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Mise en avant dans le cadre de LOPPSI II la confiscation du véhicule de l'automobiliste ayant commis un délit routier grave, qu'elle soit automatique ou non, ne va pas sans poser quelques problèmes de constitutionnalité.
La confiscation du véhicule heurte, en effet, de plein fouet les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
La question de la constitutionnalité de la confiscation a bien sûr occupé les spécialistes du droit routier, mais était demeurée au stade de la simple discussion.
Les choses vont changer puisque que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (publié au JO du 11 décembre 2009) nous offre de nouvelles perspectives avec la fameuse QPC : la question prioritaire de constitutionnalité.
La QPC permet de mettre en en œuvre le droit reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Depuis le 1er mars 2010, tous les citoyens et même les automobilistes peuvent poser une question de constitutionnalité.
Et les automobilistes n'auront pas attendu très longtemps avant de saisir cette opportunité. Lundi 7 juin, le tribunal de Police d'Epinal a eu le plaisir de découvrir le nouveau dispositif de la QPC.
La question prioritaire de constitutionnalité a été soumise par un automobiliste poursuivi pour grand excès de vitesse, et sera prochainement portée à la connaissance de la Cour de cassation. La Cour de cassation examinera la recevabilité de la QPC en vérifiant la réunion de trois conditions :
- la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédures ;
- la question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit ;
- la dernière condition tient au caractère nouveau ou sérieux de la question ;
Si la Cour de cassation estime cette QPC recevable, le Conseil constitutionnel devra notamment déterminer si les impératifs de sécurité routière peuvent valoir « nécessité publique, légalement constatée », exigeant une violation du droit de propriété... Se posera également la délicate question de la "juste et préalable indemnité"...
A la clé : peut être la disparition d'une mesure phare de LOPPSI 2, affaire à suivre...
16/6/2010
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en Droit
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Parmi les questions qui reviennent le plus souvent chez les automobilistes confrontés à un contrôle routier, à une verbalisation, à une décision de retrait de points...
votre avocat vous donne les clés pour mieux comprendre la situation dans laquelle vous vous trouvez et adopter la meilleure stratégie.
Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu avant le 1er janvier 2008 ? © LE DALL Avocat -
permis de conduire
Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu après le 1er janvier 2008 ?© LE DALL Avocat - permis de
conduire
Quand récupère-t-on les points de son permis de
conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand retire-t-on les points sur le
permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand peut-on faire un stage de récupération de
points ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
A quoi correspondent les courriers de
perte de points du permis de conduire ? 48 SI / 4 8 M / © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand intervient l'invalidation du permis de
conduire ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d'un courrier 48SI
? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Peut-on conduire après l'invalidation de son permis de conduire
? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce que le permis blanc ou le référé suspension ? LE DALL Avocat -
permis de conduire
Quels risques prend-on en conduisant sans permis ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quelles sont les différences entre une invalidation,
une suspension et une annulation du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis
Qu'est-ce qu'un avis de rétention du permis de conduire
? © LE DALL Avocat- permis de conduire
Qu'est-ce qu'une suspension administrative du permis de
conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie au volant
Quelle sera la durée de
la suspension du permis de conduire prise par le préfet ? © LE DALL Avocat - Alcool au volant
Qu'est-ce que la Commission de
suspension des permis de conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie
Qu'est-ce qu'une suspension judiciaire du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au
volant
A quelles
occasions le juge peut-il annuler un permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
A quelles occasions le juge
peut-il prononcer la confiscation du véhicule ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant
Peut-on conduire avec un permis étranger en France
? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Doit-on dénoncer l'auteur d'une
infraction lorsque l'on reçoit un avis de contravention ? © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Quels sont les radars à effet doppler utilisés en France ? MESTA 206, 208, 210, 210 C, MULTANOVA , PARIFLEX LYNX © LE DALL Avocat
Quels sont les radars laser utilisés en France ? EUROLASER, ULTRALYTE, MESTALASER © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Quels sont les radars mobiles utilisés en France,? CERVA © LE DALL Avocat - excès de
vitesse
Infractions simultanées : combien de points maximum peut-on perdre sur son permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Comment consulter son solde de
points sur son permis de conduire par Internet ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quelles sont les conséquences de l'absence de reconnaissance de l'infraction ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Carte grise Monsieur/Madame : qui perd les
points sur son permis ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand doit-on prendre un avocat ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce
qu'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité / CRPC ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant
Qu'est-ce qu'une
Composition pénale ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Peut-on perdre
des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ? © LE DALL Avocat - permis de
conduire
Un contrôle de vitesse opéré sur un terrain
privé est-il légal ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Excès de vitesse :
doit-on me monter la photo ou le relevé de la mesure sur le radar ? © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Toute l'actualité juridique automobile commentée par votre avocat : les nouvelles lois, les dernières jurisprudences, les futurs projet en matière de code de la route, les nouveaux
radars...
L'automobiliste retrouvera ci-dessous les derniers articles publiés sur le site par votre avocat. Vous pouvez également consulter l'intégralité des articles d'actualité juridique automobile en
cliquant ici.
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Article du 15/07/2010 par Me le Dall, Avocat permis de conduire
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Article du 23/06/2010 par Me le Dall, Avocat permis de conduire
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Article du 22/06/2010 par Me le Dall, Avocat permis de conduire
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Article du 16/06/2010 par Me le Dall, Avocat permis de conduire
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Article du 01/06/2010 par Me le Dall, Avocat permis de conduire
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Verbalisation d'une ambulance privée
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Cass. Crim. 16 février 2010, commentaire Jurisprudence automobile
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pour 70km/h : un point de permis en moins pour rien
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Les Radars tronçons pour bientôt
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Article du 15/02/2010 par Me le Dall, Avocat permis de conduire
L'automobiliste retrouvera ci-dessous un dictionnaire des termes juridiques utilisés en droit automobile. Le droit automobile comme toute branche du droit a généré, au fil des ans et des textes, son propre vocabulaire. Chaque terme a un sens précis et peut renvoyer à une notion plus ou moins éloignée de son utilisation dans la langue courante. Outre les notions juridiques classiques, le droit automobile fait appel à des termes spécifiques liés à l'utilisation d'appareils de métrologie (cinémomètre, éthylomètre...) et à la mise en place d'une multitude d'infractions au code de la route.
Au final, la complexité des procédures et la multiplicité des incriminations routières ont rendu la simple lecture d'une convocation en justice, bien souvent, totalement incompréhensible. Votre avocat a donc mis en ligne un lexique permettant à l'automobiliste de trouver pour chaque terme employé une définition claire et précise.
Pour consulter le dictionnaire du droit automobile cliquez ci-dessous
Le lecteur retrouvera ci-dessous une liste non exhaustive des principales infractions au code de la route et quelques précisions relatives à certaines modalités spécifiques de constatation des
infractions. Pour chaque infraction, une fiche vous présentera les conditions dans lesquelles une verbalisation peut intervenir, le nombre de points retirés sur votre permis de conduire, les
sanctions qui peuvent être prononcées, les moyens de défense, les jurisprudences applicables en la matière... Pour toute
interrogation, n'hésitez pas à contacter votre avocat.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (problématique d'alcoolémie avec un taux délictuel > 0.40
air)
Conduite en état d'ivresse manifeste (absence de taux d'alcool mesuré mais constatations
des agents)
Alcool au
volant en récidive (précédente condamnation pour des faits délictueux de conduite avec alcoolémie)
Conduite après usage de
stupéfiants
Conduite malgré invalidation du permis de conduire
Conduite malgré suspension du permis de conduire
Mise
en danger de la vie d'autrui
Grand
excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h)
Grand excès de vitesse en
récidive
Excès
de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
Excès
de vitesse inférieurs à 40 km/h
Excès
de vitesse constaté par radar automatique
Non
respect d'un arrêt imposé : feux rouges, stop
Non
respect des distances de sécurité
Responsabilité du titulaire de la
carte grise
A consulter également :
Le barème de perte de points de permis selon
l'infraction
En matière de permis de conduire, l'automobiliste est susceptible de recevoir de la part de l'administration un certain nombre de courriers. Entre les courriers qui seront reçus et qui
peuvent parfois laisser l'automobiliste face à de profondes interrogations et les courriers qui ne seront jamais reçus... il s'avère bien souvent difficile pour le profane de s'y retrouver. Pour
vous y aider, votre avocat a mis en ligne un imagier vous permettant de visualiser la plupart des documents et courriers utilisés en matière de permis de conduire.
Pour visualiser ces documents en pdf cliquez sur le lien hypertexte :
Courrier d'invalidation du permis de conduire –
Formulaire 48 SI
Courrier de décision de retrait de point(s) du permis de
conduire – Formulaire 48
Courrier de décision de retrait de point(s)
franchissement du seuil des 6 points – Formulaire 48 M
Courrier d'invalidation du permis de conduire (ancienne version ) - Formulaire 48
S
Injonction de restitution du permis de conduire par le Préfet –
Formulaire 49
Avis de rétention du permis de
conduire
Arrête de suspension provisoire du permis de conduire – Formulaire 3F
Courrier de reconstitution de points à la suite d'un stage de
sensibilisation – Formulaire 47
Avis de contravention (radar
automatique)
Avis d'amende forfaitaire majorée –
AFM
Formulaire de requête en
exonération
Citation devant la Juridiction de
Proximité
Convocation en vue d'une Comparution sur Reconnaissance
Préalable de Culpabilité – CRPC
Convocation en vue de notification
d'ordonnance pénale
Notification d'ordonnance
pénale
Convocation devant le Tribunal de
Police
Convocation devant le Tribunal
Correctionnel
Demande d'examen médical en vue d'une
restitution de permis de conduire après suspension
Derrière l'avocat se cache un passionné d'automobiles. La pratique quotidienne du droit routier permet également de vivre quelques évènements de plus près et même de l'intérieur. Petit tour par les coulisses ou plutôt les paddocks...
Pour consulter l'ensemble de la rubrique paddocks, cliquez sur l'image ci-dessous
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Le cabinet intervient sur toute la France, l'avocat en charge de votre dossier se déplacement personnellement pour vous défendre devant l'ensemble des tribunaux : Angers, Arras, Beauvais, Blois, Compiègne, Grenoble, Lille, Metz, Orléans, Rouen, Toulon, Versailles...
Vous retrouverez ci-dessous une liste de sites Internet sélectionnés par votre avocat. Ces sites gratuits vous permettront d'avoir accès à la documentation relative à la législation
en vigueur et d'effectuer en ligne un certain nombre de démarches liées à votre véhicule ou votre permis de conduire.
Télépoints : consultation du nombre de points sur
votre permis de conduire
EUR-Lex : consulation de la base de donnée - législation de l’Union européenne
Journal officiel : consultation et téléchargement des JO
Téléservices du Ministère
de l'Intérieur : obtention en ligne du certificat de non gage
CERFA : téléchargement des formulaires administratifs sur le site du service public
Service public : procédure d'obtention d'un permis de conduire
international
Fédération Française des Véhicules d'Epoque / FFVE : obtention de la carte grise collection
Editions
LAMY
La jurisprudence automobile
Groupe l'Argus de l'Assurance
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