien des effets de la directive jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an ». Et cet arrêt du 6 mai 2014 ne remet nullement en cause les accords bilatéraux qui ont déjà pu être signés… Et ça, la France a en déjà signé.
Affaire à suivre donc…
Pour aller plus loin : le communiqué de presse de la CJUE :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140069fr.pdf
le Dall Avocat permis de conduire
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