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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 septembre 2011 5 09 /09 /septembre /2011 14:31

La réponse de Maître le Dall pour STOP PERVENCHE

 

L'article R417-10 du Code de la route dresse une liste longue mais non exhaustive des différents cas de stationnement gênant : trottoirs, bandes et pistes cyclables, emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, ponts, tunnels, bouches d'incendie, aires piétonnes... stop pervenche

En théorie, le propriétaire ayant laissé son véhicule sur de tels emplacements ne devrait trouver sur son pare-brise qu'un seul avis de contravention. En pratique, c'est parfois plusieurs avis qui seront glissés sous l'essuie-glace...

 

Est ce légal ? Bien sûr que non !

 

En présence de multiples PV, la contestation est donc de mise. Une seule amende devra être réglée. A l'appui de la contestation, l'automobiliste devra fournir une copie du ou des autres PV ainsi que la trace de paiement d'un des PV et ne pas hésiter à citer les éléments suivants :

 

L'arrêt du 7 juin 1995 (n°de pourvoi 93-84 757) qui précise bien que «le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu`à une seule poursuite »

 

Cette impossibilité d'une verbalisation multiple avait déjà été posée dans le cadre d'une vieille Réponse ministérielle (Rep. Min. AN, 10 février 1968).

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

 

 ledall@maitreledall.com

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