Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 09:55
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h limitation supérieure à 50 km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis
Excès de vitesse inférieur à 20km/h en présence d'une limitation supérieure à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur

 

 

Contravention de 3ème classe prévue et sanctionnée par l'article R.413-14 du Code de la Route :

 

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

 En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris de moins de 20km/h, réduction d'un point ;


 

Amende forfaitaire :

  

Montant minoré 45 euros

Montant forfaitaire 68 euros

Montant majoré 180 euros


En cas de contestation :

Affaire examinée par la juridiction de proximité

Peines pouvant être prononcées par un juge :
 
- Peine d'amende jusqu'à 450 euros
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière

 

Nombre de points retirés = 1

(après paiement de l'amende/ émission de l'amende forfaitaire majorée / condamnation définitive ) 

 

Récupération du point perdu après une année en l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de point dans le délai d'un an

 


Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  


 ledall@maitreledall.com
 



01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

LE DALL AVOCATS
Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez
75016 Paris






 

Partager cet article

commentaires

LA UNE : news, débats, avocat

contentieux circulation routière 2014 le dall avocat

Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

 video lamy Me le Dall