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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 11:59
Formulaire de requête en exonération - Définition LD Avocat permis

Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé). Le formulaire de requête en exonération doit impérativement être utilisé en cas de contestation de la verbalisation.

  

Le formulaire de requête en exonération comprend plusieurs encarts :

Le premier concerne les véhicules volés ou détruits ainsi que les cas d'usurpation de plaques d'immatriculation.

 

Le second permet la désignation d'un conducteur autre que le titulaire du certificat d'immatriculation.

 

Le troisième encart est à renseigné en cas de contestation de la verbalisation et notamment dans les cas où le titulaire du certificat d'immatriculation conteste être l'auteur de l'infraction mais n'est pas en mesure de désigner le conducteur au moment des faits.

 

Pour visualiser un formulaire de requête en exonération cliquez sur le lien suivant :  

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf

 

A consulter la fiche :

Comment contester une verbalisation

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

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