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Avocat permis de conduire - excès de vitesse
L'histoire est amusante... mais pourrait au final coûter 1 point de permis de conduire à cet automobiliste et peut être même à une centaine d'autres...
Le 15 février un automobiliste est flashé à 56 km/h vitesse retenue 51 pour une limitation de vitesse à 50 km/h.
Cette infraction lui coûte 135 euros (90 euros en minoré) et un point de permis de conduire. Pour pouvoir bénéficier du tarif minoré à 90 euros cet automobiliste règle rapidement son amende. Ce n'est que quelques jours après qu'il retourne sur les lieux et constate que la limitation n'est pas à 50 mais à 70 km/h...
Renseignement pris auprès de la municipalité un arrêté du 12 juillet 2004 fixe bien à 70 km/h la limitation de vitesse et trois panneaux rappellent cette limitation à 70...
Notre automobiliste conteste alors l'infraction et alerte les médias qui découvrent que cette erreur pourrait concerner plusieurs dizaines d'automobilistes...
Que va-t-il advenir de sa contestation ?
En théorie elle n'a aucune chance d'aboutir. Le paiement vaut, en effet, reconnaissance de l'infraction et interdit toute contestation ultérieure.
¤ La position de la Cour de cassation est extrêmement claire sur ce point :
« après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal »
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 février 2000, n° de pourvoi: 99-86582
Notre automobiliste ne peut donc qu'espérer un geste des autorités... Mais c'est peut être pour cette raison que ce fils de gendarme (et oui...) a fait part aux médias de sa mésaventure...
Au final, on ne sait ce qu'il adviendra de ses démarches, on peut, toutefois, encore mettre en garde les automobilistes contre un trop grand empressement au paiement.
Dans certains cas ce type de verbalisation même s'il ne coûte qu'un point peut entraîner la perte de validité du permis de conduire ou plus simplement empêcher une reconstitution naturelle des points.
Il y a, en effet, fort à parier, que parmi ces plusieurs dizaines d'automobilistes victimes de cette erreur, il y en a bien quelques-uns qui n'ayant pas commis d'infraction depuis bientôt trois ans auraient pu récupérer 12 points. A cause de cette nouvelle perte de point, le délai de reconstitution repart...
On ne peut donc que conseiller aux automobilistes de prendre le temps de la réflexion avant de payer. Et même s'ils souhaitent bénéficier de la minoration, les automobilistes disposent d'un délai de trois jours (ou de 15 jours en cas d'envoi de l'avis de contravention par courrier). Même si certains agents verbalisateurs l'affirment, il n'y a aucune obligation pour l'automobiliste de régler immédiatement s'il veut opter pour le tarif minoré...
30/03/2010
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour – Docteur en Droit
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