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Avocat permis de conduire - excès de vitesse
Contravention de 4ème classe prévue et sanctionnée par l'article R.413-14 du Code de la Route :
« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris de moins de 20km/h, réduction d'un point ;
Amende forfaitaire :
Montant minoré 90 euros
Montant forfaitaire 135 euros
Montant majoré 375 euros
En cas de contestation :
Affaire examinée par le tribunal de police
- Peines pouvant être prononcées par un juge :
- - Peine d'amende jusqu'à 750 euros
- - Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Nombre de points retirés = 1
(après paiement de l'amende/ émission de l'amende forfaitaire majorée / condamnation définitive )
Récupération du point perdu après une année en l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de point dans le délai d'un an
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
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01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
LE DALL AVOCATS
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11 rue Chanez
75016 Paris
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