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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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22 juin 2010 2 22 /06 /juin /2010 17:54
Feux rouges : proposition de loi pour un feu vert clignotant - LD Avocat permis

Alors que les premiers radars de feux rouges commencent à écorner le capital de points de nombreux permis de conduire et suscitent toujours autant d'interrogations sur d'éventuels (ou avérés) dysfonctionnements, plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi des plus intéressantes.



 

Ces députés soumettent l'idée de la mise en place d'une nouvelle séquence entre le feu vert et le feu jaune (et oui les textes parlent de feu jaune et non pas orange). En clair le feu au vert clignoterait avant le passage au orange. La proposition mérite d'être étudiée, elle pourrait permettre aux automobilistes de mieux anticiper l'arrêt.

 

A suivre...

 

Et à consulter : le texte enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.

 

PROPOSITION DE LOI

 

modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Jean-François CHOSSY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Claude GATIGNOL, Didier GONZALES, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Jacqueline IRLES, Jean-Marc LEFRANC, Lionnel LUCA, Jean-Marc NESME, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

En 2008, pour la septième année consécutive, la France a présenté une baisse du taux de mortalité routière. Néanmoins, les chiffres de l’insécurité routière sont toujours alarmants ; 4 443 tués, 96 905 personnes blessées dont 36 179 ont été hospitalisées. C’est pourquoi il faut poursuivre l’effort.

 

La vigilance du conducteur et sa capacité d’anticipation aux intersections représentent un enjeu majeur dans la prévention du risque routier. Elles requièrent de bonnes conditions de perception, de visibilité et de lisibilité des événements et de la route.

 

Or, la séquence actuelle des feux tricolores de circulation routière ne permet pas à l’automobiliste d’anticiper le passage du feu vert au feu jaune. Il est pourtant tenu de marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

 

Afin de faciliter la lisibilité des conditions de circulation et d’améliorer la sécurité du piéton, l’ajout dans la séquence de signalisation d’un feu vert clignotant trois fois annonçant le passage imminent au feu jaune permettrait de limiter les accidents aux intersections.

 

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article unique

 

Au Chapitre 6 du Titre 1er du Livre 4 du code de la route, est créé un article L. 416 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 416 – Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, verts clignotants, jaunes et rouges.

 

« Le passage imminent au feu jaune est annoncé par un feu vert clignotant trois fois. »

 

 

22/06/2010

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

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ledall@maitreledall.com 
 

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