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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 10:46
L'agent s'est trompé et a coché fixe au lieu de mobile - Cabinet LE DALL Avocat Permis de conduire

Les avis de contravention dressés à la suite d'un excès de vitesse comportent deux cases à cocher : fixe et mobile. Les agents renseigneront ces cases pour préciser les conditions d'utilisation du cinémomètre. L'indication fixe ou mobile entraînera l'application de marges d'erreur différentes.

 

Cette marge d'erreur est de 5 km/h, en dessous de 100 km/h et 5% au dessus pour les cinémomètres utilisés en poste fixe, cette marge passe à 7 km/h et 7% pour les cinémomètres mobiles

 

Contrairement à ce que n'hésite pas à affirmer certaines associations de lutte contre la violence routière et même le gouvernement (lire : le gouvernement fait sa pub : pédagogie ou simple opération de com ?) ces 5 km/h ne correspondent absolument pas à une tolérance des forces de l'ordre mais bien à une marge d'erreur de l'appareil lui-même.

 

En pratique ces marges sont directement pris en compte par les agents qui indiquent sur l'avis de contravention et le procès verbal à la fois la vitesse enregistrée et la vitesse retenue.

 

A consulter : quand les marges des radars ont failli baisser  (l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres)

 

Nombreux sont les automobilistes qui pensent avoir déceler une irrégularité dans le choix de la case. Ces automobilistes considèrent que les agents doivent cocher la case mobile en cas d'utilisation de radar de type laser qui sont utilisés à bout de bras.

 

En réalité la mention mobile n'est réservée qu'à l'utilisation d'un appareil embarqué dans un véhicule en mouvement.

 

A consulter la fiche :

 

Quels sont les radars mobiles utilisés en France ? Le CERVA

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


  

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