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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 12:49

L'obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule remonte à 1970, mais cette disposition était restés lettre morte faute de texte d'application. C'est désormais chose faite avec un décret 2012-284 du 28 février 2012 relatif à « la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur » publié aujourd'hui au Journal Officiel.

 

Nicolas Sarkozy nous l'avait promis en fin d'année dernière. La mesure aurait du entrer en vigueur au printemps, mais gageons que le gouvernement aura peut être d'autres dossiers plus urgents à ce moment là. La mesure n'entrera finalement en vigueur que le 1er juillet avec verbalisation au 1er novembre 2012. A la clé une amende de 17 euros correspondant à une contravention de 1ère classe, amende d'un montant étonnamment peu élevé comparé au 135 euros d'un gilet ou d'un triangle de pré-signalisation.

 

Le décret du 28 février ajoute donc un nouvel article R.234-7 au Code de la route :

 

« Art. R. 234-7. − Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24. »

 

Sur le fond on comprend facilement que le gouvernement ait décidé de ressortir cette mesure du placard. L'alcool au volant est responsable d'environ 30% des accidents mortels, en plus cette mesure ne coûte rien à l'Etat et pourra même générer des recettes avec les verbalisations !

 

On pourra, toutefois, s'interroger sur la pertinence de la rédaction du nouvel article R.234-7 du Code de la route. Les dispositions de cet article imposent, en effet, la possession d'un éthylotest non usagé. En d'autres termes, celui qui utiliserait son éthylotest pour contrôler son état d'alcoolémie et qui rassuré par un résultat négatif se ferait ensuite contrôler par les Forces de l'Ordre serait en infraction et verbalisable !!!

 

Un autre problème tient dans l'éthylotest lui même, le décret du 28 février fait référence à modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, en clair un appareil répondant aux normes NF et respectant la date de péremption.

 

Se pose, néanmois, la question du stockage de ces éthylotest dans les véhicules. Dans un communiqué de presse du 1er décembre 2011, opportunément intitulé « la fiabilité des éthylotests certifiés NF », le LNE (laboratoire national de métrologie et d'essais) met en avant «l'exactitude des mesures après vieillissement thermique : les éthylotests sont soumis à des cycles de variations de température de 0 à 40°C, puis à une température de 60°C : vérification ensuite du maintien de l'exactitude des mesures. »

 

Très bien, mais il n'y a qu'à se rappeler des températures sibériennes du mois dernier pour se dire que la fiabilité d'un appareil à 1 ou 2 euros laissé pendant plusieurs mois dans un véhicule exposé aux températures extrêmes de l'hiver et à la fournaise estivale pourrait peut être laisser à désirer...

 

Que pourra-t-on dire alors d'un automobiliste qui se croyant en règle après avoir utilisé son vieil éthylotest qui traînait depuis plusieurs mois au fond de la boîte à gants se verrait poursuivre devant le tribunal correctionnel pour alcool au volant ? Que dire alors de l'élément intentionnel du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

 

 

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